Roumanie : 10 % flat et internet ultra-rapide pour les indépendants

L'article 64 du code fiscal roumain fixe le taux de l'impôt sur le revenu à 10 %¹. Il n'y a pas de barème progressif : le même taux frappe le premier leu gagné et le dernier.

C'est le taux le plus bas de l'Union européenne, à égalité avec celui de la Bulgarie, et il relève du droit commun. Ce n'est pas un régime dérogatoire réservé aux nouveaux arrivants.

Cette différence de nature est décisive. Un régime d'attractivité peut être fermé aux nouveaux entrants du jour au lendemain, comme le Portugal l'a démontré ; un taux applicable à toute la population ne se modifie que par une réforme politiquement coûteuse.

L'impôt sur le bénéfice des sociétés est fixé par l'article 17 à 16 %², et la résidence fiscale s'acquiert notamment au-delà de 183 jours³ de présence sur douze mois.

Un indépendant ne paie pas le taux personnel : il perçoit un bénéfice distribué par sa structure. Ce qui le concerne est donc le régime applicable à celle-ci.

Le régime dit de la micro-entreprise substitue à l'impôt sur le bénéfice un prélèvement assis sur les recettes, au taux de 1 %⁴ ou de 1 %⁵ selon la situation de la société.

Il faut en comprendre la logique : le prélèvement porte sur le chiffre d'affaires, non sur le résultat. Une activité de conseil sans charges y est très avantagée ; une activité à faible marge y est pénalisée.

Les seuils de chiffre d'affaires ouvrant droit à ce régime, ainsi que les conditions distinguant les deux taux, ont été modifiés à plusieurs reprises. Nous ne les chiffrons pas : ils doivent être vérifiés à la date du projet auprès de l'agence nationale d'administration fiscale.

Nous ne publions pas davantage les taux roumains de cotisations sociales ni celui de la taxe sur les dividendes : ils ne figurent pas dans nos extraits vérifiés, alors qu'ils pèsent lourdement sur le rendement réel du dispositif.

Ces deux lacunes sont décisives : un montage calibré sur le taux de 1 %⁴ perd l'essentiel de son intérêt une fois la rémunération du dirigeant et la distribution des bénéfices prises en compte.

La Roumanie est membre de l'Union européenne et de l'espace Schengen. Un Français s'y installe librement, avec un simple enregistrement auprès de l'inspection générale pour l'immigration au-delà de trois mois.

L'infrastructure numérique roumaine est excellente et constitue un argument constant des travailleurs à distance installés dans le pays. Les liaisons aériennes vers la France sont fréquentes et peu coûteuses depuis Bucarest, Cluj et Timisoara.

La monnaie est le leu, non l'euro. Un revenu perçu en euros bénéficie d'un différentiel de change, mais il y est aussi exposé — différence notable avec la Bulgarie, dont la monnaie est rattachée à l'euro par une caisse d'émission.

Le coût de la vie demeure parmi les plus bas de l'Union, même si l'écart s'est réduit dans les grandes villes où les salaires du secteur technologique ont tiré les prix.

1. S'installer sans visa, puis demander le certificat d'enregistrement au-delà de trois mois.
2. Arbitrer la forme d'exercice en intégrant les cotisations et la taxation des dividendes, et non le seul taux affiché.
3. Vérifier les seuils du régime de la micro-entreprise à la date du projet.
4. Rapporter le prélèvement sur le chiffre d'affaires à la marge réelle de l'activité.
5. Traiter le départ de France selon ses propres critères et selon la convention franco-roumaine.

Ce que l'on perd en Roumanie est ailleurs : une administration lente, un système de santé public défaillant, et une instabilité législative en matière fiscale qui contraint à revérifier les règles à chaque exercice plutôt qu'à les tenir pour acquises. Le taux personnel, lui, est le paramètre le plus stable du dispositif — et le moins déterminant pour un indépendant.