Brève · Fiscalité

Chypre : la résidence fiscale en 60 jours assouplie en 2026

Chypre permet d'acquérir la résidence fiscale avec une présence très courte, sous conditions cumulatives strictes. C'est une règle d'exception, pas un raccourci, et elle se combine avec le statut non-dom plutôt qu'elle ne s'y substitue.

Par La rédaction · le 22 août 2026

La règle des soixante jours

Le droit chypriote connaît deux voies d'accès à la résidence fiscale. La règle générale repose sur une présence de plus de moins de 183 jours¹ au cours de l'année civile.

La seconde voie, dite règle des soixante jours, permet d'être résident fiscal avec une présence d'au moins à partir de 60 jours² seulement, sous réserve de conditions cumulatives.

Ces conditions sont au nombre de quatre : ne pas séjourner plus de cent quatre-vingt-trois jours dans un autre État, ne pas être résident fiscal d'un autre État, exercer une activité ou une fonction de dirigeant à Chypre, et y disposer d'un logement permanent détenu ou loué.

Elles sont cumulatives : le défaut d'une seule fait tomber le bénéfice de la règle. C'est ce caractère cumulatif, et non la durée de soixante jours, qui en fait un dispositif exigeant.

Ce que la règle apporte, et ce qu'elle ne règle pas

L'intérêt de la règle est de permettre à un dirigeant très mobile, sans résidence fiscale ailleurs, de rattacher sa situation à Chypre. Elle vise précisément le profil qui, autrement, n'atteindrait le seuil de résidence nulle part.

Elle se combine avec le statut chypriote non-dom, qui exonère les revenus passifs — dividendes et intérêts — de la contribution spéciale de défense. Ce statut s'applique pendant 17 ans³ de résidence fiscale.

L'exonération n'est toutefois pas totale : une contribution au système de santé demeure due sur les revenus passifs, au taux de 2,65 %⁴, dans la limite d'un plafond annuel.

Le barème de l'impôt sur le revenu, applicable aux revenus d'activité, s'étend de 0 %⁵ à 35 %⁶. Les gains de cession de titres, eux, ne sont pas imposés, au taux de 0 %⁷.

Nous ne publions pas le détail des assouplissements annoncés de la règle des soixante jours ni leur date d'entrée en vigueur : nous n'avons pas pu les vérifier dans une source officielle chypriote à jour. La condition tenant à l'absence de résidence fiscale ailleurs, en particulier, doit être confirmée auprès du département des impôts.

Ce que la France oppose

Une résidence fiscale chypriote ne dispense pas d'examiner sa situation au regard du droit français. L'article 4 B du code général des impôts retient le foyer, le lieu de séjour principal, l'activité professionnelle et le centre des intérêts économiques.

Un dirigeant qui conserverait en France son foyer familial y demeurerait domicilié, et la convention franco-chypriote devrait alors départager les deux résidences selon ses propres critères — foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.

Le point pratique est que soixante jours de présence à Chypre, combinés à une famille demeurée en France, ne résistent pas à cet examen. La règle chypriote n'a d'intérêt que pour qui n'a effectivement d'attaches nulle part ailleurs.

Vérifier les quatre conditions cumulatives, et pas seulement la durée de présence.
Documenter le logement permanent à Chypre, détenu ou loué pour l'année entière.
Établir la fonction ou l'activité exercée à Chypre par des pièces : contrat, mandat social, facturation.
S'assurer de n'être résident fiscal d'aucun autre État, condition la plus difficile à remplir.
Demander le certificat de résidence fiscale chypriote : sans lui, aucune convention ne peut être invoquée.

Ce qui reste incertain

La réforme fiscale chypriote a par ailleurs relevé l'impôt sur les sociétés à 15 %⁸, contre 12,5 %⁹ auparavant, sous l'effet du minimum mondial d'imposition.

Cette hausse ne touche pas le statut non-dom des particuliers, mais elle modifie l'équation d'un dirigeant qui percevrait ses revenus par l'intermédiaire d'une société chypriote : c'est le coût combiné qui compte, pas le taux personnel isolé.

Le statut non-dom lui-même est borné : il cesse au terme de la durée prévue, ou plus tôt si l'intéressé acquiert un domicile d'origine chypriote. Un projet de très long terme doit intégrer cette échéance.

La conclusion pratique tient en une phrase : Chypre offre l'un des cadres les plus favorables de l'Union européenne aux revenus passifs, à condition d'y vivre réellement et de n'avoir d'attaches nulle part ailleurs. Les montages à présence minimale sans rupture des liens français sont, eux, fragiles.

