Brève · Fiscalité

Chypre : l'IS relevé à 15 % sous la pression de l'OCDE

Chypre a relevé son impôt sur les sociétés sous l'effet du minimum mondial d'imposition. Le taux reste parmi les plus bas de l'Union européenne, et le régime non-dom des particuliers n'est pas affecté — mais le coût combiné change.

Par La rédaction · le 20 août 2026

Vue de Limassol — Photo : Xaris333 — Wikimedia Commons (CC BY-SA)

Ce que change la réforme

L'impôt chypriote sur les bénéfices des sociétés est porté à 15 %¹, contre 12,5 %² sous le régime antérieur.

Le taux antérieur était en vigueur depuis 2013 et constituait l'un des arguments les plus visibles de la juridiction. Sa modification marque la fin d'une stabilité de plus d'une décennie.

La cause est extérieure : l'accord international sur un taux minimum d'imposition des grands groupes multinationaux a conduit plusieurs États à aligner leur taux national sur ce plancher, afin d'éviter que l'écart ne soit récupéré ailleurs.

Le nouveau taux demeure parmi les plus bas de l'Union européenne, nettement inférieur à ceux de l'Espagne à 25 %³ ou de l'Italie à 24 %⁴.

Nous ne publions pas la date exacte d'entrée en vigueur du nouveau taux ni le texte qui le porte : nous n'avons pas pu les vérifier dans une source officielle chypriote à jour. L'exercice à compter duquel il s'applique doit être confirmé auprès du département des impôts.

Ce que la réforme ne touche pas

Le statut non-dom des personnes physiques n'est pas affecté. Il continue d'exonérer les revenus passifs — dividendes et intérêts — de la contribution spéciale de défense pendant 17 ans⁵ de résidence fiscale.

La contribution au système de santé demeure due sur ces revenus au taux de 2,65 %⁶, dans la limite d'un plafond annuel. C'est la seule charge qui pèse sur un dividende perçu par un résident non domicilié.

L'exonération des gains de cession de titres, au taux de 0 %⁷, demeure également, de même que le barème de l'impôt sur le revenu qui s'étend de 0 %⁸ à 35 %⁹.

La déduction pour premier emploi à Chypre subsiste enfin : 50 %¹⁰ de la rémunération sont déductibles au-delà d'un seuil annuel de plus de 55 000 €¹¹.

Ce qu'il faut recalculer

Pour un dirigeant qui perçoit ses revenus par l'intermédiaire d'une société chypriote, ce qui compte n'est pas le taux de la société ni celui de la personne, mais leur combinaison.

Recalculer le coût combiné : impôt sur les bénéfices au nouveau taux, puis distribution au régime non-dom.
Vérifier si la structure entre dans le champ de l'impôt minimum mondial, réservé aux groupes dépassant un seuil de chiffre d'affaires consolidé.
Contrôler sa propre résidence fiscale : règle générale de moins de 183 jours¹², ou règle des à partir de 60 jours¹³ et ses conditions cumulatives.
Vérifier la durée restante du statut non-dom, qui est bornée.
Traiter le départ de France selon ses propres critères et selon la convention franco-chypriote.

Le deuxième point écarte la plupart des structures : l'impôt minimum mondial vise les groupes dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse un seuil élevé. Une société de conseil ou une holding familiale n'en relève pas, et la hausse du taux national est alors la seule variable.

Ce qui reste incertain

La question ouverte est celle de la suite. Un État qui relève son taux sous pression extérieure ne le fait généralement pas une fois pour toutes, et l'harmonisation fiscale européenne progresse par étapes successives.

Le régime non-dom lui-même, qui n'est pas touché par cette réforme, fait l'objet de débats dans plusieurs États membres. Le Royaume-Uni a mis fin à son propre statut non-dom, ce qui constitue un précédent notable pour les juridictions qui en pratiquent un.

Pour un candidat français, la conclusion pratique n'est pas de renoncer à Chypre mais de cesser de raisonner sur un taux affiché. Ce qui fait l'intérêt de l'île tient à l'absence d'imposition des plus-values de titres et au traitement des revenus passifs, non à un ou deux points d'impôt sur les sociétés.

Ces deux avantages sont plus structurels que le taux, et donc plus durables. Ils supposent en revanche une résidence effective, que la règle des soixante jours n'autorise qu'à des conditions strictes et cumulatives.

À savoir

Information générale, à la date indiquée. Un projet de réforme n’est pas une règle en vigueur : vérifiez les conditions auprès des autorités ou d’un professionnel avant de décider. Conditions d’utilisation et avertissements

