Brève · Fiscalité
Chypre : la résidence en 60 jours toujours d'actualité
La règle chypriote des soixante jours reste en vigueur, mais ses quatre conditions sont cumulatives. C'est leur conjonction, et non la durée de présence, qui rend le dispositif difficile à remplir.
Par La rédaction · le 2 mai 2026
Les quatre conditions
Le droit chypriote connaît deux voies d'accès à la résidence fiscale. La règle générale repose sur une présence de plus de moins de 183 jours1 au cours de l'année civile.
La règle dite des soixante jours permet d'être résident fiscal avec une présence d'au moins à partir de 60 jours2 seulement, sous réserve de quatre conditions cumulatives.
Ne pas séjourner plus de cent quatre-vingt-trois jours dans un autre État. Ne pas être résident fiscal d'un autre État. Exercer une activité ou une fonction de dirigeant à Chypre. Et y disposer d'un logement permanent, détenu ou loué.
Le défaut d'une seule fait tomber le bénéfice de la règle. C'est ce caractère cumulatif, et non la durée de soixante jours, qui en fait un dispositif exigeant.
La deuxième condition est la plus difficile à remplir. Elle suppose de n'être résident fiscal nulle part ailleurs, ce qui écarte la plupart des candidats conservant des attaches dans leur pays d'origine.
Il faut noter que cette règle n'est pas une tolérance administrative mais une disposition législative, ce qui la distingue des arrangements informels pratiqués ailleurs. Elle est donc opposable, à condition d'en réunir toutes les conditions et de pouvoir les prouver.
La charge de la preuve pèse en effet sur le contribuable. Les pièces — bail, factures de services, contrat de travail ou mandat, relevés de présence — se constituent au fil de l'année et non au moment d'un contrôle.
À qui cela s'adresse
La règle vise un profil précis : un dirigeant très mobile, sans résidence fiscale ailleurs, qui autrement n'atteindrait le seuil de résidence dans aucun État.
Elle se combine avec le statut chypriote non-dom, qui exonère les revenus passifs — dividendes et intérêts — de la contribution spéciale de défense pendant 17 ans3 de résidence fiscale.
L'exonération n'est pas totale : une contribution au système de santé demeure due sur ces revenus au taux de 2,65 %4, dans la limite d'un plafond annuel.
Le barème de l'impôt sur le revenu, applicable aux revenus d'activité, s'étend de 0 %5 à 35 %6. Les gains de cession de titres ne sont pas imposés, au taux de 0 %7.
La déduction pour premier emploi à Chypre complète le dispositif : 50 %8 de la rémunération sont déductibles au-delà d'un seuil annuel de plus de 55 000 €9.
Ce que la France oppose
Une résidence fiscale chypriote ne dispense pas d'examiner sa situation au regard du droit français. L'article 4 B du code général des impôts retient le foyer, le lieu de séjour principal, l'activité professionnelle et le centre des intérêts économiques, de manière alternative.
Un dirigeant qui conserverait en France son foyer familial y demeurerait domicilié, et la convention franco-chypriote devrait départager selon ses propres critères hiérarchisés.
Soixante jours de présence à Chypre, combinés à une famille demeurée en France, ne résistent pas à cet examen. La règle n'a d'intérêt que pour qui n'a effectivement d'attaches nulle part ailleurs.
Encore faut-il pouvoir invoquer la convention, ce qui suppose le certificat de résidence fiscale chypriote. Sans lui, la double résidence ne se règle pas.
Nous ne publions pas le détail des assouplissements annoncés de cette règle ni leur date d'entrée en vigueur : nous n'avons pas pu les vérifier dans une source officielle chypriote à jour.
Ce qu'il faut faire
- Vérifier les quatre conditions cumulatives, et pas seulement la durée de présence.
- Documenter le logement permanent, détenu ou loué pour l'année entière.
- Établir la fonction ou l'activité exercée à Chypre par des pièces : contrat, mandat social, facturation.
- S'assurer de n'être résident fiscal d'aucun autre État.
- Demander le certificat de résidence fiscale chypriote.
La réforme fiscale chypriote a par ailleurs relevé l'impôt sur les sociétés à 15 %10, contre 12,5 %11 auparavant. Pour un dirigeant qui perçoit ses revenus par l'intermédiaire d'une société chypriote, c'est le coût combiné qui compte, et il a augmenté.
À savoir
Sources et dates de vérification
- 1.
Chypre : présence annuelle en deçà de laquelle la règle générale de résidence ne s'applique pas : 183 jours
« According to Article 2 (“Definitions”) of the Income Tax Law of 2002 (Ν. 118(I)/2002), a natural person (individual) is considered a tax resident of Cyprus if they meet the criteria set out either under the 183-day rule or the 60-day rule. 183-day rule — An individual is considered to reside in Cyprus if they stay in Cyprus for one or more periods exceeding 183 days in total during a tax year. — Tax Department (Ministry of Finance), « Tax Residency/Domicility ». »
gov.cyVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 2.
