Brève · Fiscalité
Nouvelle-Zélande : l'ordre ratifiant la convention fiscale avec la Slovénie est publié
La Nouvelle-Zélande a publié un ordre portant ratification de sa première convention fiscale sur le revenu avec la Slovénie. Le texte plafonne les retenues à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances, une fois en vigueur.
Par La rédaction · le 28 octobre 2026
- Source
- regfollower.com
- Rédaction
- Brève rédigée avec l’aide d’une IA à partir de la source citée, publiée sans relecture humaine.
Ce qui a été publié
La Nouvelle-Zélande a publié le Double Tax Agreements (Republic of Slovenia) Order 2026, qui prévoit la ratification de la convention conclue avec la Slovénie. La source mentionne la date du 24 août 2026 pour cette ratification. La convention, signée le 3 décembre 2024, est la première convention fiscale sur le revenu entre les deux pays.
Selon la source, elle vise à éviter la double imposition, à réduire la fraude et l'évasion fiscales et à donner plus de certitude aux paiements transfrontaliers.
Les plafonds de retenue à la source
Pour les dividendes, la retenue est plafonnée à 5 % lorsqu'une société détient directement au moins 10 % de la société qui paie, pendant 365 jours. Les autres dividendes sont plafonnés à 15 %.
Les intérêts et les redevances relèvent en principe d'un plafond de 10 %. Des exemptions peuvent s'appliquer à certains bénéficiaires d'intérêts : entités publiques, banques centrales et intérêts liés à des prêts qualifiés. Les redevances couvrent l'usage de propriété intellectuelle, de certains médias, d'informations commerciales ou scientifiques, et l'assistance associée.
Entrée en vigueur et points non précisés
La convention entrera en vigueur après l'échange des instruments de ratification entre les deux États. Ses dispositions sur les retenues s'appliqueront à partir du premier jour du troisième mois suivant cette entrée en vigueur.
La source ne donne pas de date prévue pour cet échange et ne traite pas des particuliers, par exemple de la résidence fiscale ou de l'imposition des pensions et des salaires. Les personnes concernées par des flux entre les deux pays devront attendre l'entrée en vigueur et consulter le texte complet.
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