Brève · Visas nomades
Philippines : un visa nomade numérique en préparation
Les Philippines préparent un titre destiné aux travailleurs à distance. Tant qu'il n'est pas en vigueur, la seule question qui compte reste celle du droit foncier, qui ne changera pas.
Par La rédaction · le 23 mars 2026
Un dispositif annoncé
Les Philippines ont annoncé la création d'un titre destiné aux personnes travaillant à distance pour un employeur ou des clients situés hors de l'archipel.
Nous ne publions ni le seuil de revenus exigé, ni la durée du titre, ni la date d'entrée en vigueur, ni les pièces à produire : le dispositif était annoncé et non encore appliqué au moment de notre vérification, et nous n'avons pas trouvé de texte officiel en fixant les conditions.
Cette réserve est la règle pour tous les dispositifs annoncés. L'expérience indonésienne montre que des conditions diffusées par la presse peuvent précéder de plusieurs mois leur mise en œuvre, et être modifiées avant d'être appliquées.
Le point à vérifier, lorsque le texte paraîtra, est le traitement fiscal réservé aux revenus du titulaire. La Croatie les exclut de son assiette ; le Monténégro ne le fait pas. Cette différence décide de tout pour un séjour long.
Les Philippines n'imposent pas les revenus de source étrangère des résidents étrangers, ce qui rend cette question moins aiguë qu'ailleurs — mais la portée exacte de cette règle pour un travailleur à distance présent sur le territoire devra être précisée.
Cette prudence n'est pas de principe : elle vient d'une régularité observée. Les annonces de visas nomades sont devenues un instrument de communication, et l'écart entre l'annonce et le texte applicable se compte souvent en années.
La question qui ne changera pas
La Constitution philippine réserve la propriété de la terre aux citoyens philippins et aux sociétés majoritairement détenues par eux. Aucun titre de séjour ne modifie cette règle.
Un étranger peut acquérir un appartement en copropriété en pleine propriété, dans la limite d'un quota fixé pour chaque immeuble. C'est le seul segment qui lui soit ouvert.
Une maison avec terrain ne s'obtient que par un bail de longue durée, dont la durée résiduelle détermine la valeur, ou par l'intermédiaire d'un conjoint philippin — ce qui soulève d'autres questions en cas de séparation ou de succession.
Les montages par société de façade ou par prête-nom sont illicites et exposent à la perte du bien, sans recours utile. C'est le risque le plus grave des projets philippins.
Un dispositif de visa, quel qu'il soit, ne répond donc pas à la question qui décide d'une installation durable : celle de ce que l'on peut détenir et transmettre.
Le cadre fiscal existant
Le barème philippin des revenus d'activité débute à 0 %1 et culmine à 35 %2, et l'impôt sur les sociétés domestiques s'établit à 25 %3.
Les dividendes supportent un impôt final de 10 %4, et les gains de cession d'actions non négociées en bourse sont imposés à 15 %5.
La cession d'un bien immobilier supporte un prélèvement de 6 %6, assis sur le prix de vente ou sur la valeur de référence si elle est supérieure : un impôt sur le prix, et non sur le gain.
Les droits de succession s'établissent à 6 %7 de la valeur nette, sans barème progressif — un niveau très bas au regard des standards européens.
Ce qu'il faut faire en attendant
- Ne pas construire de projet sur un dispositif annoncé et non encore en vigueur.
- Examiner les voies existantes : visa retraite, visa de travail, ou séjours successifs sous visa de visiteur.
- Traiter la question foncière en premier : elle borne ce que l'on peut détenir.
- Anticiper la question de la santé, les actes lourds imposant souvent une évacuation vers Singapour ou Bangkok.
- Traiter le départ de France selon ses propres critères et selon la convention franco-philippine.
L'archipel compte enfin parmi les territoires les plus exposés au monde aux typhons comme à l'activité sismique et volcanique. L'assurance d'un bien et la qualité de sa construction sont donc des sujets à part entière, et ils pèsent davantage sur un projet d'installation que le titre de séjour retenu.
À savoir
Sources et dates de vérification
- 1.
Philippines : taux de la première tranche du barème des revenus d'activité : 0 %
« Tax Schedule Effective January 1, 2023 and onwards: "Not over ₱250,000 0% »
lawphil.netVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 2.
Philippines : taux marginal supérieur du barème des revenus d'activité : 35 %
« Tax Schedule Effective January 1, 2023 and onwards: […] Over ₱8,000,000 — ₱2,202,500 + 35% of the excess over ₱8,000,000 — Republic Act No. 10963 (TRAIN), sec. 5 (NIRC sec. 24(A)(2)(a)). »
lawphil.netVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 3.
Philippines : taux de l'impôt sur les sociétés domestiques : 25 %
« SEC. 27. Rates of Income Tax on Domestic Corporations. - "(A) In General, — Except as otherwise provided in this Code, an income tax rate of twenty-five percent (25%) effective July 1, 2020, is hereby imposed upon the taxable income derived during each taxable year from all sources within and without the Philippines by every corporation »
lawphil.netVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 4.
Philippines : impôt final sur les dividendes : 10 %
« "(2) Cash and/or Property Dividends. - A final tax at the rate of ten percent (10%) shall be imposed upon the cash and/or property dividends actually or constructively received by an individual from a domestic corporation or from a joint stock company, insurance or mutual fund companies and regional operating headquarters of multinational companies" »
lawphil.netVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 5.
Philippines : imposition des gains de cession d'actions non négociées en bourse : 15 %
« (C) Capital Gains from Sale of Shares of Stock not Traded in the Stock Exchange. - The provisions of Section 39(B) notwithstanding, a final tax at the rate of fifteen percent (15%) is hereby imposed upon the net capital gains realized during the taxable year from the sale, barter, exchange or other disposition of shares of stock in a domestic corporation, except shares sold, or disposed of through the stock exchange. »
lawphil.netVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 6.
Philippines : prélèvement sur la cession de biens immobiliers, assis sur le prix ou la valeur cadastrale : 6 %
« (D) Capital Gains from Sale of Real Property. - (1) In General. - The provisions of Section 39(B) notwithstanding, a final tax of six percent (6%) based on the gross selling price or current fair market value as determined in accordance with Section 6(E) of this Code, whichever is higher, is hereby imposed upon capital gains presumed to have been realized from the sale, exchange, or other disposition of real property located in the Philippines, classified as capital assets, including pacto de retro sales and other forms of conditional sales, by individuals, including estates and trusts »
lawphil.netVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 7.
Philippines : taux des droits de succession sur la valeur nette : 6 %
« Sec. 84. Rate of Estate Tax. - There shall be levied, assessed, collected and paid upon the transfer of the net estate as determined in accordance with Sections 85 and 86 of every decedent, whether resident or nonresident of the Philippines, a tax at the rate of six percent (6%) based on the value of such net estate. »
lawphil.netVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée