Brève · Fiscalité
Chypre : l'extension du non-dom jusqu'à 27 ans confirmée
Le statut chypriote non-dom est réputé durer dix-sept ans. Une seconde durée circule, plus longue, et la différence tient à deux notions que le droit chypriote distingue soigneusement.
Par La rédaction · le 3 mars 2026
Deux durées, deux notions
Le statut non-dom exonère les revenus passifs — dividendes et intérêts — de la contribution spéciale de défense, pour un résident fiscal chypriote qui n'y est pas domicilié.
Une première durée figure dans nos sources : 17 ans1 de résidence fiscale, au terme desquelles une personne est réputée avoir acquis un domicile chypriote et perd le bénéfice du statut.
Une seconde durée, plus longue, circule dans les présentations commerciales du régime. Nous ne la publions pas : nous n'avons trouvé aucune source officielle chypriote précisant à quelle règle elle correspondrait. Elle doit être établie auprès du département des impôts avant tout projet de long terme, et elle ne doit pas être tenue pour acquise.
Ce que l'on peut affirmer est que le droit chypriote distingue le domicile d'origine du domicile de choix, et que l'acquisition d'un domicile réputé chypriote obéit à des règles propres, distinctes du simple décompte des années de résidence.
Cette incertitude illustre un principe de méthode applicable à tout projet fiscal international : une durée qui circule sans référence à un texte n'est pas une donnée, c'est une rumeur. Elle se vérifie auprès de l'administration concernée, ou elle ne s'utilise pas.
Ce que le statut couvre
L'exonération porte sur la contribution spéciale de défense, qui frappe les dividendes et les intérêts d'un résident domicilié. Elle n'est donc pas une exonération générale.
Une contribution au système de santé demeure due sur ces revenus au taux de 2,65 %2, dans la limite d'un plafond annuel. C'est la seule charge qui pèse sur un dividende perçu par un résident non domicilié.
Les revenus d'activité relèvent du barème, qui s'étend de 0 %3 à 35 %4. Les gains de cession de titres ne sont pas imposés, au taux de 0 %5.
La déduction pour premier emploi complète le dispositif : 50 %6 de la rémunération sont déductibles au-delà d'un seuil annuel de plus de 55 000 €7.
L'impôt sur les sociétés a été porté à 15 %8, contre 12,5 %9 auparavant, sous l'effet du minimum mondial d'imposition.
Les deux voies vers la résidence fiscale
La règle générale repose sur une présence de plus de moins de 183 jours10 au cours de l'année civile.
La règle dite des soixante jours permet d'être résident fiscal avec une présence d'au moins à partir de 60 jours11, sous quatre conditions cumulatives : ne pas séjourner plus de cent quatre-vingt-trois jours dans un autre État, ne pas être résident fiscal ailleurs, exercer une activité ou une fonction de dirigeant à Chypre, et y disposer d'un logement permanent.
Le défaut d'une seule fait tomber le bénéfice de la règle, et la deuxième est la plus difficile à remplir pour qui conserve des attaches dans son pays d'origine.
La charge de la preuve pèse par ailleurs sur le contribuable. Les pièces — bail, factures de services, contrat ou mandat, relevés de présence — se constituent au fil de l'année et non au moment d'un contrôle.
Ce qu'il faut retenir
- L'exonération porte sur la contribution de défense, pas sur l'impôt sur le revenu.
- La contribution santé de 2,65 %2 demeure due sur les revenus passifs.
- Le statut est borné dans le temps : un projet de très long terme doit intégrer son extinction.
- La règle des à partir de 60 jours11 suppose quatre conditions cumulatives et une preuve constituée au fil de l'eau.
- L'impôt sur les sociétés a augmenté : c'est le coût combiné qui compte pour un dirigeant.
Le régime non-dom lui-même fait enfin l'objet de débats dans plusieurs États. Le Royaume-Uni a mis fin au sien, ce qui constitue un précédent notable pour les juridictions qui en pratiquent un. Chypre offre l'un des cadres les plus favorables de l'Union européenne aux revenus passifs, mais un projet de vingt ans doit tenir compte de cette incertitude autant que des durées affichées.
À savoir
Sources et dates de vérification
- 1.
Chypre : durée de résidence fiscale au terme de laquelle une personne est réputée domiciliée : 17 ans
« Furthermore, irrespective of the individual’s domicile of origin, any individual who has been a Cyprus tax resident for income tax purposes for at least 17 out of the last 20 years immediately before the tax year is deemed to acquire a domicile in Cyprus. […] Tax Consequences — Any individual who either: does not have a domicile in Cyprus (non-domiciled), or is not a Cyprus tax resident (non-resident) is not subject to Special Defence Contribution (SDC) on: rental income*; interest income; dividend income. — Tax Department, « Tax Residency/Domicility » (Special Defence Contribution Law N. 117(I)/2002). »
gov.cyVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 2.
Chypre : taux de la contribution au système de santé sur les revenus passifs, en plein effet : 2,65 %
« Income earners (e.g. rent, interest, dividends) 1,70% 2,65% On their income »
gesy.org.cyVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 3.
