Bulgarie : la flat tax à 10 % dopée par l'euro

L'impôt bulgare sur le revenu est proportionnel. L'article 48 de la loi applicable fixe le taux de l'impôt sur la base annuelle générale à 10 %¹. Il n'existe ni barème progressif ni tranche exonérée générale.

C'est le taux d'impôt sur le revenu le plus bas de l'Union européenne, à égalité avec celui de la Roumanie. Et, point décisif, il relève du droit commun : ce n'est pas un régime dérogatoire réservé aux nouveaux arrivants.

Cette différence de nature est structurante. Un régime d'attractivité peut être fermé aux nouveaux entrants du jour au lendemain, comme le Portugal l'a démontré. Un taux de droit commun ne peut changer que par une réforme touchant toute la population, ce qui en rend la modification politiquement coûteuse.

Les dividendes relèvent d'un prélèvement libératoire distinct, prévu à l'article 38, au taux de 5 %².

L'article 13 exonère par ailleurs certains revenus, notamment ceux tirés de la cession d'instruments financiers au sens de la loi, imposés au taux de 0 %³. L'exonération est encadrée par une définition précise et ne s'étend pas par analogie.

La monnaie bulgare est le lev, rattaché à l'euro par une caisse d'émission depuis les années quatre-vingt-dix. Ce mécanisme supprime en pratique le risque de change pour un budget libellé en euros.

C'est une différence importante avec la Roumanie, dont le leu flotte, et elle est rarement soulignée dans les comparaisons entre les deux pays, qui se ressemblent pourtant beaucoup sur le plan fiscal.

Nous ne publions pas de date d'adoption de l'euro par la Bulgarie ni de taux de conversion officiel : nous n'avons pas pu les vérifier dans une source officielle à jour. Le calendrier doit être confirmé auprès des institutions concernées.

Ce que l'on peut affirmer est que la caisse d'émission rend la transition techniquement simple, le taux étant fixé de longue date. L'effet économique d'un passage à l'euro porterait donc moins sur le change que sur les taux d'intérêt et sur les prix.

Pour un salarié, le taux de 10 %¹ est la charge principale. Pour un entrepreneur, il ne dit presque rien : celui-ci ne perçoit pas un salaire mais un bénéfice distribué.

Le coût réel combine alors l'impôt sur les sociétés, puis le prélèvement de 5 %² à la distribution. C'est ce coût combiné qui doit être comparé à une situation française, et non le taux personnel isolé.

Nous ne publions ni le taux bulgare de l'impôt sur les sociétés, ni les taux de cotisations sociales : ils ne figurent pas dans les extraits dont nous disposons, alors qu'ils sont indispensables à ce calcul. Ils doivent être vérifiés auprès de l'agence nationale des recettes.

La résidence fiscale bulgare s'acquiert par l'adresse permanente, par un séjour de plus de 183 jours⁴ sur douze mois, ou par la localisation en Bulgarie du centre des intérêts vitaux.

Ce dernier critère est expressément prévu par la loi, et il prive d'effet les installations purement formelles : une adresse permanente ne suffit pas si le centre des intérêts vitaux demeure ailleurs.

1. S'installer sans formalité de visa, la libre circulation s'appliquant, puis demander le certificat de séjour au-delà de trois mois.
2. Obtenir un numéro d'identification personnel, préalable à l'immatriculation et à l'ouverture d'un compte.
3. Faire chiffrer le coût complet d'une distribution, et non le seul taux personnel.
4. Déplacer réellement le centre des intérêts vitaux : c'est ce que la loi bulgare comme la convention exigent.
5. Traiter le départ de France selon ses propres critères et selon la convention franco-bulgare.

La Bulgarie convient bien à un indépendant mobile aux besoins modestes en services publics, et beaucoup moins à une famille cherchant un système scolaire et médical comparable à celui qu'elle quitte. C'est cet arbitrage, et non le taux, qui décide.