Brève · Fiscalité
Espagne : la loi Beckham ouverte aux administrateurs de sociétés
Le régime espagnol des travailleurs déplacés s'est ouvert aux administrateurs de sociétés. Pour un dirigeant, cette ouverture change l'accès mais pas la mécanique : le régime reste borné à six ans et laisse la fiscalité patrimoniale intacte.
Par La rédaction · le 20 mai 2026
Ce que prévoit le régime
Le régime espagnol des travailleurs déplacés permet à une personne qui transfère sa résidence en Espagne d'être imposée selon les règles applicables aux non-résidents, c'est-à-dire sur ses seuls revenus de source espagnole.
Le taux applicable est de 24 %1 jusqu'à un seuil de base imposable fixé à 600 000 €2, au-delà duquel un taux supérieur s'applique.
Le bénéfice dure 6 ans3 : l'année du transfert et les cinq suivantes. Il est borné et ne se renouvelle pas.
La comparaison avec le barème général est éclairante : celui-ci atteint 47 %4 à son taux marginal supérieur, auquel s'ajoute la part autonomique.
Ce que l'ouverture aux administrateurs change
Le régime a longtemps été fermé aux personnes détenant une participation significative dans la société qui les emploie, ce qui en écartait les dirigeants-actionnaires.
Son ouverture aux administrateurs permet désormais à un dirigeant de transférer sa résidence en Espagne tout en conservant un mandat social, sous conditions tenant notamment à sa participation au capital.
Nous ne publions ni le seuil de participation au-delà duquel l'accès demeure fermé, ni les conditions applicables aux entités patrimoniales, ni la date d'entrée en vigueur de cet élargissement : nous n'avons pas pu les vérifier dans une source officielle espagnole à jour.
Cette lacune est importante : c'est précisément ce seuil qui détermine si un dirigeant donné peut ou non bénéficier du régime, et il constitue le premier point à faire vérifier.
L'ouverture ne modifie en revanche ni le taux, ni la durée, ni l'assiette. Elle élargit le public, pas l'avantage.
Cette ouverture s'inscrit dans un élargissement plus large du dispositif, qui vise également les salariés télétravaillant depuis l'Espagne pour un employeur étranger et certains profils entrepreneuriaux. La condition de non-résidence préalable a par ailleurs été réduite.
L'objectif affiché est de capter une population qualifiée et mobile que les régimes portugais et italien attiraient. La concurrence entre régimes européens d'attractivité est devenue explicite, et elle explique la succession rapide des réformes dans les trois pays.
Ce que le régime ne couvre pas
L'impôt de solidarité sur les grandes fortunes frappe les patrimoines au-delà de plus de 3 000 000 €5. Un bénéficiaire du régime n'y est soumis que sur ses biens situés en Espagne, ce qui en réduit considérablement l'assiette pendant la durée du dispositif.
Cette réduction cesse à la sortie du régime. C'est l'effet de seuil le plus lourd : la septième année, l'assiette patrimoniale devient mondiale et le barème général s'applique.
Un dirigeant qui aurait établi son train de vie sur les six premières années découvre alors une charge d'un tout autre ordre. Cette échéance doit figurer dans les projections dès le départ.
La base de l'épargne, applicable aux dividendes et aux plus-values, s'échelonne par ailleurs de 19 %6 à 30 %7 pour un résident de droit commun.
Le régime ne dispense pas non plus des obligations déclaratives espagnoles portant sur les biens et droits situés à l'étranger, dont le défaut a longtemps été sanctionné par un dispositif que la Cour de justice de l'Union européenne a jugé disproportionné. Ces obligations subsistent sous une forme révisée et doivent être respectées.
Ce qu'il faut faire
- Faire vérifier l'éligibilité du mandat et de la participation au capital, condition d'accès pour un dirigeant.
- Déposer l'option dans le délai prévu après l'acquisition de la résidence fiscale espagnole : le régime ne s'applique pas d'office.
- Mesurer l'effet du bornage à 6 ans3 sur la septième année.
- Choisir la communauté autonome en tenant compte de la fiscalité applicable à la sortie du régime.
- Traiter le départ de France selon ses propres critères, la présence de plus de plus de 183 jours8 emportant la résidence habituelle espagnole.
Une dernière question, propre aux dirigeants, doit être traitée en amont : celle de l'établissement stable. Diriger depuis l'Espagne une société établie ailleurs peut créer une présence imposable de cette société en Espagne, ce qui est un risque pour l'entreprise et non pour la personne — mais qui conditionne souvent l'accord des associés.
