Royaume-Uni : régime FIG des nouveaux résidents, Overseas Workday Relief et corporation tax

Le 6 avril 2025, le Royaume-Uni a abandonné l’imposition fondée sur le domicile. Tous les résidents sont désormais imposés sur leurs revenus et gains mondiaux au fur et à mesure de leur réalisation (HMRC, RFIG41000). Le statut de « non-dom » et la remittance basis appartiennent au passé : en parler comme d’un régime actuel est une erreur.

Ce qui reste est un régime d’arrivée, le régime FIG, qui exonère pendant au plus jusqu’à 4 ans¹ les revenus et gains étrangers d’un nouveau résident, à condition qu’il n’ait pas été résident pendant au moins à partir de 10 ans² consécutifs auparavant. Le salaire relève d’un dispositif distinct, l’Overseas Workday Relief.

Pour l’entreprise, la corporation tax applique un taux principal de 25 %³ et un taux réduit de 19 %⁴ pour les petits bénéfices.

Résidence : le Statutory Residence Test

La résidence se détermine par année fiscale (du 6 avril au 5 avril) selon le Statutory Residence Test. Une présence d’au moins à partir de 183 jours⁵ rend automatiquement résident. À l’inverse, une personne non résidente au cours des trois années fiscales précédentes est automatiquement non résidente si elle passe moins de moins de 46 jours⁶ au Royaume-Uni ; pour un ancien résident, le seuil tombe à moins de moins de 16 jours⁷ (HMRC, RDR3). Entre ces bornes, le test des attaches suffisantes (famille, logement, travail, présence passée) tranche.

Barème et abattements

Pour 2026-27, l’abattement personnel est de 12 570 £GB⁸. Le revenu imposable est ensuite taxé à 20 %⁹ jusqu’à 50 270 £GB¹⁰, à 40 %¹¹ jusqu’à 125 140 £GB¹² et à 45 %¹³ au-delà (GOV.UK, Income Tax rates). L’abattement personnel est réduit progressivement au-delà d’un revenu net ajusté de plus de 100 000 £GB¹⁴.

Les contribuables résidant en Écosse appliquent un barème propre pour les revenus autres que l’épargne et les dividendes ; il n’est pas repris ici. Les cotisations de National Insurance ne sont pas chiffrées dans cette fiche.

Dividendes et plus-values

Les dividendes bénéficient d’un abattement annuel de 500 £GB¹⁵. Au-delà, ils sont imposés pour 2026-27 à 10,75 %¹⁶ dans la tranche de base, 35,75 %¹⁷ dans la tranche supérieure et 39,35 %¹⁸ dans la tranche additionnelle (GOV.UK, Tax on dividends).

Les plus-values sont imposées à 18 %¹⁹ pour la part qui tombe dans la tranche de base et à 24 %²⁰ au-delà (GOV.UK, Capital Gains Tax rates).

Le régime FIG : pour qui, sur quoi, à quel prix

Le régime « 4-year foreign income and gains » est réservé aux personnes encore dans leurs premières années de résidence britannique après au moins à partir de 10 ans² consécutifs de non-résidence. Il dure au plus jusqu’à 4 ans¹ consécutifs, comptés depuis le début de la résidence (GOV.UK, check if you can claim the FIG regime). Une arrivée en cours de période réduit d’autant le nombre d’années restantes.

Revenus couverts, d’après HMRC :

• bénéfices d’une activité exercée entièrement hors du Royaume-Uni ;
• revenus d’une activité immobilière à l’étranger ;
• dividendes de sociétés non résidentes ;
• intérêts étrangers, comme ceux d’un compte bancaire hors du Royaume-Uni ;
• plus-values sur actifs étrangers, selon les règles du manuel RFIG.

Sont exclus les revenus d’emploi étrangers et les revenus d’emploi spécifiques étrangers : ils peuvent relever de l’Overseas Workday Relief, pas du régime FIG. Les revenus de source britannique restent imposés normalement.

