Portugal : l'IFICI se demande dans une fenêtre courte après l'installation

Le régime portugais d'incitation à la recherche scientifique et à l'innovation a remplacé le statut de résident non habituel, fermé aux nouveaux entrants. Il applique un taux spécial d'impôt sur le revenu aux rémunérations d'activité éligibles.

Ce taux est de 20 %¹ sur les revenus des catégories A et B — salaires et revenus d'activité indépendante — perçus au titre d'une fonction éligible.

Le bénéfice est accordé pour 10 ans² consécutives, sous réserve de ne pas avoir été résident fiscal portugais pendant les à partir de 5 ans³ précédant l'arrivée.

Un taux libératoire de 35 %⁴ s'applique par ailleurs aux revenus provenant d'une juridiction à fiscalité privilégiée, ce qui ferme une voie d'optimisation que l'ancien régime laissait ouverte.

La différence tient d'abord au public visé. L'ancien statut de résident non habituel était ouvert à des profils très divers, retraités compris ; le nouveau dispositif est adossé à des fonctions qualifiées — recherche, enseignement supérieur, technologie, activités reconnues d'intérêt économique.

Les retraités en sont exclus. C'est le changement le plus lourd de conséquences pour les candidats français, et il explique le report d'une partie de cette demande vers la Grèce, dont le régime des retraités étrangers applique 7 %⁵ pendant 15 ans⁶, ou vers Chypre et son statut non-dom.

La différence tient ensuite à la procédure. Le bénéfice suppose une inscription auprès de l'autorité compétente selon l'activité exercée, dans une fenêtre qui se referme peu après l'installation. Ce n'est pas une déclaration mais une demande, et elle est forclose passé le délai.

Le barème ordinaire portugais, applicable à défaut, s'étend de à partir de 12,5 %⁷ sur sa première tranche à 48 %⁸ à son taux marginal supérieur. L'écart avec le taux spécial est donc considérable pour une rémunération élevée.

1. Vérifier l'éligibilité de la fonction exercée avant l'installation, et non après : le régime est adossé à l'activité, pas à la personne.
2. Obtenir le numéro d'identification fiscale portugais et établir la résidence fiscale, la présence de plus de plus de 183 jours⁹ l'emportant.
3. Identifier l'autorité compétente pour l'inscription, qui diffère selon le secteur d'activité.
4. Déposer la demande dans la fenêtre prévue suivant l'année d'installation : le délai est bref et impératif.
5. Traiter le départ de France selon ses propres critères et selon la convention franco-portugaise.

Le quatrième point est celui qui fait perdre le régime. Un dossier fondé, déposé hors délai, est refusé sans possibilité de régularisation, et la perte porte sur les dix années du dispositif.

Le premier point mérite également d'être traité avant le déménagement. L'éligibilité s'apprécie sur la fonction effectivement exercée et sur l'entité qui l'emploie, non sur le diplôme ou l'expérience du candidat : un même profil peut être éligible dans une structure et ne pas l'être dans une autre, ce qui fait de l'employeur un paramètre du projet fiscal.

Nous ne publions pas la date limite exacte de dépôt ni la liste complète des activités éligibles : la réglementation d'application a été publiée par étapes et nous n'avons pas pu en vérifier la version à jour. Ces deux éléments doivent être confirmés auprès de l'administration fiscale portugaise avant l'installation.

L'incertitude est d'autant plus à signaler que le dispositif a connu un démarrage difficile : la liste des activités éligibles et les autorités compétentes ont été précisées après l'entrée en vigueur du régime, ce qui a placé les premiers candidats dans une situation inconfortable.

Le Portugal demeure par ailleurs attractif indépendamment de ce régime : le taux libératoire sur les dividendes est de 28 %¹⁰, et les plus-values mobilières bénéficient d'un traitement propre au-delà d'une détention de plus de 365 jours¹¹.

La leçon générale de cette succession de régimes vaut au-delà du Portugal : un dispositif d'attractivité peut être fermé aux nouveaux entrants du jour au lendemain, alors qu'un taux de droit commun ne s'éteint pas. Construire un projet de dix ans sur le premier suppose d'accepter ce risque.