Sources et dates de vérification

1.
Chypre : taux de l'impôt sur les sociétés issu de la réforme fiscale : 15 %
« Φόρος πραγματικών μερισμάτων από 17% σε 5% · Κατάργηση λογιζόμενης διανομής μερισμάτων · Εταιρικός φόρος από 12,5% σε 15% · Κατάργηση τελών χαρτοσήμων · Stock Options: ειδικός συντελεστής 8% έως €1εκ./10ετία · Κρυπτοστοιχεία: αυτοτελής φορολόγηση 8% στο καθαρό κέρδος — Portail officiel de la Réforme fiscale 2026 (gov.cy/taxreform), « Avantages fiscaux pour les entreprises » (lois publiées au Journal officiel le 31 décembre 2025, en vigueur au 1er janvier 2026). »
gov.cyVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
2.
Chypre : ancien taux de l'impôt sur les sociétés, avant la réforme fiscale : 12,5 %
« Φόρος πραγματικών μερισμάτων από 17% σε 5% · Κατάργηση λογιζόμενης διανομής μερισμάτων · Εταιρικός φόρος από 12,5% σε 15% · Κατάργηση τελών χαρτοσήμων · Stock Options: ειδικός συντελεστής 8% έως €1εκ./10ετία · Κρυπτοστοιχεία: αυτοτελής φορολόγηση 8% στο καθαρό κέρδος — Portail officiel de la Réforme fiscale 2026 (gov.cy/taxreform), « Avantages fiscaux pour les entreprises » (lois publiées au Journal officiel le 31 décembre 2025, en vigueur au 1er janvier 2026). »
gov.cyValeur historique, applicable jusqu’au 1 janvier 2026
3.
Espagne : taux général de l'impôt sur les sociétés : 25 %
« El tipo general de gravamen para los contribuyentes de este Impuesto será el 25 por ciento, excepto para las entidades cuyo importe neto de la cifra de negocios del período impositivo inmediato anterior sea inferior a 1 millón de euros que aplicarán los tipos que se indican en la siguiente escala »
boe.esVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
4.
Italie : taux de l'impôt sur les sociétés (IRES) : 24 %
« The tax rate of corporate income tax (IRES) is 24%. »
agenziaentrate.gov.itVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
5.
Chypre : durée de résidence fiscale au terme de laquelle une personne est réputée domiciliée : 17 ans
« Furthermore, irrespective of the individual’s domicile of origin, any individual who has been a Cyprus tax resident for income tax purposes for at least 17 out of the last 20 years immediately before the tax year is deemed to acquire a domicile in Cyprus. […] Tax Consequences — Any individual who either: does not have a domicile in Cyprus (non-domiciled), or is not a Cyprus tax resident (non-resident) is not subject to Special Defence Contribution (SDC) on: rental income*; interest income; dividend income. — Tax Department, « Tax Residency/Domicility » (Special Defence Contribution Law N. 117(I)/2002). »
gov.cyVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
6.
Chypre : taux de la contribution au système de santé sur les revenus passifs, en plein effet : 2,65 %
« Income earners (e.g. rent, interest, dividends) 1,70% 2,65% On their income »
gesy.org.cyVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
7.
Chypre : imposition du profit tiré de la cession de titres : 0 %
« Tax wholly exempted income of: Profit from the sale of securities ; Dividends paid which are tax deductible from the paying co. ; Profits of a Permanent Establishment under certain criteria ; Gains relating to foreign exchange differences (forex) […] — Ministry of Finance, « Tax Incentives » (15 janvier 2026). »
gov.cyVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
8.
Chypre : taux de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu : 0 %
« DECLARATION FOR CLAIMING TAX DEDUCTIONS FOR THE TAX YEAR 2026 - Income Tax (By virtue of the Income Tax Law No.118(I) of 2002, as amended) — PART C. TAX COMPUTATION — Chargeable Income / Tax Rates : From 0 to 22.000 @ 0% ; From 22.001 to 32.000 @ 20 % ; From 32.001 to 42.000 @ 25 % ; From 42.001 to 72.000 @ 30 % ; From 72.001 @ 35 % — Tax Department, formulaire IR59 2026. »
gov.cyVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
9.
Chypre : taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu : 35 %
« PART C. TAX COMPUTATION — Chargeable Income / Tax Rates : From 0 to 22.000 @ 0% ; […] From 42.001 to 72.000 @ 30 % ; From 72.001 @ 35 % — Tax Department, formulaire IR59 2026 (Income Tax Law No.118(I) of 2002, as amended). »
gov.cyVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
10.
Chypre : part de la rémunération déductible au titre d'un premier emploi dans la République : 50 %
« If you are claiming a deduction for first employment in the Republic you are allowed to deduct either (a) 20% of your emoluments from any employment with a maximum of 8.550, or (b) 50% of your emoluments from any employment provided that your salary exceeds 100.000 in the tax year according to circular 2017/4 (EE04), or (c) 50% of your emoluments from any employment provided that your salary exceeds 55.000 in the tax year according to circular 2022/10 and 2024/04. — Tax Department, formulaire IR59 2026, notes (Income Tax Law, art. 8(23A)). »
gov.cyVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
11.
Chypre : rémunération annuelle au-delà de laquelle la déduction pour premier emploi s'applique : 55 000 €
« (c) 50% of your emoluments from any employment provided that your salary exceeds 55.000 in the tax year according to circular 2022/10 and 2024/04. — Tax Department, formulaire IR59 2026, notes. »
gov.cyVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
12.
Chypre : présence annuelle en deçà de laquelle la règle générale de résidence ne s'applique pas : 183 jours
« According to Article 2 (“Definitions”) of the Income Tax Law of 2002 (Ν. 118(I)/2002), a natural person (individual) is considered a tax resident of Cyprus if they meet the criteria set out either under the 183-day rule or the 60-day rule. 183-day rule — An individual is considered to reside in Cyprus if they stay in Cyprus for one or more periods exceeding 183 days in total during a tax year. — Tax Department (Ministry of Finance), « Tax Residency/Domicility ». »
gov.cyVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
13.
Chypre : présence annuelle minimale de la règle dite des soixante jours : 60 jours
« 60-day rule — An individual may be considered a tax resident of Cyprus even if they have not completed 183 days in Cyprus, provided that they meet all of the following conditions: They remain in Cyprus for at least 60 days during the tax year. They do not reside for more than 183 days during the year in another country. They carry on any business in Cyprus and/or are employed in Cyprus, whether as an employee and/or office holder. They maintain a permanent residence in Cyprus which they own or rent. — Tax Department, « Tax Residency/Domicility » (Income Tax Law N. 118(I)/2002, art. 2). »
gov.cyVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée