République tchèque : le Sénat adopte la nouvelle loi sur le séjour des étrangers

Le Sénat tchèque a adopté dans la nuit du 22 octobre 2026 la loi sur l'entrée et le séjour des étrangers, par 44 voix pour, aucune contre et 1 abstention. Le texte, préparé par le ministère de l'Intérieur, part désormais à la signature du président de la République. Il remplacera l'empilement d'amendements qui régit l'immigration depuis 1999 et doit entrer en vigueur le 1er janvier 2029.

Le cœur de la réforme est la dématérialisation. Visas, titres de séjour et renouvellements passeront par un portail en ligne unique, relié aux bases de données de la police, du marché du travail et de la sécurité sociale. Selon le ministre de l'Intérieur, les demandeurs pourront suivre chaque étape et l'administration récupérera automatiquement la plupart des pièces. Le délai moyen passerait de 90 jours aujourd'hui à 45 jours estimés.

La loi élargit les possibilités de retrait du titre de séjour : en cas de condamnation pour une infraction intentionnelle passible d'au moins 3 ans de prison, ou si les services de renseignement signalent un risque pour la sécurité. L'asile et la protection temporaire ne sont pas concernés par le texte.

Autre nouveauté : les citoyens de l'UE qui séjournent plus de 90 jours devront, pour la première fois, s'enregistrer par voie électronique. Le ministère justifie cette obligation par la qualité des données de population et la planification des situations d'urgence.

Pour les entreprises et les prestataires de mobilité, l'effet pratique principal sera la communication sans papier. Procurations, contrats de travail et justificatifs de logement devront être déposés avec une signature électronique qualifiée. Une phase pilote est attendue fin 2027, et les services RH sont invités à revoir leurs circuits documentaires bien avant.

Les organisations patronales acceptent des règles de conformité plus strictes en échange d'un traitement plus rapide. Elles demandent toutefois un financement suffisant de la mise en œuvre et la publication des consignes transitoires au moins 6 mois avant le lancement.

La source ne dit pas si le président signera, ni à quelle date. Elle ne détaille ni le périmètre de la phase pilote, ni les sanctions prévues en cas d'absence d'enregistrement des citoyens de l'UE, ni d'éventuels frais liés au portail. Ces points sont à vérifier dans le texte final publié.