États-Unis : résidence fiscale, LLC et visa E-2, ce que l’on paie vraiment

Les États-Unis combinent trois niveaux d’imposition — fédéral, État, parfois collectivité locale — et une règle singulière : les citoyens américains sont imposés sur leur revenu mondial où qu’ils vivent. Pour un étranger, tout dépend d’une qualification préalable : est-il résident ou non-résident au sens fiscal américain ? La réponse découle de la carte verte ou d’un décompte de jours, et non du visa détenu.

Deux profils doivent être nettement séparés. Le non-résident qui détient une LLC américaine depuis l’étranger n’est imposé aux États-Unis que sur ses revenus de source américaine ou rattachés à une activité américaine, mais il supporte des obligations déclaratives lourdes. La personne qui vit et travaille aux États-Unis, par exemple sous visa E-2, devient en général résidente fiscale et entre dans l’imposition mondiale.

Une LLC transparente ne signifie pas « pas d’impôt » : elle signifie que l’impôt est calculé chez son propriétaire, selon sa propre situation. Et l’État d’immatriculation ne règle pas, à lui seul, la question des impôts d’État.

Qui est résident fiscal ?

Un étranger est résident fiscal s’il remplit l’un de deux tests. Le green card test : il a été résident permanent légal à un moment quelconque de l’année civile. Le substantial presence test : il a été présent au moins à partir de 31 jours¹ dans l’année en cours, et au moins à partir de 183 jours² sur une période triennale selon un total pondéré — tous les jours de l’année en cours, le tiers de ceux de l’année précédente et le sixième de ceux de l’année d’avant.

Même si le test de présence est rempli, la personne peut rester non-résidente si elle démontre un lien plus étroit avec un autre pays, ou en application d’une convention fiscale. Certains jours ne comptent pas, notamment pour les personnes exemptées (certains étudiants, enseignants, diplomates). L’année d’arrivée ou de départ peut être une année de double statut.

Résidents et citoyens : imposition mondiale

La loi fédérale impose aux citoyens et résidents de déclarer leur revenu mondial. Le barème fédéral 2026 d’une personne seule commence à 10 %³ et atteint 37 %⁴ au-delà de plus de 640 600 $US⁵ de revenu imposable. Une Net Investment Income Tax de 3,8 %⁶ s’ajoute sur les revenus du patrimoine lorsque le revenu dépasse plus de 200 000 $US⁷ pour une personne seule.

Les détenteurs de comptes étrangers dont la valeur totale dépasse plus de 10 000 $US⁸ à un moment quelconque de l’année doivent les déclarer (FBAR). Le citoyen établi à l’étranger peut, sous conditions, exclure ses revenus d’activité étrangers dans la limite de jusqu’à 132 900 $US⁹ pour 2026 ; il reste tenu de déposer sa déclaration.

Non-résidents : revenus rattachés et revenus FDAP

Le non-résident n’est imposé que sur deux catégories. Les revenus effectivement rattachés à une activité exercée aux États-Unis (ECI) sont imposés, après déductions, au même barème que celui des résidents ; il doit alors déposer un Form 1040-NR. Les revenus fixes ou périodiques de source américaine non rattachés (dividendes, intérêts, redevances) sont imposés au taux forfaitaire de 30 %¹⁰ sur le brut, sans déduction, sauf taux conventionnel inférieur.

C’est cette distinction qui commande le sort du propriétaire étranger d’une LLC : si la LLC exerce une activité aux États-Unis — personnel, bureau, prestations réalisées sur place —, ses bénéfices sont des revenus rattachés et sont imposés chez lui. Si elle n’en exerce pas, l’impôt américain peut être nul, mais les obligations déclaratives demeurent.

Impôts des États

Chaque État définit ses propres règles de résidence, son barème et son assiette ; certaines collectivités locales prélèvent aussi un impôt sur le revenu. Une personne qui vit dans un État y est en principe imposée, quel que soit l’État d’immatriculation de sa société.

Nous ne publions pas ici de barème d’État : aucun n’a été relu pour cette fiche. Le choix de l’État de résidence se vérifie au cas par cas sur le site de son administration fiscale.

Les droits de succession et de donation fédéraux (et leur traitement des non-résidents) n’ont pas été vérifiés à la date de consultation.

