Exit tax : les trois erreurs de calendrier les plus coûteuses

L'exit tax frappe les plus-values latentes sur les titres lorsque leur valeur globale atteint plus de 800 000 €¹, ou lorsqu'ils représentent au moins plus de 50 %² des bénéfices d'une société, pour une personne résidente fiscale française pendant au moins à partir de 6 ans³ sur les dix dernières années.

Un sursis de paiement permet d'en différer le règlement. Il est automatique vers un État membre de l'Union européenne ou vers un autre État de l'Espace économique européen lié à la France par une convention d'assistance administrative.

Pour toute autre destination, il suppose une demande expresse, la désignation d'un représentant fiscal en France et la constitution de garanties. Et cette demande doit être déposée au plus tard à partir de 90 jours⁴ avant le transfert du domicile.

Ce délai est le piège le plus fréquent. Un départ décidé en six semaines vers Dubaï, Singapour ou le Panama rend la demande impossible, et l'impôt devient immédiatement exigible sur des plus-values qui n'ont pas été encaissées.

Le choix de la destination n'est donc pas neutre sur la trésorerie du départ. Un même patrimoine bénéficie d'un sursis automatique vers le Portugal et d'une procédure lourde vers les Émirats.

Une précision utile : le délai se compte à partir du transfert effectif du domicile fiscal, notion qui ne coïncide pas toujours avec la date du déménagement ni avec celle du début du contrat de travail à l'étranger. Faire fixer cette date par un conseil, et la documenter, fait partie de la préparation du départ.

L'impôt n'est pas définitif. Il est dégrevé, ou restitué s'il a été acquitté, lorsque le contribuable conserve ses titres pendant une durée déterminée après son départ.

Cette durée est de 2 ans⁵ lorsque la valeur globale des titres est inférieure à 2 570 000 €⁶, et de 5 ans⁷ au-delà de ce montant.

Une cession intervenue pendant ce délai rend l'impôt définitivement dû. Or c'est souvent la cession envisagée qui a motivé le départ, ce qui crée une contradiction que peu de candidats anticipent.

L'écart entre deux et cinq ans est par ailleurs considérable pour un projet entrepreneurial. Un dirigeant dont le patrimoine franchit le seuil de 2 570 000 €⁶ voit sa contrainte de calendrier plus que doubler.

Le sursis n'est pas acquis une fois pour toutes. Il suppose une déclaration des plus-values latentes l'année du départ, puis une déclaration de suivi chaque année tant que le sursis court.

Le défaut de ce suivi peut entraîner l'exigibilité immédiate de l'impôt, alors même que le contribuable remplit toutes les conditions de fond et n'a rien cédé.

C'est l'erreur la plus injuste des trois, parce qu'elle sanctionne une négligence administrative et non un comportement. Elle est aussi la plus fréquente, le suivi s'étalant sur plusieurs années après un départ dont on a cessé de s'occuper.

Nous ne publions ni le taux d'imposition applicable aux plus-values latentes, ni celui des prélèvements sociaux, ni les modalités exactes des déclarations de suivi : ils ne figurent pas dans les extraits que nous avons pu vérifier.

1. Plus de trois mois avant le départ : évaluer le patrimoine en titres et déterminer si les seuils sont franchis.
2. Au moins à partir de 90 jours⁴ avant le transfert : déposer la demande de sursis si la destination est hors Espace économique européen.
3. L'année du départ : souscrire la déclaration des plus-values latentes.
4. Chaque année suivante : déposer la déclaration de suivi tant que le sursis court.
5. Au terme de 2 ans⁵ ou de 5 ans⁷ : demander le dégrèvement ou la restitution.

Une dernière remarque sur le fond. L'exit tax ne sanctionne pas le départ : elle en tire les conséquences sur des gains constitués pendant la période française. Un contribuable qui conserve ses titres quelques années après son installation en sort intégralement dégrevé. Ce dispositif est donc moins une barrière qu'une contrainte de calendrier — à condition de la connaître avant de partir, et non de la découvrir après.