Chypre : taux de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu : 0 %
« DECLARATION FOR CLAIMING TAX DEDUCTIONS FOR THE TAX YEAR 2026 - Income Tax (By virtue of the Income Tax Law No.118(I) of 2002, as amended) — PART C. TAX COMPUTATION — Chargeable Income / Tax Rates : From 0 to 22.000 @ 0% ; From 22.001 to 32.000 @ 20 % ; From 32.001 to 42.000 @ 25 % ; From 42.001 to 72.000 @ 30 % ; From 72.001 @ 35 % — Tax Department, formulaire IR59 2026. »
gov.cyVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 4.
Chypre : taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu : 35 %
« PART C. TAX COMPUTATION — Chargeable Income / Tax Rates : From 0 to 22.000 @ 0% ; […] From 42.001 to 72.000 @ 30 % ; From 72.001 @ 35 % — Tax Department, formulaire IR59 2026 (Income Tax Law No.118(I) of 2002, as amended). »
gov.cyVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 5.
Chypre : imposition du profit tiré de la cession de titres : 0 %
« Tax wholly exempted income of: Profit from the sale of securities ; Dividends paid which are tax deductible from the paying co. ; Profits of a Permanent Establishment under certain criteria ; Gains relating to foreign exchange differences (forex) […] — Ministry of Finance, « Tax Incentives » (15 janvier 2026). »
gov.cyVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 6.
Chypre : part de la rémunération déductible au titre d'un premier emploi dans la République : 50 %
« If you are claiming a deduction for first employment in the Republic you are allowed to deduct either (a) 20% of your emoluments from any employment with a maximum of 8.550, or (b) 50% of your emoluments from any employment provided that your salary exceeds 100.000 in the tax year according to circular 2017/4 (EE04), or (c) 50% of your emoluments from any employment provided that your salary exceeds 55.000 in the tax year according to circular 2022/10 and 2024/04. — Tax Department, formulaire IR59 2026, notes (Income Tax Law, art. 8(23A)). »
gov.cyVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 7.
Chypre : rémunération annuelle au-delà de laquelle la déduction pour premier emploi s'applique : 55 000 €
« (c) 50% of your emoluments from any employment provided that your salary exceeds 55.000 in the tax year according to circular 2022/10 and 2024/04. — Tax Department, formulaire IR59 2026, notes. »
gov.cyVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 8.
Chypre : taux de l'impôt sur les sociétés issu de la réforme fiscale : 15 %
« Φόρος πραγματικών μερισμάτων από 17% σε 5% · Κατάργηση λογιζόμενης διανομής μερισμάτων · Εταιρικός φόρος από 12,5% σε 15% · Κατάργηση τελών χαρτοσήμων · Stock Options: ειδικός συντελεστής 8% έως €1εκ./10ετία · Κρυπτοστοιχεία: αυτοτελής φορολόγηση 8% στο καθαρό κέρδος — Portail officiel de la Réforme fiscale 2026 (gov.cy/taxreform), « Avantages fiscaux pour les entreprises » (lois publiées au Journal officiel le 31 décembre 2025, en vigueur au 1er janvier 2026). »
gov.cyVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 9.
Chypre : ancien taux de l'impôt sur les sociétés, avant la réforme fiscale : 12,5 %
« Φόρος πραγματικών μερισμάτων από 17% σε 5% · Κατάργηση λογιζόμενης διανομής μερισμάτων · Εταιρικός φόρος από 12,5% σε 15% · Κατάργηση τελών χαρτοσήμων · Stock Options: ειδικός συντελεστής 8% έως €1εκ./10ετία · Κρυπτοστοιχεία: αυτοτελής φορολόγηση 8% στο καθαρό κέρδος — Portail officiel de la Réforme fiscale 2026 (gov.cy/taxreform), « Avantages fiscaux pour les entreprises » (lois publiées au Journal officiel le 31 décembre 2025, en vigueur au 1er janvier 2026). »
gov.cyValeur historique, applicable jusqu’au 1 janvier 2026
- 10.
Chypre : présence annuelle en deçà de laquelle la règle générale de résidence ne s'applique pas : 183 jours
« According to Article 2 (“Definitions”) of the Income Tax Law of 2002 (Ν. 118(I)/2002), a natural person (individual) is considered a tax resident of Cyprus if they meet the criteria set out either under the 183-day rule or the 60-day rule. 183-day rule — An individual is considered to reside in Cyprus if they stay in Cyprus for one or more periods exceeding 183 days in total during a tax year. — Tax Department (Ministry of Finance), « Tax Residency/Domicility ». »
gov.cyVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 11.
Chypre : présence annuelle minimale de la règle dite des soixante jours : 60 jours
« 60-day rule — An individual may be considered a tax resident of Cyprus even if they have not completed 183 days in Cyprus, provided that they meet all of the following conditions: They remain in Cyprus for at least 60 days during the tax year. They do not reside for more than 183 days during the year in another country. They carry on any business in Cyprus and/or are employed in Cyprus, whether as an employee and/or office holder. They maintain a permanent residence in Cyprus which they own or rent. — Tax Department, « Tax Residency/Domicility » (Income Tax Law N. 118(I)/2002, art. 2). »
gov.cyVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée