Holding : pourquoi et où la domicilier

Une société est en principe imposable dans l'État où elle a son siège de direction effective, c'est-à-dire le lieu où sont prises les décisions clés de gestion et de politique commerciale.

Ce critère est factuel : il s'établit par le lieu des réunions du conseil, la résidence des dirigeants, l'endroit où les contrats sont négociés et signés, et celui d'où l'activité est administrée.

Une immatriculation à l'étranger ne suffit donc pas. Une holding estonienne, chypriote ou luxembourgeoise dont les décisions sont prises depuis la France peut y être imposée, avec les redressements et les pénalités qui s'ensuivent.

L'administration française dispose par ailleurs de dispositifs visant les sociétés établies dans des États à fiscalité privilégiée, qui permettent d'imposer en France les bénéfices d'entités contrôlées.

Nous ne publions ni le seuil de participation, ni le critère de fiscalité privilégiée, ni les clauses de sauvegarde de ces dispositifs : ils ne figurent pas dans les extraits que nous avons pu vérifier, et leur application doit être établie avec un conseil.

Une confusion fréquente mérite d'être levée : le siège statutaire et le siège de direction effective sont deux notions distinctes. La première relève du droit des sociétés et figure sur un extrait de registre ; la seconde relève du droit fiscal et s'établit par des faits. Une société peut parfaitement avoir l'un ici et l'autre ailleurs.

Les juridictions elles-mêmes exigent désormais une substance économique. Les Émirats conditionnent le taux nul de leurs zones franches à des locaux, du personnel et des dépenses réelles ; les Îles Caïmans ont adopté des exigences comparables.

L'exigence vient donc des deux côtés : l'État de résidence du dirigeant veut démontrer que la direction est chez lui, et l'État de domiciliation veut démontrer qu'elle est chez lui. Une structure sans substance échoue devant les deux.

La substance se construit et se documente : un bureau, un dirigeant local ou résident, des décisions prises et consignées sur place, des dépenses engagées localement. Elle a un coût, et ce coût doit être comparé au gain fiscal attendu.

Pour une holding patrimoniale de taille moyenne, ce coût dépasse fréquemment le gain. C'est le calcul que les offres de domiciliation ne présentent jamais.

L'Estonie applique un report d'imposition : 0 %¹ sur le bénéfice non distribué, environ 22 %² du montant brut à la distribution. Ce mécanisme avantage une entreprise qui capitalise, et n'apporte rien à celle qui distribue tout.

Chypre a porté son impôt sur les sociétés à 15 %³, contre 12,5 %⁴ auparavant, et n'impose pas les gains de cession de titres, au taux de 0 %⁵.

Hong Kong applique une territorialité stricte et un impôt sur les bénéfices de 8,25 %⁶ sur la première tranche, puis 16,5 %⁷ au taux normal.

Singapour impose les bénéfices à 17 %⁸ et n'impose pas les gains en capital, au taux de 0 %⁹, sous réserve de la requalification des opérations de négoce répétées.

Ces taux ne disent rien tant que la question de la direction effective n'est pas réglée. Ils décrivent ce que l'on paierait si la structure était réellement là-bas, et non ce que l'on paiera si elle ne l'est pas.

1. Déterminer honnêtement où les décisions sont prises, et par qui.
2. Chiffrer le coût de la substance nécessaire, et le comparer au gain attendu.
3. Vérifier l'application éventuelle des dispositifs français visant les entités étrangères contrôlées.
4. Respecter les obligations déclaratives françaises sur les participations et comptes détenus à l'étranger.
5. Traiter séparément la question de sa propre résidence fiscale, qui obéit à l'article 4 B du code général des impôts.

La conclusion pratique est que la domiciliation d'une holding n'est jamais le premier sujet. Le premier sujet est celui de la résidence du dirigeant : une fois qu'elle est réellement déplacée, le choix de la juridiction devient une question technique ordinaire ; tant qu'elle ne l'est pas, aucune domiciliation ne produit l'effet recherché.