Résidence fiscale : les quatre critères de l'article 4 B du CGI

Le premier est le foyer. Il désigne le lieu où la personne et sa famille habitent normalement, c'est-à-dire le lieu de la résidence habituelle, indépendamment des séjours effectués ailleurs pour des raisons professionnelles ou exceptionnelles.

Le deuxième est le lieu de séjour principal, retenu lorsque le foyer ne peut être déterminé. Il s'apprécie par la durée de présence en France comparée à celle passée dans chaque autre État.

Le troisième est l'exercice en France d'une activité professionnelle, à moins qu'elle n'y soit exercée à titre accessoire.

Le quatrième est le centre des intérêts économiques : le lieu des principaux investissements, du siège des affaires, ou celui d'où la personne administre ses biens et tire l'essentiel de ses revenus.

Ces quatre critères sont alternatifs. Un seul suffit à emporter la domiciliation fiscale en France, et c'est ce que la plupart des candidats au départ ignorent.

Une précision utile pour les couples : la domiciliation s'apprécie personne par personne, et non par foyer fiscal. Il est donc juridiquement possible qu'un conjoint soit domicilié en France et l'autre à l'étranger, avec les conséquences déclaratives que cela emporte.

Cette situation, fréquente lorsqu'un seul membre du couple s'expatrie pour raisons professionnelles, appelle un traitement spécifique. Elle est aussi l'une des configurations où le critère du foyer joue le plus nettement contre le contribuable qui se croit parti.

Le raisonnement le plus répandu consiste à compter ses jours et à conclure qu'en passant moins de la moitié de l'année en France, on n'y est plus domicilié. Ce raisonnement est faux.

Le lieu de séjour principal n'est que le deuxième critère, et il n'est examiné que si le foyer ne peut être déterminé. Un conjoint et des enfants demeurés en France suffisent à établir le foyer, quelle que soit la présence de l'intéressé.

De même, un dirigeant dont la société d'exploitation et les principaux actifs restent français conserve en France le centre de ses intérêts économiques, même s'il vit à l'étranger toute l'année.

Les seuils étrangers ne protègent pas davantage. Le Portugal, l'Espagne et l'Italie retiennent plus de 183 jours¹, la Thaïlande 180 jours², la Suisse 90 jours³ sans activité lucrative : franchir l'un d'eux crée une double résidence, il ne supprime pas la française.

Lorsque deux États revendiquent la même personne, la convention conclue entre eux départage, au moyen de critères appliqués dans l'ordre.

Le premier est le foyer d'habitation permanent. Si la personne en dispose dans les deux États, on retient le centre de ses intérêts vitaux, c'est-à-dire les liens personnels et économiques les plus étroits.

Si ce centre ne peut être déterminé, on retient le séjour habituel, puis la nationalité, et en dernier ressort un accord amiable entre les administrations.

Un logement conservé et disponible à l'année en France pèse donc dès le premier critère, et c'est souvent lui qui fait basculer un dossier — davantage que le nombre de jours.

Encore faut-il pouvoir invoquer la convention, ce qui suppose une attestation de résidence fiscale délivrée par l'État d'accueil. Un titre de séjour, même long, n'en tient pas lieu.

1. Le logement : céder ou louer durablement le logement français, ou en documenter l'indisponibilité.
2. La famille : le déplacement du conjoint et la scolarisation des enfants pèsent davantage que tout.
3. L'activité : lieu d'exercice effectif, contrats, clients, décisions.
4. Les intérêts économiques : localisation des actifs, des comptes, des sources de revenus.
5. L'attestation de résidence fiscale du pays d'accueil, sans laquelle la convention reste inopérante.

Le départ déclenche enfin l'exit tax lorsque les titres atteignent plus de 800 000 €⁴ ou plus de 50 %⁵ des bénéfices d'une société, pour une personne résidente pendant au moins à partir de 6 ans⁶ sur les dix dernières années. Hors Espace économique européen, la demande de sursis se dépose au moins à partir de 90 jours⁷ avant le transfert.