Roumanie : la fiscalité reste sous surveillance budgétaire

L'article 64 du code fiscal roumain fixe le taux de l'impôt sur le revenu à 10 %¹. Ce taux relève du droit commun et s'applique à toute la population.

L'impôt sur le bénéfice des sociétés est fixé par l'article 17 à 16 %². Ces deux taux constituent le socle stable du système.

Le régime de la micro-entreprise, en revanche, a été modifié à plusieurs reprises : seuils de chiffre d'affaires, conditions d'accès, et répartition entre les deux taux de 1 %³ et de 1 %⁴.

C'est donc ce régime, et non le taux personnel, qui sert de variable d'ajustement budgétaire. La distinction est décisive pour un indépendant, dont c'est précisément le régime applicable.

Nous ne chiffrons ni les seuils en vigueur, ni les conditions distinguant les deux taux, ni les taux de cotisations sociales et de taxe sur les dividendes : ils ont été modifiés à plusieurs reprises et doivent être vérifiés à la date du projet auprès de l'agence nationale d'administration fiscale.

Modifier un taux applicable à toute la population est politiquement coûteux : cela touche chaque salarié et chaque retraité, et le débat devient national.

Resserrer un régime dérogatoire touche une population restreinte, identifiée, et souvent perçue comme avantagée. Le coût politique est sans commune mesure.

Cette asymétrie explique la trajectoire roumaine, et elle vaut bien au-delà : c'est le même mécanisme qui a conduit le Portugal à fermer son statut de résident non habituel et l'Espagne à supprimer sa résidence par investissement immobilier.

La règle pratique qui en découle est simple : un projet fondé sur un régime dérogatoire doit intégrer une probabilité de fermeture ; un projet fondé sur un taux de droit commun n'a pas ce risque.

La Bulgarie présente le même profil avec son taux de 10 %⁵, et son prélèvement libératoire sur les dividendes de 5 %⁶.

Une nuance mérite toutefois d'être apportée. Un taux de droit commun n'est pas immuable : il est seulement plus coûteux à modifier. L'Estonie a relevé son impôt sur le revenu de vingt à vingt-deux pour cent, et Chypre son impôt sur les sociétés, sous des contraintes budgétaires et internationales.

Le prélèvement de la micro-entreprise porte sur le chiffre d'affaires et non sur le résultat. Une activité de conseil sans charges y est très avantagée ; une activité à faible marge y est pénalisée.

Le taux affiché ne dit donc rien tant qu'on ne l'a pas rapporté à la marge réelle de l'activité, et cet exercice doit être refait à chaque modification des seuils.

Le coût complet d'un revenu combine par ailleurs le prélèvement de la société, les cotisations sociales et la taxation des dividendes. Un montage calibré sur le seul taux de 1 %³ perd l'essentiel de son intérêt une fois ces éléments intégrés.

La résidence fiscale roumaine s'acquiert enfin au-delà de 183 jours⁷ de présence sur douze mois, ou par la localisation en Roumanie du centre des intérêts vitaux.

1. Vérifier les seuils du régime de la micro-entreprise à la date du projet, et à chaque exercice.
2. Rapporter le prélèvement au chiffre d'affaires à la marge réelle de l'activité.
3. Chiffrer le coût complet, cotisations et dividendes compris.
4. Distinguer ce qui relève du droit commun de ce qui relève d'un régime ajustable.
5. Traiter le départ de France selon ses propres critères et selon la convention franco-roumaine.

Ce que l'on perd en Roumanie est ailleurs : une administration lente, un système de santé public défaillant, et cette instabilité législative qui contraint à revérifier les règles chaque année. Ce que l'on y gagne — l'appartenance à l'Union européenne, l'espace Schengen, une infrastructure numérique de premier plan et la fiscalité personnelle la plus légère de l'Union — reste, lui, remarquablement stable.