La demande est annuelle : elle se fait dans la déclaration Self Assessment de chaque année, en détaillant et en chiffrant les revenus et gains concernés ; une demande pour la première année ne vaut pas pour les suivantes, et une demande non chiffrée est invalide (HMRC, RFIG42100).

Son coût est réel : l’année de la demande, la personne perd l’abattement personnel, l’abattement des personnes aveugles, les réductions d’impôt des couples mariés ou pacsés et l’abattement annuel de la CGT — et ce même si la demande ne porte que sur une partie des revenus étrangers (HMRC, RFIG43000). Pour un résident dont les revenus étrangers sont modestes, la demande peut coûter plus qu’elle ne rapporte.

Les revenus et gains exonérés peuvent être rapatriés au Royaume-Uni sans imposition : contrairement à l’ancienne remittance basis, le régime ne repose pas sur le maintien des fonds à l’étranger.

Overseas Workday Relief : le salaire des jours travaillés à l’étranger

L’Overseas Workday Relief exonère la part du salaire correspondant aux jours de travail effectués hors du Royaume-Uni, pour un salarié non résident pendant au moins à partir de 10 ans²¹ avant son arrivée. Le statut de nouveau résident peut couvrir jusqu’à jusqu’à 4 ans²². Depuis le 6 avril 2025, l’allègement est plafonné au plus faible de jusqu’à 30 %²³ du revenu d’emploi éligible et de jusqu’à 300 000 £GB²⁴ (HMRC, Overseas Workday Relief).

Pour les revenus de la période antérieure au 6 avril 2025 imposés selon la remittance basis, la condition de versement et de maintien sur un compte à l’étranger subsiste ; pour les autres, les sommes peuvent être rapatriées sans charge.

La transition : Temporary Repatriation Facility

Les anciens utilisateurs de la remittance basis peuvent désigner leurs revenus et gains étrangers antérieurs au 6 avril 2025 et les rapatrier moyennant un prélèvement de 12 %²⁵ pour les années fiscales 2025-26 et 2026-27, puis de 15 %²⁶ pour 2027-28 (HMRC, RDRM73400). Le dispositif est ouvert pendant 3 ans²⁷, de 2025-26 à 2027-28 (note de politique fiscale). Le taux de la dernière année n’est pas encore applicable au 1er novembre 2026.

Succession : un critère de résidence de longue durée

L’inheritance tax ne dépend plus du domicile mais de la résidence de longue durée : une personne y est exposée sur son patrimoine mondial lorsqu’elle a été résidente au moins à partir de 10 ans²⁸ au cours des 20 ans²⁹ précédant l’année fiscale considérée, selon la note de politique fiscale du gouvernement.

Le taux de l’inheritance tax, le seuil d’exonération (nil-rate band) et la durée pendant laquelle l’exposition subsiste après un départ n’ont pas été relevés dans une source officielle lue.

La corporation tax frappe les bénéfices des sociétés au taux principal de 25 %³. Une société dont le bénéfice n’excède pas jusqu’à 50 000 £GB³⁰ paie le taux réduit (small profits rate) de 19 %⁴ ; au-delà de plus de 250 000 £GB³¹, le taux principal s’applique, et un allègement dégressif joue entre les deux (GOV.UK, Corporation Tax rates).

La distribution à l’associé est imposée chez lui comme dividende, selon sa tranche, après l’abattement annuel. Le régime FIG d’un associé nouveau résident ne couvre pas les dividendes d’une société britannique : seuls les dividendes de sociétés non résidentes sont des revenus étrangers.

Le Royaume-Uni applique la multinational top-up tax et la domestic top-up tax, qui imposent un minimum de 15 %³² aux groupes dont le chiffre d’affaires consolidé atteint à partir de 750 000 000 €³³ sur au moins deux des quatre exercices précédents, pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023 (HMRC). Les sociétés indépendantes et les groupes sous ce seuil n’y sont pas soumis.

Les règles de résidence des sociétés (lieu d’incorporation, direction et contrôle centraux), le régime des sociétés étrangères contrôlées, l’exonération des établissements stables étrangers et les obligations comptables auprès de Companies House n’ont pas été relevés dans une source officielle lue.

Depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, un ressortissant français n’y bénéficie plus de la liberté d’installation : un visa ou un statut d’immigration est nécessaire pour y résider et y travailler, hors cas particuliers (statut de résident obtenu avant la sortie, nationalité irlandaise et zone de voyage commune).

Les catégories de visa (travailleur qualifié, mobilité intra-groupe, talent mondial, création d’entreprise) et leurs conditions financières n’ont pas été vérifiées dans une source officielle lue pour cette fiche.

L’année d’arrivée est structurante : elle ouvre la période du régime FIG même si aucune demande n’est faite. Il faut donc décider dès la première déclaration si la demande vaut la perte des abattements, et chiffrer les revenus étrangers année par année.

Le régime FIG suppose au moins à partir de 10 ans² consécutifs de non-résidence : une personne qui a vécu au Royaume-Uni pendant ses études ou un précédent poste doit recompter précisément ses années de résidence passées selon le Statutory Residence Test, année fiscale par année fiscale.

Le Statutory Residence Test comporte aussi des règles de découpage de l’année (split year) en cas d’arrivée ou de départ, et une règle anti-abus pour les non-résidents temporaires ; elles ne sont pas détaillées ici.

Pour les anciens non-domiciliés, l’enjeu de la transition est le traitement des sommes accumulées avant le 6 avril 2025 : sans désignation au TRF, leur rapatriement reste imposable selon les règles antérieures.

Aucune source officielle documentée sur le coût de la vie d’un expatrié ou les prix immobiliers n’a été lue pour cette fiche ; les écarts entre Londres et le reste du pays imposent un chiffrage à partir des séries de l’Office for National Statistics avant toute décision.

1. Recompter les années de résidence britannique passées avant de compter sur le régime FIG ou l’Overseas Workday Relief.
2. S’inscrire à la Self Assessment : la demande FIG ne se fait que dans la déclaration, chaque année, avec chiffrage.
3. Tenir un relevé des jours travaillés hors du Royaume-Uni pour l’Overseas Workday Relief.
4. Pour un ancien non-domicilié, inventorier les revenus et gains étrangers antérieurs au 6 avril 2025 et arbitrer leur désignation au TRF avant la fin de 2027-28.
5. Pour une société, vérifier la position au regard des seuils de bénéfice et documenter le lieu de direction.

• Le régime FIG n’est pas une remittance basis rebaptisée : il est court, déclaratif, et coûte les abattements de l’année.
• Le salaire n’est jamais couvert par le régime FIG ; seul l’Overseas Workday Relief peut l’alléger, et dans une limite plafonnée.
• Les taux d’impôt sur le revenu cités ne valent pas pour les contribuables écossais.

Le statut de « non-dom » existe-t-il encore ?

Non. Depuis le 6 avril 2025, l’imposition ne dépend plus du domicile mais de la résidence. Le régime FIG l’a remplacé pour les nouveaux arrivants, avec une durée maximale de jusqu’à 4 ans¹.

Puis-je rapatrier mes revenus étrangers exonérés par le régime FIG ?

Oui : les revenus et gains couverts par une demande peuvent être apportés au Royaume-Uni sans imposition, ce qui distingue le régime de l’ancienne remittance basis.

Le régime FIG couvre-t-il mon salaire d’un employeur étranger ?

Non. Les revenus d’emploi étrangers sont exclus ; la part du salaire liée aux jours travaillés hors du Royaume-Uni peut relever de l’Overseas Workday Relief, plafonnée au plus faible de jusqu’à 30 %²³ du revenu éligible et de jusqu’à 300 000 £GB²⁴.

Que perd-on en demandant le régime FIG ?

L’abattement personnel de l’impôt sur le revenu, d’autres abattements personnels et l’abattement annuel de la CGT, pour toute l’année de la demande.

Ma petite société est-elle concernée par l’impôt minimum des grands groupes ?

Non, sauf si elle appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires consolidé atteint à partir de 750 000 000 €³³ sur au moins deux des quatre exercices précédents.