Brève · Fiscalité
Qatar : la fiscalité des sociétés limitée à 10 %
L'impôt qatari sur les sociétés est plafonné à un taux unique, sans barème ni tranche. Pour un entrepreneur, c'est la lisibilité de ce régime qui compte, davantage que son niveau.
Par La rédaction · le 17 février 2026
Un taux unique, sans barème
L'impôt qatari sur les sociétés est fixé à 10 %1 du revenu imposable, applicable à l'ensemble des activités.
Il n'existe ni barème progressif, ni tranche réduite, ni seuil d'entrée. Un bénéfice modeste et un bénéfice important supportent le même taux, ce qui rend le calcul immédiat.
Cette lisibilité est un avantage en soi. Elle contraste avec le régime émirien, qui applique 9 %2 au-delà d'un seuil de 375 000 AED3, et dont les zones franches conservent un taux nul sur leurs seuls revenus qualifiés, sous conditions de substance.
Un impôt minimum mondial a été introduit pour les groupes multinationaux entrant dans son champ. Les petites structures n'en relèvent pas, mais l'instrument existe désormais dans le droit qatari.
Les personnes physiques ne sont pas imposées sur leurs revenus, et les intérêts et revenus bancaires perçus par des personnes n'exerçant pas d'activité au Qatar sont exonérés, au taux de 0 %4.
Cette simplicité a une contrepartie que les comparaisons de taux ignorent : le Qatar ne propose pas de régime dérogatoire pour les petites structures ni pour les jeunes entreprises, là où Singapour et Hong Kong prévoient des tranches réduites sur les premiers bénéfices.
Pour une activité naissante, le taux unique est donc moins favorable qu'un barème comportant une tranche basse, et l'écart se referme à mesure que le bénéfice croît. Un entrepreneur doit faire ce calcul sur sa trajectoire, et non sur une année.
Ce que le régime suppose
Nous ne publions ni les règles de territorialité de cet impôt, ni le régime des sociétés détenues par des ressortissants du Golfe, ni les exonérations applicables à certaines activités : ils ne figurent pas dans les sources officielles que nous avons pu vérifier.
Cette lacune est importante car le champ d'application de l'impôt qatari dépend de l'origine du capital et de la nature de l'activité, ce qui peut conduire à des situations très différentes pour deux sociétés apparemment comparables.
Un entrepreneur doit donc faire qualifier sa structure avant de se fier au taux affiché, et cette qualification relève d'un conseil qatari.
Le pays n'applique pas encore de taxe sur la valeur ajoutée — son taux demeure de 0 %5 — alors que Bahreïn applique 10 %6 depuis le 1er janvier 2022. Cette exception régionale est présentée comme transitoire.
Le sujet personnel, qui reste entier
La loi fiscale qatarie définit la résidence : est résidente la personne qui dispose d'une résidence permanente dans l'État, ou qui y séjourne plus de 183 jours7 sur une période de douze mois.
Cette définition sert à délivrer des attestations de résidence fiscale, pièce nécessaire pour faire jouer une convention. Un titre de séjour, même long, n'en tient pas lieu.
Tant que le foyer ou le centre des intérêts économiques demeure en France, l'article 4 B du code général des impôts continue de s'appliquer, quelle que soit la fiscalité de la société qatarie.
Une société dont la direction effective demeurerait en France pourrait par ailleurs y être imposée, ce qui est le risque symétrique et tout aussi réel.
Ce qu'il faut retenir
- Le taux unique de 10 %1 rend le calcul immédiat, sans seuil ni tranche.
- Le champ d'application dépend de l'origine du capital et de l'activité : il se fait qualifier.
- L'absence de taxe sur la valeur ajoutée est présentée comme transitoire.
- Un titre de séjour ne vaut pas attestation de résidence fiscale.
- Une société dirigée depuis la France peut y être imposée, quelle que soit son immatriculation.
Le marché immobilier ouvert aux étrangers est enfin plus restreint que celui de Dubaï. Le permis de résidence adossé à la propriété suppose une valeur d'au moins 730 000 QAR8, soit environ environ 200 000 $US9, et la liquidité du segment dépend d'un vivier d'acquéreurs réduit, largement composé d'expatriés dont la présence est liée à un contrat de travail.
