Malte : l'IS effectif à 5 % via le système de remboursement

Malte impose les bénéfices des sociétés à un taux nominal, puis rembourse une fraction de cet impôt aux actionnaires lors de la distribution des dividendes.

Le taux effectif résulte donc de la combinaison de deux opérations successives, et non d'un taux figurant dans un texte. C'est pourquoi le chiffre cité varie selon les présentations.

La fraction remboursée dépend de la nature des revenus de la société : revenus d'activité, revenus passifs, redevances, plus-values. Le taux effectif diffère donc d'une société à l'autre.

Nous ne publions ni le taux nominal maltais, ni les fractions remboursées selon les catégories de revenus, ni les délais de remboursement : ils ne figurent pas dans les sources officielles que nous avons pu vérifier. Ils doivent être établis avec un conseil maltais.

Cette lacune est décisive : le chiffre qui circule ne vaut que pour une configuration précise, et le reprendre sans l'avoir qualifié conduit à des projections fausses.

Ce mécanisme a été conçu pour respecter le principe européen de non-discrimination : plutôt que d'appliquer un taux réduit aux seules sociétés étrangères, ce qui serait prohibé, Malte impose tout le monde au même taux et rembourse ensuite les actionnaires.

Cette construction explique à la fois sa solidité juridique et sa complexité. Elle explique aussi pourquoi il est difficile de la présenter par un chiffre unique, et pourquoi les chiffres qui circulent sont souvent le résultat d'un cas particulier érigé en règle.

Le remboursement bénéficie à l'actionnaire, et non à la société. Il suppose donc une distribution effective des bénéfices, ce qui exclut une stratégie de capitalisation.

C'est l'inverse du modèle estonien, qui n'impose pas le bénéfice non distribué — 0 %¹ — et le taxe à environ 22 %² du montant brut lors de la distribution.

Le mécanisme suppose par ailleurs une structuration précise et suivie : la détention peut passer par une société holding, et le traitement des flux doit être organisé en conséquence.

Il suppose enfin une trésorerie : l'impôt est acquitté d'abord, remboursé ensuite, et le délai entre les deux immobilise des fonds.

Ce n'est donc pas un taux mais un dispositif, avec un coût d'administration, des délais et un besoin en fonds de roulement. Le comparer à un taux simple n'a pas de sens.

La fiscalité maltaise des personnes repose sur une autre logique : une personne résidente mais non domiciliée n'est imposée que sur ses revenus de source maltaise et sur ses revenus étrangers rapatriés à Malte.

Ce mécanisme de base de remise, hérité du droit britannique, est une règle d'assiette de droit commun, et non un dispositif d'attractivité. Il est donc plus stable que le mécanisme de remboursement, régulièrement examiné au niveau européen.

Un dirigeant résident non domicilié combine donc deux dispositifs distincts, dont l'articulation est le véritable sujet technique d'un projet maltais.

Pour un ressortissant français, la libre circulation ouvre par ailleurs le séjour à Malte sans condition : le programme de résidence, dont les frais atteignent 60 000 €³ et 37 000 €⁴, ne le concerne pas.

• Le taux effectif résulte d'un remboursement, pas d'un texte : il varie selon la nature des revenus.
• Le mécanisme suppose une distribution effective : il exclut la capitalisation.
• Il immobilise de la trésorerie entre le paiement et le remboursement.
• Il suppose une structuration suivie, dont le coût doit être comparé au gain.
• La base de remise des personnes est un dispositif distinct, et plus stable.

Malte a vu plusieurs de ses dispositifs contestés au niveau européen, et son programme de citoyenneté par investissement a fait l'objet d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne. Un projet maltais se construit donc sur le régime de droit commun plutôt que sur les mécanismes les plus exposés à cette attention.