Qatar : le Golden Visa élargi aux professionnels qualifiés

Le séjour au Qatar repose traditionnellement sur un parrainage par l'employeur. Le pays a ouvert des voies autonomes, dont la principale repose sur la propriété immobilière.

Le permis accordé aux propriétaires et usufruitiers suppose que la valeur du bien, ou de son usufruit, ne soit pas inférieure à 730 000 QAR¹, soit environ environ 200 000 $US².

Un second palier, à un seuil plus élevé, ouvre un statut de résidence permanente assorti de droits étendus. Le dispositif distingue donc deux niveaux selon le montant investi.

L'élargissement aux professionnels qualifiés ajoute une voie fondée sur la compétence plutôt que sur le capital, à l'image de ce que pratiquent les Émirats et Hong Kong.

Nous ne publions ni les critères de qualification retenus, ni les seuils de rémunération exigés, ni la durée du titre accordé par cette voie : ils ne figurent pas dans les sources officielles que nous avons pu vérifier. Ils doivent être établis auprès des autorités qataries.

Nous ne publions pas davantage le montant du second palier immobilier ni la liste des zones dans lesquelles la propriété étrangère est autorisée : ces éléments non plus ne figurent pas dans nos extraits vérifiés.

Le Qatar ne lève pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques. Les revenus d'activité y sont perçus nets, ce qui constitue le principal argument financier des contrats d'expatriation.

La loi fiscale définit néanmoins la résidence : est résidente la personne qui dispose d'une résidence permanente dans l'État, ou qui y séjourne plus de 183 jours³ sur une période de douze mois.

Cette définition n'a pas pour objet de créer un impôt : elle sert à délivrer des attestations de résidence fiscale, pièce nécessaire pour faire jouer une convention.

C'est le point que les expatriés du Golfe découvrent le plus souvent trop tard. Un titre de séjour, même de longue durée, ne vaut pas attestation, et sans elle la convention conclue avec la France reste lettre morte.

Tant que le foyer ou le centre des intérêts économiques demeure en France, l'article 4 B du code général des impôts continue de s'appliquer, et un élargissement des voies de séjour n'y change rien.

Les intérêts et revenus bancaires perçus par des personnes physiques n'exerçant pas d'activité au Qatar sont exonérés, au taux de 0 %⁴.

L'impôt sur les sociétés est fixé à 10 %⁵ du revenu imposable, applicable à l'ensemble des activités. Un impôt minimum mondial a par ailleurs été introduit pour les groupes entrant dans son champ.

Le pays n'applique pas encore de taxe sur la valeur ajoutée : son taux demeure de 0 %⁶, alors que Bahreïn applique 10 %⁷ depuis le 1er janvier 2022. Cette exception est présentée comme transitoire.

Le marché immobilier ouvert aux étrangers est enfin plus restreint que celui de Dubaï, concentré sur quelques ensembles, ce qui rend sa liquidité dépendante d'un vivier d'acquéreurs réduit et lié au marché de l'emploi expatrié.

1. Déterminer la voie : parrainage par un employeur, investissement immobilier ou qualification professionnelle.
2. Obtenir le permis puis la carte d'identité qatarie, qui conditionne l'ouverture d'un compte bancaire.
3. Souscrire l'assurance santé exigée pour le titre de séjour.
4. Demander l'attestation de résidence fiscale dès que les conditions sont réunies : c'est elle qui permet d'invoquer la convention.
5. Documenter le départ de France — foyer, centre des intérêts économiques — car c'est là que se joue l'essentiel.

Le Qatar n'est enfin pas une destination bon marché. Le logement, la scolarité internationale et l'assurance santé constituent trois postes élevés, sans alternative publique pour les étrangers. Un contrat prenant en charge logement et scolarité change entièrement l'équation ; un indépendant qui les assume voit l'avantage net se réduire nettement.