Formulaire 2074-ETD : ne ratez pas la déclaration de départ

L'exit tax, prévue à l'article 167 bis du code général des impôts, impose les plus-values latentes sur les titres détenus par une personne qui transfère son domicile fiscal hors de France.

Elle vise les personnes ayant été résidentes fiscales françaises pendant au moins à partir de 6 ans¹ au cours des dix années précédant le transfert.

L'imposition s'applique lorsque les droits sociaux, valeurs, titres ou droits détenus atteignent une valeur globale d'au moins plus de 800 000 €², ou lorsqu'ils représentent au moins plus de 50 %³ des bénéfices sociaux d'une société.

Ces deux branches sont alternatives, ce qui est souvent mal compris : un dirigeant détenant la moitié des bénéfices d'une société de valeur modeste est concerné, quand bien même son portefeuille resterait très en deçà du seuil en valeur.

L'assiette porte par ailleurs sur les plus-values latentes, mais aussi sur les créances de complément de prix et sur certaines plus-values en report d'imposition — un périmètre plus large qu'on ne l'imagine.

Une précision utile : l'obligation déclarative existe dès lors que les seuils sont franchis, indépendamment du régime de sursis applicable. Un départ vers l'Union européenne, qui bénéficie du sursis automatique, n'en dispense pas — il dispense seulement des garanties et du représentant fiscal.

La déclaration des plus-values latentes se souscrit l'année du départ, avec la déclaration de revenus correspondante. Elle recense les titres, leur valeur et la plus-value latente constatée.

Elle est suivie, chaque année tant que le sursis court, d'une déclaration de suivi qui permet à l'administration de constater que les titres sont toujours détenus.

Le défaut de ce suivi peut entraîner l'exigibilité immédiate de l'impôt, alors même que le contribuable remplit toutes les conditions de fond et n'a rien cédé.

C'est l'erreur la plus injuste du dispositif, parce qu'elle sanctionne une négligence administrative et non un comportement. Elle est aussi la plus fréquente, le suivi s'étalant sur plusieurs années après un départ dont on a cessé de s'occuper.

Nous ne publions ni les références exactes des formulaires, ni les délais de dépôt, ni le montant des sanctions applicables : ils ne figurent pas dans les extraits que nous avons pu vérifier, et ils doivent être confirmés auprès de l'administration fiscale.

Si la destination se situe hors de l'Espace économique européen, une demande de sursis de paiement doit être déposée au plus tard à partir de 90 jours⁴ avant le transfert du domicile fiscal, avec désignation d'un représentant fiscal et constitution de garanties.

Le sursis est en revanche automatique vers un État membre de l'Union européenne ou vers un autre État de l'Espace économique européen lié à la France par une convention d'assistance administrative.

L'impôt est dégrevé, ou restitué s'il a été acquitté, au terme de 2 ans⁵ lorsque la valeur globale des titres est inférieure à 2 570 000 €⁶, et de 5 ans⁷ au-delà.

Une cession pendant ce délai rend l'impôt définitivement dû, quel que soit le régime de sursis dont on a bénéficié.

1. Plus de trois mois avant le départ : évaluer le patrimoine en titres et déterminer si les seuils sont franchis.
2. Au moins à partir de 90 jours⁴ avant le transfert : déposer la demande de sursis si la destination est hors Espace économique européen.
3. L'année du départ : souscrire la déclaration des plus-values latentes.
4. Chaque année suivante : déposer la déclaration de suivi tant que le sursis court.
5. Au terme du délai : demander le dégrèvement ou la restitution.

Une remarque de fond pour finir. L'exit tax ne sanctionne pas le départ : elle en tire les conséquences sur des gains constitués pendant la période française. Un contribuable qui conserve ses titres quelques années après son installation en sort intégralement dégrevé. Ce dispositif est donc moins une barrière qu'une contrainte de calendrier — et ses couperets sont tous déclaratifs.