Australie : un projet de loi pour échanger les données fiscales crypto

Le Trésor australien a publié le 15 octobre 2026 un avant-projet de loi qui introduirait dans le droit national le cadre de l'OCDE sur la déclaration des crypto-actifs, appelé CARF. Le texte prévoit une déclaration des transactions crypto des résidents australiens et modifie aussi les règles existantes sur l'échange de renseignements relatifs aux comptes financiers.

Les prestataires de services crypto concernés, notamment les plateformes d'échange, devraient identifier leurs clients et déclarer certains transferts et échanges. Selon la source, leurs obligations précises dépendront du texte finalement adopté par le Parlement et des exigences retenues par l'administration fiscale.

Pour les résidents australiens, le régime national fournirait à l'administration fiscale, l'ATO, une source supplémentaire de relevés de transactions. Le Trésor précise que la consultation n'annonce aucun nouvel impôt sur le bitcoin, l'ether ou d'autres cryptomonnaies : l'objectif affiché est d'organiser la déclaration et d'améliorer l'accès à l'information pour appliquer les règles fiscales en vigueur.

Dans le cadre de l'OCDE, un prestataire établi dans une juridiction participante peut déclarer des données qui seront transmises chaque année au pays de résidence fiscale de l'utilisateur. Pour une personne qui détient des crypto-actifs auprès d'un prestataire à l'étranger, ces avoirs deviennent donc visibles de son administration fiscale.

Les observations écrites sont reçues jusqu'au 28 octobre 2026 par le portail de consultation du Trésor. Le projet n'est pas encore une loi : le Trésor examinera les retours, puis le gouvernement décidera d'éventuelles modifications avant de saisir le Parlement. Les premiers échanges internationaux sont actuellement prévus en 2028.

L'OCDE indiquait en septembre 2026 que 77 juridictions s'étaient engagées à appliquer le CARF, avec des premiers échanges en 2027, 2028 ou 2029 selon les pays. La source cite parmi elles l'Australie, le Royaume-Uni, le Japon et les États-Unis.

La source ne détaille ni les sanctions éventuelles, ni les seuils de déclaration, ni les pays avec lesquels l'Australie échangerait en premier. Elle ne dit pas non plus quelles plateformes seraient concernées en pratique. Ces points dépendront de la version finale du texte.