Argentine : la Cour suprême accélère un dossier sur les terres agricoles

Le mercredi 7 octobre, la Cour suprême argentine a accéléré une affaire qui contient une demande de mesure provisoire visant à rétablir les limites à la propriété foncière étrangère, supprimées par décret présidentiel. Elle a ramené à 24 heures, au lieu des 72 habituelles, le délai pour récuser deux juges suppléants, sans expliquer les « circonstances particulières » invoquées.

Les trois juges en exercice n'ont pas réussi à s'accorder sur la marche à suivre, or une décision exige trois voix. Deux juges d'autres juridictions ont donc été tirés au sort. L'affaire a été portée par une association environnementale, deux communautés autochtones et une élue provinciale, qui veulent savoir si la décision de la semaine précédente couvre aussi leur action, fondée sur l'environnement et les droits fonciers autochtones.

La loi de 2011 limitait la propriété étrangère à 15 % des terres rurales, au niveau national comme dans chaque province et commune, avec au plus 30 % de cette part pour une même nationalité. Un propriétaire étranger ne pouvait pas dépasser 1 000 hectares dans la zone agricole centrale. Le décret de décembre 2023 a abrogé toute la loi. Les tribunaux en suspendaient l'effet depuis janvier 2024.

Le 29 septembre, la Cour suprême a annulé la décision d'appel qui bloquait l'abrogation, jugeant que l'association plaignante n'avait pas qualité pour agir, sans se prononcer sur la constitutionnalité du décret. Dans les faits, les limites ne s'appliquent plus. Selon le registre, les étrangers détenaient 13,26 millions d'hectares, soit 4,97 % des terres rurales, dans des données mises à jour en août 2025.

Aujourd'hui, aucun plafond ne s'applique aux achats de terres agricoles par des étrangers. Une mesure provisoire de la Cour pourrait toutefois rétablir les anciennes limites avec peu de préavis. Le sort des acquisitions réalisées depuis le 29 septembre n'est pas clair en cas de retour du plafond. Le site du registre foncier indiquait encore jeudi matin que les limites étaient « en vigueur », ce qui ajoute à l'incertitude pour toute transaction signée maintenant.

Sur le plan politique, le parti présidentiel étudie des moyens de rétablir une limite, par un projet distinct ou un chapitre d'un texte sur la propriété privée. Des députés d'opposition ont convoqué une session spéciale le 15 octobre pour annuler le décret, mais reconnaissent qu'il leur manque au moins 10 députés pour atteindre le quorum.

La source ne dit pas quand la Cour rendra sa décision ni si elle accordera la mesure provisoire. Elle précise que l'étape du 7 octobre est procédurale : elle ne rétablit pas le plafond et ne tranche pas la constitutionnalité de l'abrogation.

Le registre ne publie pas les détentions par nationalité, la part des investisseurs américains ou d'autres nationalités est donc inconnue. On ignore aussi ce que le parti présidentiel proposera, le cas échéant.