Portugal : l'IFICI ouvert à de nouveaux métiers technologiques

Le régime portugais d'incitation à la recherche scientifique et à l'innovation a remplacé le statut de résident non habituel, fermé aux nouveaux entrants.

Il applique un taux spécial de 20 %¹ aux revenus des catégories A et B — salaires et revenus d'activité indépendante — perçus au titre d'une fonction éligible.

Le bénéfice est accordé pour 10 ans² consécutives, sous réserve de ne pas avoir été résident fiscal portugais pendant les à partir de 5 ans³ précédant l'arrivée.

L'originalité du dispositif tient à son ancrage : il n'est pas adossé à un niveau de revenus ni à un patrimoine, mais à la nature de l'activité exercée et à l'entité qui l'emploie.

Un même profil peut donc être éligible dans une structure et ne pas l'être dans une autre. L'employeur devient un paramètre du projet fiscal, ce qui est inhabituel.

Cette logique se comprend au regard de l'objectif affiché : le Portugal ne cherche plus à attirer des résidents fortunés mais des compétences, après le débat public qu'avait suscité l'ancien statut et son effet sur le marché du logement.

Le changement de public visé est donc assumé, et il explique l'exclusion des retraités autant que l'ancrage du régime dans une liste de fonctions plutôt que dans un seuil de revenus ou de patrimoine.

Étendre la liste des activités éligibles élargit le public sans modifier le taux ni la durée. C'est un ajustement de périmètre, et non une amélioration de l'avantage.

Il a toutefois une conséquence pratique importante : un candidat écarté lors d'une première analyse peut être devenu éligible, et inversement, un projet construit sur une liste ancienne peut reposer sur une base périmée.

Nous ne publions ni la liste des activités éligibles, ni les métiers récemment ajoutés, ni les autorités compétentes pour chaque secteur : la réglementation d'application a été publiée par étapes et nous n'avons pas pu en vérifier la version à jour. Elle doit être confirmée auprès de l'administration fiscale portugaise.

Cette instabilité est le point faible du dispositif. La liste des activités éligibles et les autorités compétentes ont été précisées après l'entrée en vigueur du régime, ce qui a placé les premiers candidats dans une situation inconfortable.

Un taux libératoire de 35 %⁴ s'applique par ailleurs aux revenus provenant d'une juridiction à fiscalité privilégiée, ce qui ferme une voie que l'ancien régime laissait ouverte.

Les retraités en sont exclus. C'est le changement le plus lourd de conséquences par rapport à l'ancien statut, et il explique le report d'une partie de cette demande vers la Grèce, dont le régime applique 7 %⁵ pendant 15 ans⁶, ou vers Chypre et son statut non-dom.

Le régime ne couvre que les revenus d'activité. Les revenus patrimoniaux relèvent du droit commun : les dividendes supportent un taux libératoire de 28 %⁷, et les plus-values mobilières bénéficient d'un traitement propre au-delà d'une détention de plus de 365 jours⁸.

Le barème ordinaire, applicable à défaut, s'étend de à partir de 12,5 %⁹ à 48 %¹⁰. L'écart avec le taux spécial est donc considérable pour une rémunération élevée.

Le bénéfice suppose enfin une inscription auprès de l'autorité compétente, dans une fenêtre qui se referme peu après l'installation. Ce n'est pas une déclaration mais une demande, et elle est forclose passé le délai.

1. Vérifier l'éligibilité de la fonction et de l'employeur avant l'installation, sur la liste en vigueur.
2. Obtenir le numéro d'identification fiscale portugais et établir la résidence, la présence de plus de plus de 183 jours¹¹ l'emportant.
3. Identifier l'autorité compétente, qui diffère selon le secteur d'activité.
4. Déposer la demande dans la fenêtre prévue : le délai est bref et impératif.
5. Traiter le départ de France selon ses propres critères et selon la convention franco-portugaise.

La leçon générale de cette succession de régimes vaut au-delà du Portugal : un dispositif d'attractivité peut être fermé aux nouveaux entrants du jour au lendemain, alors qu'un taux de droit commun ne s'éteint pas. Construire un projet de dix ans sur le premier suppose d'accepter ce risque, et de le chiffrer.