Brève · Fiscalité
Espagne : l'impôt sur les grandes fortunes reconduit en 2026
L'impôt espagnol de solidarité sur les grandes fortunes, présenté comme temporaire à sa création, a été reconduit. Il vise les patrimoines élevés et neutralise les abattements que certaines communautés autonomes pratiquaient sur l'impôt sur la fortune.
Par La rédaction · le 27 août 2026
Ce que frappe l'impôt de solidarité
L'impôt temporaire de solidarité sur les grandes fortunes est un prélèvement national espagnol assis sur le patrimoine net des personnes physiques. Il s'applique au-delà d'un seuil de plus de 3 000 000 €1.
Il coexiste avec l'impôt sur la fortune classique, qui est un impôt cédé aux communautés autonomes. L'impôt de solidarité vient en complément : ce qui a été acquitté au titre du premier s'impute sur le second.
Cette mécanique d'imputation est le cœur du dispositif. Une communauté autonome qui exonère totalement l'impôt sur la fortune ne réduit plus la charge de ses résidents : l'impôt national prend le relais, et le produit revient à l'État au lieu de la communauté.
La communauté de Madrid, qui pratiquait un abattement total sur l'impôt sur la fortune, est la première visée par cette logique. C'est un point déterminant pour qui arbitre entre Madrid et une autre communauté.
Ce que sa reconduction signifie
L'impôt avait été présenté comme temporaire à sa création, pour deux exercices. Sa prorogation successive a changé sa nature de fait : il est devenu une composante durable de la fiscalité patrimoniale espagnole.
Pour un candidat à l'installation, la conséquence est claire. Un projet construit sur l'hypothèse d'une extinction prochaine du prélèvement repose sur une prévision, non sur un texte, et le choix d'une communauté autonome pour sa seule politique d'exonération a perdu l'essentiel de son intérêt au-delà du seuil.
En dessous du seuil, en revanche, la différence entre communautés autonomes demeure entière, et elle est importante. L'arbitrage territorial garde donc tout son sens pour les patrimoines moyens.
Il faut également souligner ce que l'impôt ne vise pas. Il porte sur le patrimoine net, déduction faite des dettes, et non sur le patrimoine brut : un bien financé à crédit n'entre dans l'assiette qu'à hauteur de sa valeur nette. Cette précision change fortement la situation d'un ménage récemment installé et encore endetté.
Nous ne publions ni le barème de l'impôt de solidarité, ni l'abattement applicable à la résidence principale, ni la durée exacte de la prorogation en vigueur : nous n'avons pas pu les vérifier dans une source officielle espagnole à jour. Ils doivent être confirmés auprès de l'Agencia Tributaria.
Ce qu'il faut vérifier
- Déterminer sa qualité de résident fiscal espagnol, acquise notamment par une présence de plus de plus de 183 jours2.
- Recenser son patrimoine mondial net, un résident étant imposé sur l'ensemble de ses biens, où qu'ils soient situés.
- Vérifier la politique de sa communauté autonome sur l'impôt sur la fortune, et l'effet de l'imputation.
- Examiner l'effet du régime des travailleurs déplacés, qui fait relever son bénéficiaire du régime des non-résidents pendant 6 ans3.
- Traiter le départ de France selon ses propres critères, l'exit tax française pouvant s'appliquer à des plus-values latentes.
Le quatrième point mérite attention : un impatrié relevant du régime des travailleurs déplacés n'est imposé en Espagne que sur ses biens situés en Espagne, ce qui modifie considérablement l'assiette patrimoniale pendant la durée du régime.
Ce qui reste incertain
Le dispositif a fait l'objet de recours devant le Tribunal constitutionnel, à l'initiative de communautés autonomes contestant l'atteinte portée à leur compétence fiscale. L'issue de ce contentieux est une donnée à suivre pour qui s'installe au-dessus du seuil.
Il faut par ailleurs replacer ce prélèvement dans l'ensemble de la fiscalité espagnole. Le barème général de l'impôt sur le revenu atteint 47 %4 à son taux marginal supérieur, et la base de l'épargne est imposée de 19 %5 à 30 %6.
Le régime des travailleurs déplacés, qui applique 24 %7 sous un seuil de 600 000 €8, demeure l'outil principal d'atténuation, mais il est borné dans le temps et conditionné à un transfert récent.
La conclusion pratique est que l'Espagne n'est pas, pour un patrimoine important, la destination à faible fiscalité que sa réputation de qualité de vie laisse imaginer. Elle se choisit pour d'autres raisons, et sa fiscalité patrimoniale se chiffre avant l'installation, pas après.
