Résidence fiscale : les pièges des années « entre deux pays »

La résidence fiscale s'apprécie par année, et chaque État applique ses propres critères. Rien n'interdit donc que deux États considèrent, la même année, qu'une personne est résidente chez eux.

En France, l'article 4 B du code général des impôts retient quatre critères alternatifs : le foyer, le lieu de séjour principal, l'activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Un seul suffit à emporter la domiciliation.

Le caractère alternatif de ces critères est le premier piège. Beaucoup de candidats au départ comptent leurs jours et concluent qu'ils ont quitté la France ; mais un foyer familial demeuré sur le territoire suffit, à lui seul, à les y maintenir domiciliés.

Les États d'accueil retiennent, eux, des seuils variables : plus de 183 jours¹ au Portugal, plus de 183 jours² en Espagne, 180 jours³ en Thaïlande, et seulement 90 jours⁴ en Suisse pour un séjour sans activité lucrative.

Une difficulté supplémentaire tient au calendrier déclaratif. Les exercices fiscaux ne coïncident pas partout avec l'année civile, et les échéances de déclaration diffèrent d'un État à l'autre. Une personne partie en cours d'année peut ainsi devoir déposer, la même année, deux déclarations obéissant à des règles et à des dates sans rapport entre elles.

Lorsque deux États revendiquent la même personne, la convention conclue entre eux départage, au moyen d'une série de critères appliqués dans l'ordre.

Le premier est le foyer d'habitation permanent. Si la personne en dispose dans les deux États, on retient le centre de ses intérêts vitaux, c'est-à-dire les liens personnels et économiques les plus étroits.

Si ce centre ne peut être déterminé, on retient le séjour habituel, puis la nationalité, et en dernier ressort un accord amiable entre les administrations.

Ces critères sont hiérarchisés, et l'on ne passe au suivant que si le précédent ne tranche pas. Un contribuable qui conserverait un logement disponible à l'année en France et n'en aurait qu'un temporaire à l'étranger perd dès le premier critère.

Certaines conventions prévoient par ailleurs un fractionnement de l'année, qui permet de scinder l'exercice en deux périodes de résidence. Toutes ne le prévoient pas, et c'est un point à vérifier dans le texte applicable.

Le départ n'est pas seulement un changement d'adresse : il déclenche des obligations propres. L'exit tax frappe les plus-values latentes sur les titres lorsque leur valeur globale atteint plus de 800 000 €⁵, ou lorsqu'ils représentent au moins plus de 50 %⁶ des bénéfices d'une société.

Elle vise les personnes ayant été résidentes fiscales françaises pendant au moins à partir de 6 ans⁷ au cours des dix années précédant le transfert.

Le sursis de paiement est automatique vers l'Union européenne et l'Espace économique européen. Ailleurs, il suppose garanties et représentant fiscal, avec une demande déposée au moins à partir de 90 jours⁸ avant le transfert.

Le dégrèvement intervient après 2 ans⁹ ou 5 ans¹⁰ de détention selon que la valeur des titres est inférieure ou supérieure à 2 570 000 €¹¹.

1. Documenter la rupture des liens : logement, famille, activité, comptes, abonnements, adresse des organismes.
2. Vérifier si la convention applicable prévoit un fractionnement de l'année du départ.
3. Déposer la déclaration de départ auprès du service des impôts et communiquer la nouvelle adresse.
4. Anticiper l'exit tax, y compris sa demande de sursis au moins à partir de 90 jours⁸ avant le transfert si la destination est hors Espace économique européen.
5. Obtenir, dans l'État d'accueil, une attestation de résidence fiscale : sans elle, aucune convention n'est invocable.

Le dernier point est celui que l'on découvre le plus souvent trop tard. Un titre de séjour, même de dix ans, ne vaut pas attestation de résidence fiscale, et l'administration française est fondée à exiger cette pièce pour reconnaître le transfert.

L'année du retour appelle la même vigilance en sens inverse. Reprendre un logement, une activité ou une scolarisation en France peut rétablir la domiciliation dès le début de l'année, avec des conséquences sur des revenus déjà imposés ailleurs.