Exit tax française : qui est concerné et comment l'anticiper

L'exit tax, prévue à l'article 167 bis du code général des impôts, impose les plus-values latentes sur les titres détenus par une personne qui transfère son domicile fiscal hors de France. Elle ne vise pas une cession : elle taxe un gain qui n'a pas été réalisé.

Une première condition tient à l'ancienneté du lien avec la France. Le contribuable doit avoir été résident fiscal français pendant au moins à partir de 6 ans¹ au cours des dix années précédant le transfert.

Une seconde condition tient au patrimoine. L'imposition s'applique lorsque les droits sociaux, valeurs, titres ou droits détenus atteignent une valeur globale d'au moins plus de 800 000 €², ou lorsqu'ils représentent au moins plus de 50 %³ des bénéfices sociaux d'une société.

Les deux branches de cette seconde condition sont alternatives, ce qui est souvent mal compris. Un dirigeant détenant la moitié des bénéfices d'une société de valeur modeste est concerné, quand bien même son portefeuille resterait très en deçà du seuil en valeur.

L'assiette porte sur les plus-values latentes, mais aussi sur les créances de complément de prix et sur certaines plus-values en report d'imposition. C'est un périmètre plus large que celui auquel on pense spontanément.

L'impôt est dû au moment du transfert, mais un sursis de paiement permet d'en différer le règlement. Ce sursis est de droit et automatique lorsque le contribuable s'installe dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État de l'Espace économique européen lié à la France par une convention d'assistance administrative.

Pour les autres destinations, le sursis suppose une demande expresse, la désignation d'un représentant fiscal en France et la constitution de garanties destinées à assurer le recouvrement de l'impôt.

La demande doit être déposée au plus tard à partir de 90 jours⁴ avant le transfert du domicile fiscal, pour les départs intervenus depuis le 22 novembre 2019.

Ce délai est le point qui met en difficulté le plus grand nombre de dossiers. Un départ décidé rapidement, ou une installation dans un État hors de l'Espace économique européen envisagée tardivement, rend la demande impossible et l'impôt immédiatement exigible.

Le choix du pays de destination n'est donc pas neutre sur la trésorerie. Un même patrimoine donne lieu à un sursis automatique s'il part vers le Portugal, et à une procédure lourde avec garanties s'il part vers Dubaï ou Singapour.

L'impôt n'est pas définitif. Il est dégrevé, ou restitué s'il a été acquitté, lorsque le contribuable conserve ses titres pendant une durée déterminée après son départ.

Cette durée est de 2 ans⁵ lorsque la valeur globale des titres est inférieure à 2 570 000 €⁶, et de 5 ans⁷ lorsqu'elle est supérieure à ce montant.

Le dégrèvement intervient également en cas de retour en France, ou au décès du contribuable. Il ne joue pas, en revanche, si les titres sont cédés pendant le délai : l'impôt devient alors définitivement dû.

La conséquence pratique est claire. Pour un patrimoine sous le seuil, il suffit généralement de ne pas céder ses titres pendant deux ans après le départ pour que l'exit tax s'éteigne. C'est une contrainte de calendrier, pas une charge.

Pour un patrimoine supérieur, la contrainte de cinq ans est nettement plus lourde et peut entrer en conflit avec un projet de cession — celui-là même qui motivait parfois le départ.

1. Évaluer son patrimoine en titres à la date envisagée du départ, en valeur et en pourcentage de bénéfices sociaux.
2. Déterminer la destination : au sein de l'Espace économique européen, le sursis est automatique ; ailleurs, il suppose garanties et représentant fiscal.
3. Déposer, le cas échéant, la demande au moins à partir de 90 jours⁴ avant le transfert.
4. Souscrire la déclaration des plus-values latentes l'année du départ, puis les déclarations de suivi chaque année tant que le sursis court.
5. Ne pas céder les titres avant l'expiration du délai de dégrèvement applicable.

Le quatrième point est celui qui provoque le plus de régularisations tardives. Le sursis n'est pas acquis une fois pour toutes : il suppose un suivi déclaratif annuel, dont le défaut peut entraîner l'exigibilité immédiate de l'impôt.

Nous ne publions ni le taux d'imposition applicable aux plus-values latentes, ni celui des prélèvements sociaux, ni les règles d'imputation d'un impôt acquitté à l'étranger : ils ne figurent pas dans les extraits que nous avons pu vérifier. Ils doivent être établis avec un conseil avant tout départ.

Enfin, l'exit tax se combine avec les règles de départ de droit commun. Le transfert de domicile s'apprécie selon l'article 4 B du code général des impôts — foyer, séjour principal, activité, centre des intérêts économiques — et un départ mal documenté peut être remis en cause, ce qui rend l'exit tax sans objet mais expose à un redressement d'une autre nature.