Convention fiscale · France → Espagne
Convention fiscale France – Espagne : fiche ouverte, rubriques à relever
Signée à Madrid le 10 octobre 1995, la convention couvre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune. Une seconde convention, de 1963, traite les successions. Les rubriques détaillées restent à relever dans le texte officiel.
- Texte officiel
- Texte officiel
Deux conventions, et non une
La relation fiscale franco-espagnole repose sur deux textes distincts, ce qui est une source d’erreur fréquente. Celui du 10 octobre 1995 couvre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune ; celui du 8 janvier 1963 traite l’impôt sur le revenu et les successions.
Une succession transfrontalière ne se lit donc pas dans la convention la plus récente. C’est le genre de détail qui ne se remarque qu’au moment où il coûte cher.
L’Espagne appliquant par ailleurs un impôt sur la fortune, la présence d’un article consacré à cet impôt dans la convention de 1995 est une différence notable avec la convention franco-portugaise, qui n’en comporte aucun.
Ce qui reste à relever
Nous n’avons pas encore relevé dans le texte officiel les règles d’imposition catégorie par catégorie : salaires, pensions publiques et privées, dividendes et leur plafond de retenue, intérêts, plus-values mobilières et immobilières, revenus immobiliers, et la méthode d’élimination de la double imposition. Ces rubriques restent annoncées « en cours de vérification ».
Cette fiche existe malgré ces manques parce qu’elle porte déjà ce qui est vérifié : les deux textes applicables, leurs dates, et le lien vers la doctrine officielle. Un lecteur y trouve de quoi chercher juste, ce qui vaut mieux qu’une page absente.