La LLC est une forme juridique créée par le droit de chaque État ; sa fiscalité fédérale résulte d’une classification distincte. Par défaut, une LLC à associé unique est une entité transparente (disregarded entity) et une LLC à plusieurs associés est une partnership. L’une comme l’autre peut opter, par le formulaire 8832, pour l’imposition comme société.

LLC unipersonnelle transparente

Ses résultats sont déclarés par le propriétaire (pour une personne résidente, dans les annexes de sa déclaration individuelle). La LLC reste une entité distincte pour les taxes sur l’emploi et certaines accises. Lorsque le propriétaire est étranger, elle est traitée comme une société pour la seule obligation de déclaration Form 5472 : elle dépose un Form 1120 pro forma auquel elle joint ce formulaire, dans le délai de 4 mois¹¹ après la clôture, et tient des livres.

Doivent être déclarées les opérations avec le propriétaire étranger et les parties liées, y compris les apports à l’entité et les distributions. Le défaut de dépôt entraîne une pénalité de 25 000 $US¹² ; si le manquement persiste plus de plus de 90 jours¹³ après notification par l’IRS, une pénalité supplémentaire du même montant s’applique par période de 30 jours¹⁴ entamée. Pour les sociétés, l’obligation vise celles détenues à au moins à partir de 25 %¹⁵ par un actionnaire étranger.

LLC pluripersonnelle (partnership)

Le résultat est imposé chez les associés. Si la partnership a des revenus effectivement rattachés alloués à des associés étrangers, elle doit pratiquer une retenue au taux de 37 %¹⁶ pour les associés personnes physiques (taux fédéral des sociétés pour les associés sociétés) et déposer les formulaires 8804 et 8805. La retenue est un acompte : l’associé étranger dépose sa propre déclaration.

C corporation

La société de capitaux, ou la LLC ayant opté, est imposée au taux fédéral de 21 %¹⁷. La distribution de dividendes à un associé non-résident subit la retenue sur revenus FDAP, éventuellement réduite par convention ; un associé résident les déclare dans son revenu. L’impôt des États sur les sociétés s’ajoute.

L’État d’immatriculation ne fait pas toute la fiscalité

Immatriculer une LLC au Delaware coûte une taxe annuelle forfaitaire de 400 $US¹⁸, sous peine d’une pénalité de 200 $US¹⁹ assortie d’intérêts. Mais l’entité qui exerce son activité dans un autre État doit en général s’y enregistrer et peut y être imposée ; et la personne qui vit dans un État y est imposée sur son revenu, y compris sa part de bénéfice de la LLC.

Les règles d’établissement stable conventionnel, l’impôt sur les profits de succursale et l’impôt minimum des grands groupes ne sont pas traités : ils n’ont pas été relus pour cette fiche.

Le visa E-2, selon la nationalité et le projet

Le visa E-2 suppose d’abord d’avoir la nationalité d’un pays lié aux États-Unis par un traité de commerce et de navigation ouvrant cette catégorie. La France figure sur la liste du Département d’État (traité du 21 décembre 1960, étendu à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Guyane et à La Réunion). C’est la nationalité de l’investisseur qui compte, non son pays de résidence.

• l’entreprise américaine doit avoir la nationalité du pays signataire : au moins à partir de 50 %²⁰ de son capital détenu par des ressortissants de ce pays ;
• l’investissement doit être substantiel, suffisant pour assurer le fonctionnement de l’entreprise, et engagé : des fonds non engagés ou révocables sur un compte ne comptent généralement pas ;
• l’entreprise ne doit pas être marginale : elle doit produire plus que la subsistance de l’investisseur et de sa famille, ou avoir un impact économique significatif ;
• l’investisseur principal vient pour développer et diriger l’entreprise et doit avoir l’intention de quitter le pays à l’expiration du statut ;
• le conjoint et les enfants célibataires de moins de moins de 21 ans²¹ peuvent l’accompagner pour un séjour temporaire.

Le Département d’État ne fixe aucun montant minimal d’investissement : le caractère substantiel s’apprécie au regard du projet. L’E-2 ne mène pas, par lui-même, à la carte verte.

