Partir sans erreur : la check-list des six mois avant le départ

La première décision est celle de la destination, car elle commande tout le reste. Un départ vers l'Union européenne et un départ vers une destination extra-européenne n'obéissent pas aux mêmes règles de sursis, de sécurité sociale ni de reconnaissance des droits.

La deuxième est celle de la scolarité, pour une famille avec enfants. La disponibilité d'une place dans un établissement adapté ne se négocie pas, et les campagnes de bourses scolaires des consulats obéissent à un calendrier très antérieur à la rentrée.

La troisième est celle de la couverture santé. Les affections préexistantes et la garantie de renouvellement se vérifient avant de partir : après, le changement d'assureur devient difficile, puis impossible.

La quatrième est l'évaluation du patrimoine en titres, qui détermine si l'exit tax s'appliquera : elle vise les titres d'une valeur globale d'au moins plus de 800 000 €¹, ou représentant au moins plus de 50 %² des bénéfices d'une société.

Elle concerne les personnes ayant été résidentes fiscales françaises pendant au moins à partir de 6 ans³ au cours des dix années précédant le transfert.

Si la destination se situe hors de l'Espace économique européen, la demande de sursis de paiement de l'exit tax doit être déposée au plus tard à partir de 90 jours⁴ avant le transfert du domicile fiscal.

Cette demande suppose la désignation d'un représentant fiscal en France et la constitution de garanties. Passé le délai, l'impôt devient immédiatement exigible sur des plus-values qui n'ont pas été encaissées.

C'est l'échéance la plus souvent manquée, parce qu'elle se compte à partir du transfert effectif du domicile fiscal, notion qui ne coïncide pas toujours avec la date du déménagement.

Trois mois avant, il faut également engager l'obtention des pièces d'état civil et de casier judiciaire apostillées et traduites, exigées par la plupart des procédures de séjour. L'apostille est une formalité française longue, très difficile à obtenir depuis l'étranger.

C'est enfin le moment de constituer le dossier d'origine des fonds qui sera exigé à l'ouverture d'un compte local, et dont la continuité documentaire est le point de blocage le plus fréquent.

L'article 4 B du code général des impôts retient quatre critères alternatifs : le foyer, le lieu de séjour principal, l'activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Un seul suffit à maintenir la domiciliation française.

Il faut donc documenter, dans cet ordre d'importance : le logement français cédé ou loué durablement, le déplacement du conjoint et la scolarisation des enfants, le lieu d'exercice effectif de l'activité, et la localisation des actifs et des revenus.

La déclaration de départ auprès du service des impôts et la communication de la nouvelle adresse constituent des formalités simples mais nécessaires.

Il faut enfin savoir que les seuils étrangers ne protègent pas : plus de 183 jours⁵ au Portugal, 180 jours⁶ en Thaïlande, 90 jours⁷ en Suisse sans activité. Les franchir crée une double résidence, il ne supprime pas la française.

1. Obtenir l'attestation de résidence fiscale du pays d'accueil : sans elle, aucune convention n'est invocable.
2. Souscrire la déclaration des plus-values latentes l'année du départ, puis les suivis annuels tant que le sursis court.
3. Ne pas céder les titres avant l'expiration du délai de dégrèvement, soit 2 ans⁸ ou 5 ans⁹ selon que la valeur est inférieure ou supérieure à 2 570 000 €¹⁰.
4. Déclarer les comptes détenus à l'étranger tant que la domiciliation française subsiste.
5. Anticiper l'année du retour, qui peut rétablir la domiciliation dès son début.

Le deuxième point est celui qui provoque le plus de régularisations tardives. Le sursis n'est pas acquis une fois pour toutes : son suivi déclaratif s'étale sur plusieurs années après un départ dont on a cessé de s'occuper, et son oubli peut rendre l'impôt immédiatement exigible alors même que toutes les conditions de fond sont remplies.