Bulgarie : l'euro adopté sans renoncer à la flat tax

Le lev est rattaché à l'euro par une caisse d'émission depuis les années quatre-vingt-dix. Ce mécanisme fixe la parité et supprime en pratique le risque de change pour un budget libellé en euros.

Un résident étranger percevant des revenus en euros se trouvait donc déjà, de fait, dans une économie en euros. Le passage formel ne modifie pas sa situation sur ce point.

Ce qui change se situe ailleurs : dans la politique monétaire, l'accès aux mécanismes européens, les taux d'intérêt, et les effets de conversion sur les prix observés lors des précédents passages.

Nous ne publions ni la date d'adoption, ni le taux de conversion officiel, ni les modalités de la double affichage des prix : nous n'avons pas pu les vérifier dans une source officielle à jour.

Cette différence avec la Roumanie mérite d'être soulignée, tant les deux pays sont comparés sur leur seule fiscalité : le leu roumain flotte, le lev bulgare non.

Un effet indirect mérite toutefois d'être signalé pour un résident : l'appartenance à la zone euro donne accès aux instruments de paiement et de crédit du marché intérieur dans des conditions identiques à celles des autres États membres, ce que le rattachement par caisse d'émission ne garantissait pas entièrement.

L'article 48 de la loi bulgare fixe le taux applicable à la base annuelle générale à 10 %¹. L'impôt est proportionnel, sans barème progressif ni tranche exonérée générale.

Ce taux relève du droit commun et s'applique à toute la population. Il n'est ni borné dans le temps, ni conditionné à une installation récente — différence de nature avec les régimes portugais, italien ou grec.

Rien, dans l'adoption de l'euro, n'impose de le modifier. L'harmonisation fiscale européenne progresse par ailleurs, mais elle porte sur l'impôt des sociétés et sur la taxe sur la valeur ajoutée, non sur l'impôt personnel.

Les dividendes relèvent d'un prélèvement libératoire de 5 %², et l'article 13 exonère les revenus tirés de la cession d'instruments financiers au sens de la loi, au taux de 0 %³.

Pour un salarié, le taux personnel est la charge principale. Pour un entrepreneur, il ne décrit qu'une partie de sa situation : il perçoit un bénéfice distribué, et le coût combine l'impôt de la société puis le prélèvement à la distribution.

Nous ne publions ni le taux bulgare de l'impôt sur les sociétés, ni les taux de cotisations sociales : ils ne figurent pas dans les extraits dont nous disposons, alors qu'ils sont indispensables à ce calcul.

La loi bulgare retient par ailleurs comme résidente la personne qui a son adresse permanente en Bulgarie, qui y séjourne plus de 183 jours⁴ sur douze mois, ou dont le centre des intérêts vitaux s'y trouve.

Ce dernier critère est expressément prévu par le texte, et il prive d'effet les installations purement formelles. Une adresse permanente ne suffit pas si la vie reste ailleurs.

• La caisse d'émission supprimait déjà le risque de change : l'euro y change peu pour un résident.
• Le taux de 10 %¹ est de droit commun, donc plus stable qu'un régime d'attractivité.
• Le coût réel d'un entrepreneur combine impôt de la société et prélèvement sur dividendes.
• Le critère du centre des intérêts vitaux prive d'effet une adresse purement formelle.
• L'exonération des cessions d'instruments financiers est encadrée et ne s'étend pas par analogie.

En contrepartie de ces avantages, il faut poser ce que la Bulgarie n'offre pas : un système de santé public sous-financé, une administration lente, et une offre scolaire internationale concentrée à Sofia. Le pays convient à un indépendant mobile aux besoins modestes en services publics, et beaucoup moins à une famille cherchant l'équivalent de ce qu'elle quitte.