À savoir
Sources et dates de vérification
- 1.
Espagne, régime des travailleurs déplacés : taux applicable sous le seuil : 24 %
« Para la determinación de la cuota íntegra: 1.º A la base liquidable, salvo la parte de la misma correspondiente a las rentas a que se refiere el artículo 25.1.f) del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre la Renta de no Residentes, se le aplicarán los tipos que se indican en la siguiente escala: Base liquidable – Euros Tipo aplicable – Porcentaje Hasta 600.000 euros. 24 »
boe.esVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 2.
Espagne, régime des travailleurs déplacés : base au-delà de laquelle le taux supérieur s'applique : 600 000 €
« Artículo 93 — 2. […] se le aplicarán los tipos que se indican en la siguiente escala: Base liquidable — Hasta 600.000 euros : 24 ; Desde 600.000,01 euros en adelante : 47 — LIRPF, art. 93. »
boe.esVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 3.
Espagne, régime des travailleurs déplacés : durée d'application : 6 ans
« Las personas físicas que adquieran su residencia fiscal en España como consecuencia de su desplazamiento a territorio español podrán optar por tributar por el Impuesto sobre la Renta de no Residentes, con las reglas especiales previstas en el apartado 2 de este artículo, manteniendo la condición de contribuyentes por el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, durante el período impositivo en que se efectúe el cambio de residencia y durante los cinco períodos impositivos siguientes »
boe.esVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 4.
Espagne : taux marginal supérieur du barème général de l'IRPF : 47 %
« Artículo 63. Escala general del Impuesto. — 1.º […] Base liquidable — Tipo aplicable : Hasta 12.450,00 — 9,50 ; 12.450,00 – 20.200,00 — 12,00 ; 20.200,00 – 35.200,00 — 15,00 ; 35.200,00 – 60.000,00 — 18,50 ; 60.000,00 – 300.000,00 — 22,50 ; En adelante — 24,50 — LIRPF, art. 63 (échelle de l'État ; l'échelle autonomique, art. 74, s'y ajoute : avec l'échelle de référence de 24,50 % le taux marginal cumulé est de 47 % au-delà de 300 000 €, mais chaque communauté autonome fixe la sienne, de 45 % à 54 %). »
boe.esVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 5.
Espagne : seuil de patrimoine de l'impôt temporaire de solidarité sur les grandes fortunes : 3 000 000 €
« Artículo 3. Impuesto Temporal de Solidaridad de las Grandes Fortunas. — Uno. Naturaleza y objeto del Impuesto. El Impuesto Temporal de Solidaridad de las Grandes Fortunas es un tributo de carácter directo, naturaleza personal y complementario del Impuesto sobre el Patrimonio que grava el patrimonio neto de las personas físicas de cuantía superior a 3.000.000 de euros. […] Tres. Hecho imponible. Constituirá el hecho imponible del impuesto la titularidad por el sujeto pasivo en el momento del devengo de un patrimonio neto superior a 3.000.000 de euros. — Ley 38/2022, de 27 de diciembre, art. 3 (texte consolidé, BOE). »
boe.esVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 6.
Espagne : taux de la première tranche du barème de la base de l'épargne : 19 %
« Artículo 66. Tipos de gravamen del ahorro. — 1.º A la base liquidable del ahorro se le aplicarán los tipos que se indican en la siguiente escala: Hasta 6.000 — 9,5 ; 6.000,00 – 50.000,00 — 10,5 ; 50.000,00 – 200.000,00 — 11,5 ; 200.000,00 – 300.000,00 — 13,5 ; En adelante — 15. Artículo 76. Tipo de gravamen del ahorro [part autonomique] — même barème : 9,5 / 10,5 / 11,5 / 13,5 / 15. — LIRPF, art. 66 et 76 : taux cumulés 19 / 21 / 23 / 27 / 30 %. »
boe.esVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 7.
Espagne : taux supérieur du barème de la base de l'épargne : 30 %
« Artículo 66 […] 200.000,00 – 300.000,00 — 13,5 ; En adelante — 15 ; Artículo 76 — même barème — LIRPF, art. 66 et 76 : taux cumulés 27 % de 200 000 à 300 000 € et 30 % au-delà de 300 000 €. »
boe.esVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 8.
Espagne : présence annuelle emportant la résidence habituelle : 183 jours
« Que permanezca más de 183 días, durante el año natural, en territorio español. Para determinar este período de permanencia en territorio español se computarán las ausencias esporádicas, salvo que el contribuyente acredite su residencia fiscal en otro país. »
boe.esVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée