Malaisie : les revenus étrangers exonérés jusqu'en 2036

La Malaisie applique historiquement une territorialité : les revenus de source étrangère perçus par un résident sont en principe hors du champ de l'impôt malaisien.

Ce principe a connu des aménagements successifs pour certaines catégories de revenus, avec des exonérations assorties de conditions et de dates.

Nous ne publions ni la portée exacte de ces aménagements, ni les catégories concernées, ni les dates d'expiration des exonérations : ils ont été modifiés à plusieurs reprises et nous n'avons pas pu en vérifier la version en vigueur dans une source officielle malaisienne.

Cette réserve est essentielle. Une exonération annoncée jusqu'à une date lointaine ne dit rien de son périmètre, ni des conditions qui l'accompagnent — et ce sont elles qui déterminent si un revenu donné en bénéficie.

La qualification doit donc se faire catégorie par catégorie, avec un conseil malaisien, et non sur la base d'une annonce générale.

Il faut distinguer deux notions que le vocabulaire commercial confond : une territorialité de droit commun, qui structure un système fiscal, et une exonération temporaire, qui est une mesure ponctuelle assortie d'une échéance.

La première est stable par nature, car la modifier suppose une refonte du système. La seconde expire, se proroge ou se restreint au gré des lois de finances — et une annonce portant sur une date lointaine relève de la seconde catégorie, non de la première.

Le barème malaisien s'étend de 0 %¹ sur sa première tranche à 30 %² à son taux marginal supérieur.

La qualité de résident fiscal s'apprécie notamment par une présence de 182 jours³ sur l'année. Un non-résident supporte des règles distinctes, généralement moins favorables sur les revenus d'emploi.

Les dividendes perçus par une personne physique sont désormais imposés à 2 %⁴ au-delà d'un seuil de revenu de dividendes, ce qui met fin à l'exonération totale antérieure.

Cette dernière évolution est instructive : elle montre qu'une exonération de longue date peut être remise en cause, et que la stabilité annoncée d'un dispositif n'engage pas le législateur.

L'impôt sur les bénéfices des sociétés s'établit enfin à 24 %⁵ au taux général.

Le dispositif malaisien de résidence de long séjour repose sur un dépôt à terme, dont les montants s'échelonnent de 150 000 $US⁶ à 1 000 000 $US⁷ selon la catégorie.

Le participant doit acquérir une résidence d'une valeur minimale de 600 000 MYR⁸, montant qui varie selon l'État malaisien, la politique foncière relevant en partie des États fédérés.

Un seuil d'âge de plus de 50 ans⁹ distingue les catégories de demandeurs, avec des conditions différentes de part et d'autre.

Le titre n'ouvre pas le droit de travailler pour un employeur malaisien : c'est un statut de résidence, pas un permis de travail.

Le programme a par ailleurs été suspendu, puis rouvert avec des conditions relevées, avant d'être restructuré en paliers. Cette instabilité est sa caractéristique principale.

Les participants admis sous les conditions antérieures ont par ailleurs été confrontés à la question du maintien de leurs droits lors des renouvellements, ce qui constitue un précédent inconfortable pour un dispositif présenté comme durable.

1. Faire qualifier chaque catégorie de revenus au regard des aménagements en vigueur.
2. Vérifier les conditions du dispositif de séjour auprès de l'autorité malaisienne, et non d'un intermédiaire.
3. Chiffrer l'immobilisation du dépôt à terme, qui n'est pas un investissement productif.
4. Contrôler le prix plancher immobilier applicable dans l'État visé.
5. Traiter le départ de France selon ses propres critères et selon la convention franco-malaisienne.

L'arbitrage se pose clairement. La Malaisie offre un coût de la vie très favorable, un système de santé privé de bon niveau, une large pratique de l'anglais et une localisation commode en Asie du Sud-Est. Ce qu'elle n'offre pas, c'est la prévisibilité — ni de son dispositif de séjour, ni de sa territorialité, dont la portée a été aménagée plusieurs fois en peu d'années.