Chypre : présence annuelle minimale de la règle dite des soixante jours : 60 jours
« 60-day rule — An individual may be considered a tax resident of Cyprus even if they have not completed 183 days in Cyprus, provided that they meet all of the following conditions: They remain in Cyprus for at least 60 days during the tax year. They do not reside for more than 183 days during the year in another country. They carry on any business in Cyprus and/or are employed in Cyprus, whether as an employee and/or office holder. They maintain a permanent residence in Cyprus which they own or rent. — Tax Department, « Tax Residency/Domicility » (Income Tax Law N. 118(I)/2002, art. 2). »
gov.cyVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 3.
Chypre : durée de résidence fiscale au terme de laquelle une personne est réputée domiciliée : 17 ans
« Furthermore, irrespective of the individual’s domicile of origin, any individual who has been a Cyprus tax resident for income tax purposes for at least 17 out of the last 20 years immediately before the tax year is deemed to acquire a domicile in Cyprus. […] Tax Consequences — Any individual who either: does not have a domicile in Cyprus (non-domiciled), or is not a Cyprus tax resident (non-resident) is not subject to Special Defence Contribution (SDC) on: rental income*; interest income; dividend income. — Tax Department, « Tax Residency/Domicility » (Special Defence Contribution Law N. 117(I)/2002). »
gov.cyVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 4.
Chypre : taux de la contribution au système de santé sur les revenus passifs, en plein effet : 2,65 %
« Income earners (e.g. rent, interest, dividends) 1,70% 2,65% On their income »
gesy.org.cyVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 5.
Chypre : taux de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu : 0 %
« DECLARATION FOR CLAIMING TAX DEDUCTIONS FOR THE TAX YEAR 2026 - Income Tax (By virtue of the Income Tax Law No.118(I) of 2002, as amended) — PART C. TAX COMPUTATION — Chargeable Income / Tax Rates : From 0 to 22.000 @ 0% ; From 22.001 to 32.000 @ 20 % ; From 32.001 to 42.000 @ 25 % ; From 42.001 to 72.000 @ 30 % ; From 72.001 @ 35 % — Tax Department, formulaire IR59 2026. »
gov.cyVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 6.
Chypre : taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu : 35 %
« PART C. TAX COMPUTATION — Chargeable Income / Tax Rates : From 0 to 22.000 @ 0% ; […] From 42.001 to 72.000 @ 30 % ; From 72.001 @ 35 % — Tax Department, formulaire IR59 2026 (Income Tax Law No.118(I) of 2002, as amended). »
gov.cyVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 7.
Chypre : imposition du profit tiré de la cession de titres : 0 %
« Tax wholly exempted income of: Profit from the sale of securities ; Dividends paid which are tax deductible from the paying co. ; Profits of a Permanent Establishment under certain criteria ; Gains relating to foreign exchange differences (forex) […] — Ministry of Finance, « Tax Incentives » (15 janvier 2026). »
gov.cyVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 8.
Chypre : part de la rémunération déductible au titre d'un premier emploi dans la République : 50 %
« If you are claiming a deduction for first employment in the Republic you are allowed to deduct either (a) 20% of your emoluments from any employment with a maximum of 8.550, or (b) 50% of your emoluments from any employment provided that your salary exceeds 100.000 in the tax year according to circular 2017/4 (EE04), or (c) 50% of your emoluments from any employment provided that your salary exceeds 55.000 in the tax year according to circular 2022/10 and 2024/04. — Tax Department, formulaire IR59 2026, notes (Income Tax Law, art. 8(23A)). »
gov.cyVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 9.
Chypre : rémunération annuelle au-delà de laquelle la déduction pour premier emploi s'applique : 55 000 €
« (c) 50% of your emoluments from any employment provided that your salary exceeds 55.000 in the tax year according to circular 2022/10 and 2024/04. — Tax Department, formulaire IR59 2026, notes. »
gov.cyVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 10.
Chypre : taux de l'impôt sur les sociétés issu de la réforme fiscale : 15 %
« Φόρος πραγματικών μερισμάτων από 17% σε 5% · Κατάργηση λογιζόμενης διανομής μερισμάτων · Εταιρικός φόρος από 12,5% σε 15% · Κατάργηση τελών χαρτοσήμων · Stock Options: ειδικός συντελεστής 8% έως €1εκ./10ετία · Κρυπτοστοιχεία: αυτοτελής φορολόγηση 8% στο καθαρό κέρδος — Portail officiel de la Réforme fiscale 2026 (gov.cy/taxreform), « Avantages fiscaux pour les entreprises » (lois publiées au Journal officiel le 31 décembre 2025, en vigueur au 1er janvier 2026). »
gov.cyVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 11.
Chypre : ancien taux de l'impôt sur les sociétés, avant la réforme fiscale : 12,5 %
« Φόρος πραγματικών μερισμάτων από 17% σε 5% · Κατάργηση λογιζόμενης διανομής μερισμάτων · Εταιρικός φόρος από 12,5% σε 15% · Κατάργηση τελών χαρτοσήμων · Stock Options: ειδικός συντελεστής 8% έως €1εκ./10ετία · Κρυπτοστοιχεία: αυτοτελής φορολόγηση 8% στο καθαρό κέρδος — Portail officiel de la Réforme fiscale 2026 (gov.cy/taxreform), « Avantages fiscaux pour les entreprises » (lois publiées au Journal officiel le 31 décembre 2025, en vigueur au 1er janvier 2026). »
gov.cyValeur historique, applicable jusqu’au 1 janvier 2026