Italie : les installés avant 2026 gardent le forfait à 200 000 €

Le régime italien des néo-résidents substitue à l'imposition de l'ensemble des revenus de source étrangère un impôt forfaitaire annuel. Les revenus de source italienne, eux, restent imposés au barème ordinaire.

L'agence des recettes italienne date précisément les paliers. Pour les transferts de résidence intervenus jusqu'au 10 août 2024, le forfait s'établit à 100 000 €¹ par an.

Pour les transferts intervenus du 11 août 2024 au 31 décembre 2025, il s'établit à 200 000 €².

Pour les transferts intervenus à compter du 1er janvier 2026, il s'établit à 300 000 €³.

Le forfait par membre de famille rattaché suit la même logique de paliers et s'établit à 50 000 €⁴ pour les transferts les plus récents.

Chaque relèvement ne vise que les contribuables dont le transfert de résidence est postérieur à sa date d'entrée en vigueur. Ceux déjà admis au régime conservent le montant en vigueur lors de leur arrivée, pour toute la durée de l'option.

Cette durée est de 15 ans⁵ au maximum, à compter de la première période d'imposition de validité de l'option.

Concrètement, trois résidents italiens peuvent aujourd'hui relever du même dispositif en acquittant trois montants différents. La date du transfert est le seul paramètre qui les distingue, et elle produit ses effets pendant quinze ans.

Cette architecture crée une prime à l'installation précoce, et elle explique les vagues d'arrivées observées à l'approche de chaque échéance.

Elle a une conséquence pratique évidente pour un projet en cours : l'année du transfert pèse davantage que tout autre arbitrage, et un décalage de quelques semaines peut changer le coût du régime pour une décennie et demie.

Il faut toutefois souligner la limite de ce raisonnement : ce qui est acquis est le montant, non les conditions d'accès. Rien n'interdit au législateur de resserrer à l'avenir les conditions de maintien ou de renouvellement, et les bénéficiaires actuels ne sont pas à l'abri d'une réforme d'une autre nature.

L'option est réservée aux personnes n'ayant pas été résidentes fiscales italiennes pendant au moins à partir de 9 ans⁶ sur les dix précédant le transfert.

Le forfait couvre les revenus étrangers quel qu'en soit le montant : dividendes, intérêts, loyers, plus-values, pensions. C'est ce caractère forfaitaire, et non un taux réduit, qui fait l'intérêt du dispositif pour les patrimoines importants.

Une faculté d'exclusion existe pour certains États, que le contribuable peut choisir de laisser hors du forfait, par exemple pour préserver l'imputation d'un impôt étranger. Ce choix se fait à l'entrée dans le régime.

Les revenus de source italienne relèvent du barème ordinaire, dont le taux marginal supérieur atteint 43 %⁷, majoré des additionnelles régionale et communale.

Nous ne publions pas le détail du mécanisme d'exclusion par État ni la liste des juridictions pour lesquelles il présente un intérêt : ils ne figurent pas dans les extraits que nous avons pu vérifier.

1. Faire fixer par un conseil la date exacte du transfert de résidence : c'est elle qui détermine le palier applicable.
2. Vérifier la condition de à partir de 9 ans⁶ de non-résidence italienne sur les dix années précédentes.
3. Chiffrer le forfait familial, qui s'ajoute au forfait principal par personne rattachée.
4. Isoler les revenus de source italienne, qui restent imposés au barème.
5. Traiter le départ de France selon ses propres critères : la présence de plus de 183 jours⁸ emporte la résidence fiscale italienne, mais la France applique l'article 4 B du code général des impôts.

Les droits de succession italiens constituent enfin un argument distinct et rarement mis en avant : 4 %⁹ en ligne directe et entre époux, avec un abattement de 1 000 000 €¹⁰ par bénéficiaire. Pour une transmission, ce paramètre pèse davantage sur le long terme que le montant du forfait lui-même.