À savoir

Information générale, à la date indiquée. Un projet de réforme n’est pas une règle en vigueur : vérifiez les conditions auprès des autorités ou d’un professionnel avant de décider. Conditions d’utilisation et avertissements

Sources et dates de vérification

1.
Chypre : présence annuelle en deçà de laquelle la règle générale de résidence ne s'applique pas : 183 jours
« According to Article 2 (“Definitions”) of the Income Tax Law of 2002 (Ν. 118(I)/2002), a natural person (individual) is considered a tax resident of Cyprus if they meet the criteria set out either under the 183-day rule or the 60-day rule. 183-day rule — An individual is considered to reside in Cyprus if they stay in Cyprus for one or more periods exceeding 183 days in total during a tax year. — Tax Department (Ministry of Finance), « Tax Residency/Domicility ». »
gov.cyVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
2.
Chypre : présence annuelle minimale de la règle dite des soixante jours : 60 jours
« 60-day rule — An individual may be considered a tax resident of Cyprus even if they have not completed 183 days in Cyprus, provided that they meet all of the following conditions: They remain in Cyprus for at least 60 days during the tax year. They do not reside for more than 183 days during the year in another country. They carry on any business in Cyprus and/or are employed in Cyprus, whether as an employee and/or office holder. They maintain a permanent residence in Cyprus which they own or rent. — Tax Department, « Tax Residency/Domicility » (Income Tax Law N. 118(I)/2002, art. 2). »
gov.cyVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
3.
Chypre : durée de résidence fiscale au terme de laquelle une personne est réputée domiciliée : 17 ans
« Furthermore, irrespective of the individual’s domicile of origin, any individual who has been a Cyprus tax resident for income tax purposes for at least 17 out of the last 20 years immediately before the tax year is deemed to acquire a domicile in Cyprus. […] Tax Consequences — Any individual who either: does not have a domicile in Cyprus (non-domiciled), or is not a Cyprus tax resident (non-resident) is not subject to Special Defence Contribution (SDC) on: rental income*; interest income; dividend income. — Tax Department, « Tax Residency/Domicility » (Special Defence Contribution Law N. 117(I)/2002). »
gov.cyVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
4.
Chypre : taux de la contribution au système de santé sur les revenus passifs, en plein effet : 2,65 %
« Income earners (e.g. rent, interest, dividends) 1,70% 2,65% On their income »
gesy.org.cyVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
5.
Chypre : taux de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu : 0 %
« DECLARATION FOR CLAIMING TAX DEDUCTIONS FOR THE TAX YEAR 2026 - Income Tax (By virtue of the Income Tax Law No.118(I) of 2002, as amended) — PART C. TAX COMPUTATION — Chargeable Income / Tax Rates : From 0 to 22.000 @ 0% ; From 22.001 to 32.000 @ 20 % ; From 32.001 to 42.000 @ 25 % ; From 42.001 to 72.000 @ 30 % ; From 72.001 @ 35 % — Tax Department, formulaire IR59 2026. »
gov.cyVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
6.
Chypre : taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu : 35 %
« PART C. TAX COMPUTATION — Chargeable Income / Tax Rates : From 0 to 22.000 @ 0% ; […] From 42.001 to 72.000 @ 30 % ; From 72.001 @ 35 % — Tax Department, formulaire IR59 2026 (Income Tax Law No.118(I) of 2002, as amended). »
gov.cyVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
7.
Chypre : imposition du profit tiré de la cession de titres : 0 %
« Tax wholly exempted income of: Profit from the sale of securities ; Dividends paid which are tax deductible from the paying co. ; Profits of a Permanent Establishment under certain criteria ; Gains relating to foreign exchange differences (forex) […] — Ministry of Finance, « Tax Incentives » (15 janvier 2026). »
gov.cyVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
8.
Chypre : taux de l'impôt sur les sociétés issu de la réforme fiscale : 15 %
« Φόρος πραγματικών μερισμάτων από 17% σε 5% · Κατάργηση λογιζόμενης διανομής μερισμάτων · Εταιρικός φόρος από 12,5% σε 15% · Κατάργηση τελών χαρτοσήμων · Stock Options: ειδικός συντελεστής 8% έως €1εκ./10ετία · Κρυπτοστοιχεία: αυτοτελής φορολόγηση 8% στο καθαρό κέρδος — Portail officiel de la Réforme fiscale 2026 (gov.cy/taxreform), « Avantages fiscaux pour les entreprises » (lois publiées au Journal officiel le 31 décembre 2025, en vigueur au 1er janvier 2026). »
gov.cyVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
9.
Chypre : ancien taux de l'impôt sur les sociétés, avant la réforme fiscale : 12,5 %
« Φόρος πραγματικών μερισμάτων από 17% σε 5% · Κατάργηση λογιζόμενης διανομής μερισμάτων · Εταιρικός φόρος από 12,5% σε 15% · Κατάργηση τελών χαρτοσήμων · Stock Options: ειδικός συντελεστής 8% έως €1εκ./10ετία · Κρυπτοστοιχεία: αυτοτελής φορολόγηση 8% στο καθαρό κέρδος — Portail officiel de la Réforme fiscale 2026 (gov.cy/taxreform), « Avantages fiscaux pour les entreprises » (lois publiées au Journal officiel le 31 décembre 2025, en vigueur au 1er janvier 2026). »
gov.cyValeur historique, applicable jusqu’au 1 janvier 2026