EAU : la convention franco-émiratie sécurise les départs

Une convention fiscale attribue le droit d'imposer à l'un des deux États selon la nature du revenu, et prévoit un mécanisme d'élimination lorsque les deux conservent un droit.

En cas de double résidence, elle départage au moyen de critères appliqués dans l'ordre : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, puis nationalité.

Ces critères sont hiérarchisés, et l'on ne passe au suivant que si le précédent ne tranche pas. Un logement conservé et disponible à l'année en France pèse dès le premier.

Une convention ne crée donc aucun droit nouveau : elle répartit un droit d'imposer entre deux États qui le revendiquent l'un et l'autre.

Il faut distinguer deux effets souvent confondus. Une convention élimine la double imposition d'un même revenu par deux États ; elle ne supprime pas l'obligation déclarative dans l'État qui renonce à imposer. Un revenu exonéré par convention reste, dans la plupart des cas, à déclarer.

Invoquer une convention suppose de démontrer sa qualité de résident fiscal de l'État d'accueil, ce qui se fait par une attestation délivrée par son administration.

Cette attestation est une démarche distincte du titre de séjour. Un titre de dix ans ne la remplace pas, et de nombreux expatriés ne l'ont jamais demandée.

Aux Émirats, la résidence fiscale d'une personne physique s'ouvre notamment par une présence de à partir de 183 jours¹ sur douze mois. Au Qatar, la loi retient une résidence permanente dans l'État ou un séjour de plus de 183 jours² sur douze mois.

Cette définition qatarie n'a d'ailleurs pas pour objet de créer un impôt — il n'y en a pas sur le revenu des personnes — mais précisément de permettre la délivrance de ces attestations.

Nous ne publions ni les conditions de délivrance de ces attestations, ni les pièces exigées, ni les délais : elles relèvent de procédures administratives que nous n'avons pas pu vérifier dans des sources officielles à jour.

Avant même la convention, l'article 4 B du code général des impôts retient quatre critères alternatifs : le foyer, le lieu de séjour principal, l'activité professionnelle et le centre des intérêts économiques.

Un seul suffit à maintenir la domiciliation française. Un dirigeant dont la société d'exploitation et la famille demeurent en France reste domicilié en France, quelle que soit la durée passée aux Émirats.

La convention n'intervient qu'ensuite, pour départager deux résidences effectives. Elle ne corrige pas un départ mal documenté : elle arbitre entre deux situations réelles.

Plusieurs destinations n'ont par ailleurs aucune convention avec la France — le Vanuatu, les Bahamas, les Îles Caïmans, le Paraguay. Aucun arbitrage n'est alors possible, et la seule protection réside dans la rupture effective des liens.

La charge de la preuve pèse par ailleurs sur le contribuable. Ce sont ses pièces, constituées au fil des années, qui établiront la réalité du départ, et non une déclaration faite au moment du contrôle.

1. Vérifier l'existence d'une convention avec la destination visée, avant tout autre examen.
2. Documenter la rupture des liens : logement, famille, activité, intérêts économiques.
3. Demander l'attestation de résidence fiscale dès que les conditions de présence sont réunies.
4. Conserver les preuves de présence, qui serviront en cas de contrôle.
5. Pour une société, vérifier séparément que sa direction effective a bien été déplacée.

Le contexte fiscal émirien a par ailleurs changé : les personnes physiques ne sont toujours pas imposées, mais un impôt sur les bénéfices des sociétés s'applique désormais à 9 %³ au-delà de 375 000 AED⁴ de bénéfice imposable.

Cette évolution a un effet indirect sur les conventions : un État qui lève un impôt sur les sociétés entre plus clairement dans le champ des mécanismes conventionnels, ce qui est plutôt favorable à ceux qui cherchent à s'en prévaloir.