Hong Kong : les plateformes crypto devront déclarer les transactions au fisc

La loi reprend le cadre de l'OCDE sur la déclaration des crypto-actifs (CARF), publié en octobre 2022. Elle vise à repérer des transactions qui pourraient autrement échapper à l'impôt. Les règles s'appliqueront en 2027, et les premiers échanges d'informations entre administrations fiscales commenceront en 2028.

Les plateformes et courtiers concernés devront enregistrer le nom, l'adresse, la résidence fiscale et les numéros d'identification de leurs clients. Ils devront aussi conserver l'historique des achats, des ventes et des transferts.

Selon la source, sont couverts l'achat et la vente de cryptomonnaies, l'échange d'un jeton contre un autre et l'envoi de fonds vers des portefeuilles externes.

L'administration fiscale de Hong Kong, l'Inland Revenue Department, transmettra les données d'identité des clients et les totaux annuels de transactions aux autorités des juridictions participantes où ces clients sont résidents fiscaux.

Une personne qui détient des crypto-actifs auprès d'une plateforme active à Hong Kong verra sa résidence fiscale documentée, puis ses données transmises à l'État où elle est résidente fiscale, à condition que celui-ci participe à l'échange. La source ne dresse pas la liste de ces juridictions.

Hong Kong échange déjà des informations sur les comptes financiers avec des administrations étrangères depuis 2018, dans le cadre de la norme commune de déclaration de l'OCDE. Des modifications étendront ce système à davantage de produits financiers numériques à partir de 2028, avec des échanges à partir de 2029.

Le texte ne détaille ni les sanctions en cas de manquement, ni les seuils éventuels, ni la date exacte d'entrée en vigueur en 2027. Il indique seulement que l'administration publiera des consignes et apportera un soutien technique aux entreprises pour se conformer aux règles.