Convention fiscale : pourquoi elle change tout pour votre départ

Le point de départ n'est pas la convention, c'est la loi française. L'article 4 B du code général des impôts définit qui est domicilié fiscalement en France. Il retient quatre catégories de personnes.

1. Celles qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
2. celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles n'établissent que cette activité est exercée en France à titre accessoire ;
3. celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ;
4. les agents de l'État exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays où ils ne sont pas soumis à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.

La doctrine administrative est explicite sur la portée de cette liste : « Pour qu'un contribuable soit domicilié en France, il suffit que l'un des critères soit rempli. » Les critères sont alternatifs, non cumulatifs. C'est la phrase la plus lourde de conséquences de tout le dispositif.

La conséquence pratique est contre-intuitive pour beaucoup de partants. Vivre à l'étranger toute l'année ne met pas à l'abri : il suffit que le centre des intérêts économiques soit resté en France pour que la domiciliation française tienne. Un dirigeant installé à Dubaï dont l'essentiel des revenus provient toujours d'une société française coche un critère, et un seul suffit.

Inversement, avoir conservé un logement en France ne suffit pas nécessairement à caractériser le foyer si la famille a réellement suivi et si le centre des intérêts a basculé. L'appréciation est factuelle, et elle se fait sur des faisceaux d'indices, non sur des déclarations d'intention.

C'est pourquoi le décompte des jours, auquel beaucoup réduisent la question, n'est qu'un des éléments du premier critère — le séjour principal — et ne dit rien des trois autres.

La convention n'entre en jeu qu'à la seconde étape, et seulement en cas de conflit. Si la France considère une personne comme domiciliée chez elle et que l'autre État la considère également comme résidente, deux droits internes se contredisent. La convention conclue entre les deux États départage.

Sa primauté n'est pas une faveur : elle découle de la hiérarchie des normes, « la règle de droit international prévalant toujours sur la loi interne, en vertu de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ».

La plupart des conventions organisent ce départage par une série de critères successifs — souvent le foyer d'habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, puis le séjour habituel, puis la nationalité, et en dernier recours un accord entre administrations. On les applique dans l'ordre : on ne passe au suivant que si le précédent ne tranche pas.

Elle se pose pour tout départ, mais elle devient critique dans trois situations : quand la famille ne part pas en même temps que la personne ; quand l'activité ou les revenus restent rattachés à la France ; et quand le pays d'accueil n'a pas conclu de convention avec la France, auquel cas il n'existe aucun mécanisme de départage et la double imposition n'est pas résolue par un texte.

Ce dernier cas mérite d'être vérifié avant de choisir une destination : l'absence de convention est une donnée du projet, au même titre qu'un taux d'imposition.

1. Vérifier, pays par pays, l'existence d'une convention avec la France, et lire sa clause de résidence avant de s'engager ;
2. passer en revue les quatre critères de l'article 4 B un par un, et non le seul décompte des jours ;
3. documenter le transfert au fil de l'eau — bail ou acquisition sur place, scolarité, comptes bancaires, contrats, mouvements professionnels — car la preuve se construit avant le contrôle, jamais pendant ;
4. traiter le rattachement des revenus comme un chantier distinct du déménagement : c'est le centre des intérêts économiques qui est le plus souvent en cause.

Les conventions ne sont pas interchangeables. L'ordre des critères de départage, les définitions retenues et les exceptions varient d'un texte à l'autre, et certaines conventions anciennes comportent des clauses propres. Aucun raisonnement général ne dispense de lire la convention applicable.

Nous ne publions pas ici de liste des pays liés à la France par une convention : elle évolue, et nous n'avons pas de source officielle consolidée et datée à citer pour l'ensemble du réseau. Elle doit être vérifiée au cas par cas sur le site de l'administration fiscale.

Enfin, l'appréciation du foyer et du centre des intérêts économiques relève d'une analyse de fait, régulièrement soumise au juge. Deux situations voisines peuvent recevoir des réponses différentes ; c'est une incertitude structurelle du dispositif, pas une lacune de l'information.