Dominique : due diligence renforcée sur les demandes CBI

Tout programme de citoyenneté par investissement repose sur une procédure de vérification préalable du candidat, confiée à des cabinets spécialisés mandatés par l'État. C'est elle qui détermine l'acceptation du dossier, et non le versement lui-même.

Cette vérification porte sur trois volets : l'identité et l'état civil, l'absence d'antécédents judiciaires ou de mesures restrictives, et l'origine des fonds investis. Ce dernier volet est celui qui s'est le plus alourdi.

Ses frais sont facturés séparément et ne sont pas remboursables en cas de refus. À Saint-Kitts-et-Nevis, ils s'élèvent à 10 000 $US¹ pour le requérant principal et à 7 500 $US² par personne à charge de seize ans et plus.

La Dominique, dont la contribution minimale au fonds de diversification économique s'établit à environ 200 000 $US³, applique une procédure de même nature, assortie d'un entretien obligatoire du candidat.

La cause est extérieure aux Caraïbes. L'Union européenne et les États-Unis ont exprimé des réserves publiques sur ces programmes, en les liant à des risques de contournement de sanctions, de blanchiment et d'usurpation d'identité.

L'enjeu, pour ces États, est l'exemption de visa dont leurs ressortissants bénéficient auprès de l'espace Schengen et du Royaume-Uni. Cette exemption est ce qui donne sa valeur au passeport ; la perdre viderait le programme de son objet.

Le précédent est connu et documenté : le Vanuatu a perdu l'exemption de visa dont il jouissait auprès de l'Union européenne, et son passeport n'ouvre plus que environ 95⁴ destinations sans visa. Les États caribéens ont pris la mesure de cet exemple.

Le durcissement des contrôles est donc une mesure de préservation, et il s'accompagne d'un relèvement des seuils : la Dominique, Antigua-et-Barbuda à 230 000 $US⁵ et Grenade à 235 000 $US⁶ ont tous convergé vers des montants supérieurs à leurs tickets d'entrée historiques.

Nous ne publions pas de taux de rejet ni de statistiques de dossiers refusés : ces données ne sont pas publiées par les autorités concernées, et nous n'avons trouvé aucune source officielle permettant de les chiffrer.

1. Réunir des pièces d'état civil et de casier judiciaire apostillées et traduites pour chaque pays de résidence des dernières années.
2. Documenter l'origine des fonds de manière continue : cession d'entreprise, héritage, revenus d'activité, avec les justificatifs bancaires correspondants.
3. Prévoir un entretien avec les autorités ou leur prestataire, aujourd'hui la règle plutôt que l'exception.
4. Considérer les frais de vérification comme perdus en cas de refus, et les intégrer au budget.
5. Passer par un agent agréé : le dépôt direct n'est pas possible.

Le deuxième point est celui qui bloque le plus de dossiers. Une fortune constituée de longue date, sans traçabilité documentaire complète, est plus difficile à faire accepter qu'un patrimoine récent et documenté — ce qui surprend souvent les candidats les plus solides.

La question ouverte n'est pas celle des contrôles mais celle de leur suffisance. Rien ne garantit que le durcissement engagé préserve durablement l'exemption de visa : la décision appartient à des États tiers, et elle est politique autant que technique.

Un candidat doit donc évaluer ce qu'il achète en tenant compte de cette révocabilité. La citoyenneté, elle, est acquise ; l'avantage de mobilité qui la rend attrayante ne l'est pas.

Il faut enfin rappeler que le passeport ne déplace pas la résidence fiscale. Sainte-Lucie retient un seuil de 183 jours⁷ pour établir la résidence fiscale, et la Dominique impose les revenus jusqu'à 35 %⁸ : l'absence d'imposition ne vaut que pour les revenus de source étrangère d'un résident effectif.

Pour un ressortissant français, le gain de mobilité est par ailleurs nul. Le seul motif sérieux d'engager une telle démarche est la diversification des nationalités, et elle se juge alors comme une assurance, non comme un placement.