À savoir
Sources et dates de vérification
- 1.
Qatar : taux de l'impôt sur le revenu imposable des sociétés : 10 %
« Article 9 The tax rate shall be ten percent (10%) of the taxpayer's taxable income during the tax year. »
gta.gov.qaVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 2.
Émirats arabes unis : taux de l'impôt sur les sociétés au-delà du seuil : 9 %
« CT Rate — As per Ministry of Finance, CT rates are: 0 per cent for taxable income up to AED 375,000 ; 9 per cent for taxable income above AED 375,000 […] The Federal Decree-Law applies to financial years beginning on or after 1 June 2023. — Portail officiel du Gouvernement des Émirats arabes unis (u.ae), « Corporate tax » (Federal Decree-Law No. 47 of 2022). »
u.aeVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 3.
Émirats arabes unis : bénéfice imposable en deçà duquel l'impôt sur les sociétés est nul : 375 000 AED
« As per Ministry of Finance, CT rates are: 0 per cent for taxable income up to AED 375,000 »
u.aeVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 4.
Qatar : imposition des intérêts et revenus bancaires des personnes physiques sans activité locale : 0 %
« […] the following income shall be exempt from tax: 1- Interest and bank returns due to natural persons who do not engage in taxable activity in the State, whether they are residents or non-residents. […] 3- Capital gains arising from the disposition of real estate or securities by natural persons, provided that the real estate or securities disposed of do not belong to the assets of a taxable activity. — Law No. (24) of 2018 Promulgating the Income Tax Law, article 4 (exemptions). Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité imposable restent soumises à l'impôt de 10 %. »
gta.gov.qaVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 5.
Qatar : taux de la taxe sur la valeur ajoutée : 0 %
« Taxes in Qatar — Global Minimum Tax ; Income Tax (« 10% on taxable income, applicable across all activities ») ; Capital Gains Tax ; Withholding Tax ; Excise Tax. — General Tax Authority, page « Taxes in Qatar » : aucune taxe sur la valeur ajoutée n'y figure ; la TVA prévue par l'accord-cadre du CCG n'a pas été mise en œuvre au Qatar. »
gta.gov.qaVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 6.
Bahreïn : taux standard de la taxe sur la valeur ajoutée : 10 %
« A standard rate of 10% Value Added Tax (VAT) has been applied in the Kingdom of Bahrain from 1 January 2022. »
bahrain.bhVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 7.
Qatar : présence sur douze mois emportant la résidence au sens de la loi fiscale : 183 jours
« Resident: 1- A natural person who has one of the following conditions: (a) If he has a permanent residence in the State. (b) If he has resided in the State for a period exceeding one hundred and eighty-three consecutive or intermittent days within twelve (12) months. (c) If he has vital interests in the State. — Law No. (24) of 2018 Promulgating the Income Tax Law, article 1 (définitions). »
gta.gov.qaVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 8.
Qatar : valeur minimale du bien ou de son usufruit ouvrant un permis de résidence : 730 000 QAR
« Article (7) […] 2. Value of the real estate or its usufruct shall not be less than (730,000) seven hundred and thirty thousand Riyals — Decision of the Council of Ministers No. (28) of 2020. Montant légal en riyals (QAR 730 000 ≈ 200 500 USD). »
almeezan.qaVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 9.
Qatar : contre-valeur approximative du seuil immobilier ouvrant la résidence : 200 000 $US
« Article (7) — Granting of the residency permit to the owners and users of the real estate shall be in accordance with the provisions of Law No. (21) of 2015 referred to, and according to the following: 1. Period of residency in the State shall not be less than ninety days per year, whether continuously or intermittently. 2. Value of the real estate or its usufruct shall not be less than (730,000) seven hundred and thirty thousand Riyals, and if the value of the real estate or its usufruct is (3,650,000) three million, six hundred and fifty thousand Riyals or more the owner of the real estate or its user shall get the privileges prescribed for holders of the permanent residency card in healthcare, education and investment. — Decision of the Council of Ministers No. (28) of 2020 (Al Meezan, portail juridique du Qatar). QAR 730 000 = 200 549 USD à la parité fixe 3,64. »
almeezan.qaVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée