Exit tax : le sursis automatique réservé à l'UE

L'exit tax impose les plus-values latentes sur les titres d'une personne qui transfère son domicile fiscal hors de France, lorsque leur valeur globale atteint plus de 800 000 €¹ ou qu'ils représentent au moins plus de 50 %² des bénéfices d'une société.

Elle vise les personnes ayant été résidentes fiscales françaises pendant au moins à partir de 6 ans³ au cours des dix années précédant le transfert.

Le sursis de paiement est de droit et automatique lorsque le contribuable s'installe dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État de l'Espace économique européen lié à la France par une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Pour toute autre destination, le sursis suppose une demande expresse, la désignation d'un représentant fiscal en France et la constitution de garanties destinées à assurer le recouvrement.

Et cette demande doit être déposée au plus tard à partir de 90 jours⁴ avant le transfert du domicile fiscal, pour les départs intervenus depuis le 22 novembre 2019.

La logique de cette distinction est simple : l'administration française accepte de renoncer aux garanties lorsqu'elle dispose, par le droit européen, des instruments juridiques lui permettant de recouvrer sa créance dans l'État d'accueil. Hors de cet espace, elle exige une sûreté parce qu'elle n'a pas de bras.

Cette explication a une conséquence pratique : ce qui compte n'est pas la réputation fiscale du pays d'accueil mais l'existence des instruments de coopération. Un État à fiscalité élevée hors Espace économique européen relève du même régime de garanties qu'une juridiction sans imposition.

Un même patrimoine, un même contribuable, une même date : selon qu'il part vers Lisbonne ou vers Dubaï, il n'a rien à faire ou il doit constituer des garanties trois mois à l'avance.

Les garanties représentent un coût réel : nantissement de titres, caution bancaire, hypothèque. Elles immobilisent une partie du patrimoine pendant toute la durée du sursis, soit 2 ans⁵ ou 5 ans⁶ selon que la valeur des titres est inférieure ou supérieure à 2 570 000 €⁷.

La désignation d'un représentant fiscal en France est une contrainte supplémentaire, et elle suppose de trouver une personne ou un organisme acceptant cette responsabilité.

Cette asymétrie explique une part des arbitrages observés. À projet de vie comparable, un départ européen est considérablement plus simple à organiser, et cette simplicité a une valeur que peu de comparatifs de taux intègrent.

Le sursis diffère le paiement ; il ne supprime pas l'impôt. Celui-ci est dégrevé, ou restitué s'il a été acquitté, lorsque le contribuable conserve ses titres pendant la durée applicable.

Une cession pendant ce délai rend l'impôt définitivement dû, quel que soit le régime de sursis dont on a bénéficié. L'automaticité européenne ne change rien sur ce point.

Le sursis suppose par ailleurs, dans tous les cas, une déclaration des plus-values latentes l'année du départ, puis une déclaration de suivi annuelle. Son défaut peut entraîner l'exigibilité immédiate.

Nous ne publions ni la liste des États de l'Espace économique européen liés à la France par la convention requise, ni les formes de garanties admises, ni le taux d'imposition applicable : ils ne figurent pas dans les extraits que nous avons pu vérifier.

1. Déterminer la destination avant toute autre démarche : c'est elle qui fixe le régime du sursis.
2. Évaluer le patrimoine en titres, en valeur et en pourcentage de bénéfices sociaux.
3. Hors Espace économique européen, engager la demande plus de trois mois avant le transfert.
4. Souscrire la déclaration des plus-values latentes l'année du départ, puis les suivis annuels.
5. Ne pas céder les titres avant l'expiration du délai de dégrèvement applicable.

Il faut enfin rappeler que le transfert de domicile s'apprécie selon l'article 4 B du code général des impôts — foyer, séjour principal, activité, centre des intérêts économiques. Un départ mal documenté peut être remis en cause, ce qui rend l'exit tax sans objet mais expose à un redressement d'une autre nature, et généralement plus large.