L’EB-5 : résidence permanente par investissement

L’EB-5 conduit à une carte verte conditionnelle. Pour les pétitions déposées depuis le 15 mars 2022, l’investissement minimal est de à partir de 1 050 000 $US²², ou de à partir de 800 000 $US²³ en zone d’emploi ciblée ou pour un projet d’infrastructure, et doit créer au moins à partir de 10²⁴ emplois pour des travailleurs américains. Conséquence fiscale directe : le titulaire de la carte verte devient résident fiscal dès l’année de son obtention.

Les autres voies (visas de travail, L-1 de mutation intra-groupe, O-1) et les délais d’instruction n’ont pas été vérifiés pour cette fiche.

Le visa ne dit pas la fiscalité : un titulaire d’E-2 installé aux États-Unis remplit en pratique le test de présence substantielle et devient résident fiscal, imposé sur son revenu mondial, y compris ses revenus français. Inversement, un non-résident qui gère sa LLC depuis l’étranger doit surveiller ses jours de présence : franchir le test fait basculer toute sa situation.

• L’année d’arrivée peut être une année de double statut, avec une partie imposée comme non-résident et une partie comme résident ; un choix de résidence anticipée existe sous conditions.
• La convention fiscale franco-américaine départage les doubles résidences ; elle ne supprime pas l’imposition des citoyens américains par les États-Unis.
• Le titulaire d’une carte verte reste résident fiscal tant que le statut n’est pas formellement abandonné, même s’il vit hors des États-Unis.

Le régime de sortie (expatriation tax) applicable aux citoyens et aux résidents de longue durée qui renoncent à leur statut n’a pas été vérifié pour cette fiche.

Nous ne publions pas de budget de vie ni de prix immobiliers : les écarts entre États et métropoles sont considérables et aucune série officielle n’a été relue pour cette fiche. L’impôt foncier, local, varie lui aussi selon le comté et la commune.

1. Qualifier d’abord sa situation : non-résident détenteur d’une entité, ou personne qui va vivre et travailler sur place ;
2. choisir la forme et la classification (LLC transparente, partnership, option société, C corporation) en fonction de cette situation, pas de la réputation d’un État ;
3. immatriculer l’entité, obtenir un EIN, s’enregistrer dans les États où l’activité est exercée ;
4. pour un associé étranger d’une LLC unipersonnelle, déposer chaque année le Form 1120 pro forma et le Form 5472, même sans impôt dû ;
5. pour l’E-2, constituer le dossier consulaire autour d’un projet réel, d’un investissement engagé et d’un plan d’affaires.

• Une LLC transparente n’est pas exonérée : son résultat est imposé chez le propriétaire, aux États-Unis si l’activité y est rattachée, et dans son pays de résidence dans tous les cas où ce pays l’impose.
• Le défaut de Form 5472 est sanctionné indépendamment de tout impôt dû ; c’est l’erreur la plus fréquente des créateurs non-résidents.
• Le pays de résidence peut ne pas reconnaître la transparence de la LLC et la traiter comme une société opaque ; la qualification française se vérifie à part.
• Un séjour prolongé sur place, même sans intention d’installation, peut créer une résidence fiscale par le décompte de jours.

Une LLC américaine détenue depuis la France paie-t-elle de l’impôt ?

Aux États-Unis, une LLC unipersonnelle transparente ne paie pas d’impôt fédéral sur le revenu en tant que telle : son propriétaire est imposé sur les revenus rattachés à une activité américaine. Sans activité aux États-Unis, l’impôt fédéral peut être nul, mais les déclarations restent dues. Le propriétaire résident de France déclare en France selon les règles françaises.

Le visa E-2 fait-il de moi un résident fiscal ?

Pas le visa lui-même, mais la présence qu’il permet : au-delà des seuils du test de présence substantielle, vous êtes résident fiscal et imposé sur votre revenu mondial.

Faut-il un montant minimal pour l’E-2 ?

Le Département d’État n’en fixe pas. L’investissement doit être substantiel au regard du coût de l’entreprise et suffire à son fonctionnement ; l’entreprise ne doit pas être marginale.

Immatriculer au Delaware ou au Wyoming évite-t-il l’impôt d’État ?

Non, pas à lui seul. L’État où l’activité est exercée et celui où vit le propriétaire peuvent imposer, quel que soit l’État d’immatriculation.