À savoir
Sources et dates de vérification
- 1.
Espagne : seuil de patrimoine de l'impôt temporaire de solidarité sur les grandes fortunes : 3 000 000 €
« Artículo 3. Impuesto Temporal de Solidaridad de las Grandes Fortunas. — Uno. Naturaleza y objeto del Impuesto. El Impuesto Temporal de Solidaridad de las Grandes Fortunas es un tributo de carácter directo, naturaleza personal y complementario del Impuesto sobre el Patrimonio que grava el patrimonio neto de las personas físicas de cuantía superior a 3.000.000 de euros. […] Tres. Hecho imponible. Constituirá el hecho imponible del impuesto la titularidad por el sujeto pasivo en el momento del devengo de un patrimonio neto superior a 3.000.000 de euros. — Ley 38/2022, de 27 de diciembre, art. 3 (texte consolidé, BOE). »
boe.esVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 2.
Espagne : présence annuelle emportant la résidence habituelle : 183 jours
« Que permanezca más de 183 días, durante el año natural, en territorio español. Para determinar este período de permanencia en territorio español se computarán las ausencias esporádicas, salvo que el contribuyente acredite su residencia fiscal en otro país. »
boe.esVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 3.
Espagne, régime des travailleurs déplacés : durée d'application : 6 ans
« Las personas físicas que adquieran su residencia fiscal en España como consecuencia de su desplazamiento a territorio español podrán optar por tributar por el Impuesto sobre la Renta de no Residentes, con las reglas especiales previstas en el apartado 2 de este artículo, manteniendo la condición de contribuyentes por el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, durante el período impositivo en que se efectúe el cambio de residencia y durante los cinco períodos impositivos siguientes »
boe.esVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 4.
Espagne : taux marginal supérieur du barème général de l'IRPF : 47 %
« Artículo 63. Escala general del Impuesto. — 1.º […] Base liquidable — Tipo aplicable : Hasta 12.450,00 — 9,50 ; 12.450,00 – 20.200,00 — 12,00 ; 20.200,00 – 35.200,00 — 15,00 ; 35.200,00 – 60.000,00 — 18,50 ; 60.000,00 – 300.000,00 — 22,50 ; En adelante — 24,50 — LIRPF, art. 63 (échelle de l'État ; l'échelle autonomique, art. 74, s'y ajoute : avec l'échelle de référence de 24,50 % le taux marginal cumulé est de 47 % au-delà de 300 000 €, mais chaque communauté autonome fixe la sienne, de 45 % à 54 %). »
boe.esVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 5.
Espagne : taux de la première tranche du barème de la base de l'épargne : 19 %
« Artículo 66. Tipos de gravamen del ahorro. — 1.º A la base liquidable del ahorro se le aplicarán los tipos que se indican en la siguiente escala: Hasta 6.000 — 9,5 ; 6.000,00 – 50.000,00 — 10,5 ; 50.000,00 – 200.000,00 — 11,5 ; 200.000,00 – 300.000,00 — 13,5 ; En adelante — 15. Artículo 76. Tipo de gravamen del ahorro [part autonomique] — même barème : 9,5 / 10,5 / 11,5 / 13,5 / 15. — LIRPF, art. 66 et 76 : taux cumulés 19 / 21 / 23 / 27 / 30 %. »
boe.esVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 6.
Espagne : taux supérieur du barème de la base de l'épargne : 30 %
« Artículo 66 […] 200.000,00 – 300.000,00 — 13,5 ; En adelante — 15 ; Artículo 76 — même barème — LIRPF, art. 66 et 76 : taux cumulés 27 % de 200 000 à 300 000 € et 30 % au-delà de 300 000 €. »
boe.esVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 7.
Espagne, régime des travailleurs déplacés : taux applicable sous le seuil : 24 %
« Para la determinación de la cuota íntegra: 1.º A la base liquidable, salvo la parte de la misma correspondiente a las rentas a que se refiere el artículo 25.1.f) del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre la Renta de no Residentes, se le aplicarán los tipos que se indican en la siguiente escala: Base liquidable – Euros Tipo aplicable – Porcentaje Hasta 600.000 euros. 24 »
boe.esVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 8.
Espagne, régime des travailleurs déplacés : base au-delà de laquelle le taux supérieur s'applique : 600 000 €
« Artículo 93 — 2. […] se le aplicarán los tipos que se indican en la siguiente escala: Base liquidable — Hasta 600.000 euros : 24 ; Desde 600.000,01 euros en adelante : 47 — LIRPF, art. 93. »
boe.esVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée