EAU : la taxe sur les sociétés de 9 % précisée pour les free zones

Les Émirats arabes unis ont introduit un impôt sur les bénéfices des sociétés, entré en vigueur pour les exercices ouverts à compter de juin 2023. Il s'applique à l'ensemble du territoire, zones franches comprises, et met fin à une exonération générale qui avait fait la réputation du pays.

Le taux est de 9 %¹ au-delà d'un seuil de bénéfice imposable de 375 000 AED², soit environ environ 95 000 €³. En deçà, le taux applicable est nul.

Ce seuil est souvent mal compris. Il ne s'agit pas d'un abattement réservé aux petites structures mais d'une première tranche non imposée, dont bénéficie toute société entrant dans le champ.

Les personnes physiques, elles, ne sont pas imposées sur leurs revenus : le taux applicable demeure de 0 %⁴. Un dirigeant résident perçoit donc net ce que sa société lui distribue, une fois l'impôt de la société acquitté.

Une société établie en zone franche peut conserver un taux nul sur ses seuls revenus qualifiés. La notion est définie par la réglementation émirienne et exclut, par principe, les revenus tirés d'activités avec le marché intérieur des Émirats.

Trois conditions structurent le régime. La société doit exercer une substance adéquate dans la zone franche — locaux, personnel, dépenses réelles. Elle doit tirer ses revenus d'activités qualifiées. Et elle ne doit pas dépasser un seuil de tolérance pour les revenus non qualifiés.

Le dépassement de ce seuil n'entraîne pas un rattrapage partiel : il fait perdre le bénéfice du régime pour l'exercice et les exercices suivants, ce qui est une sanction lourde. C'est le point qui doit gouverner l'organisation de l'activité.

Les activités tournées vers le marché local restent, elles, soumises au taux de 9 %¹ au-delà du seuil. Une société qui facture des clients émiriens hors zone franche sort donc du régime pour cette part de son activité.

Nous ne publions ni la liste des activités qualifiées, ni le seuil de tolérance pour les revenus non qualifiés, ni les critères précis de substance : ils figurent dans des décisions ministérielles dont nous n'avons pas pu vérifier la version à jour. Ils doivent être établis avec un conseil émirien avant toute structuration.

1. Cartographier l'origine des revenus : clients hors Émirats, clients en zone franche, clients du marché intérieur.
2. Documenter la substance réelle de la structure : bureau, salariés, dépenses engagées sur place.
3. Vérifier que les revenus non qualifiés restent sous le seuil de tolérance, la perte du régime n'étant pas partielle.
4. S'enregistrer auprès de l'administration fiscale fédérale et déposer la déclaration annuelle : l'obligation existe même lorsque l'impôt dû est nul.
5. Pour un dirigeant français, traiter séparément la question de sa propre résidence : la présence de à partir de 183 jours⁵ sur douze mois ouvre la résidence fiscale émirienne, mais une attestation reste nécessaire pour invoquer la convention.

Le quatrième point est celui que les sociétés nouvellement créées négligent le plus : l'enregistrement et la déclaration sont obligatoires indépendamment du montant dû, et leur défaut est sanctionné.

Le régime est récent et sa doctrine s'écrit au fil des décisions administratives. Les clarifications successives ont porté sur la définition des revenus qualifiés, sur le traitement des établissements stables et sur les groupes : ce mouvement n'est pas achevé.

Un impôt minimum complémentaire visant les grands groupes multinationaux a par ailleurs été introduit, ce qui marque la fin du caractère absolu de l'exonération émirienne. Les petites structures n'en relèvent pas, mais la direction générale est claire.

Pour un entrepreneur français, la conclusion pratique tient en une phrase : le taux nul des zones franches existe toujours, il n'est plus automatique, et il se mérite par des faits — locaux, personnel, clientèle — que l'administration peut contrôler.

L'argument d'une société émirienne administrée depuis la France reste, lui, aussi fragile qu'avant. Une structure dont la direction effective demeure en France y est imposable, quelles que soient son immatriculation et la zone franche retenue.