Roumanie : nouvelle hausse de la taxe sur les dividendes

Un entrepreneur ne perçoit pas un salaire mais un bénéfice distribué. Le coût de son revenu combine donc l'impôt acquitté par la société et le prélèvement dû à la distribution.

Le taux roumain de l'impôt sur le revenu, fixé par l'article 64 du code fiscal à 10 %¹, ne décrit donc qu'une partie de sa situation — et souvent la partie la moins importante.

L'impôt sur le bénéfice des sociétés est fixé par l'article 17 à 16 %². Le régime de la micro-entreprise substitue à cet impôt un prélèvement sur le chiffre d'affaires, au taux de 1 %³ ou de 1 %⁴ selon la situation.

Nous ne publions ni l'ancien ni le nouveau taux roumain de la taxe sur les dividendes, ni la date d'entrée en vigueur du relèvement : ils ne figurent pas dans les extraits que nous avons pu vérifier. Ils doivent être confirmés auprès de l'agence nationale d'administration fiscale.

Cette lacune est décisive. Un relèvement de la taxe sur les dividendes se répercute intégralement sur le revenu net d'un dirigeant, et il peut annuler l'avantage du régime de la micro-entreprise sur lequel repose l'attrait roumain.

Ce régime a fait la réputation de la Roumanie auprès des indépendants du numérique. Il faut en comprendre la mécanique : le prélèvement porte sur les recettes, non sur le résultat.

Une activité de conseil sans charges y est donc très avantagée ; une activité à faible marge, qui achète pour revendre, y est pénalisée. Le taux affiché ne dit rien tant qu'on ne l'a pas rapporté à la marge réelle.

Les seuils de chiffre d'affaires ouvrant droit à ce régime, ainsi que les conditions distinguant les deux taux, ont été modifiés à plusieurs reprises. Nous ne les chiffrons pas : ils doivent être vérifiés à la date du projet.

Cette instabilité est une caractéristique du dispositif roumain, et elle contraste avec la stabilité du taux personnel. L'un est un régime d'optimisation, l'autre est le droit commun ; ils n'offrent pas les mêmes garanties.

Le taux de 10 %¹ relève du droit commun et s'applique à toute la population. Il n'est ni borné dans le temps ni conditionné à une installation récente.

C'est une différence de nature avec les régimes portugais, italien ou grec, qui sont des dispositifs d'attractivité susceptibles d'être fermés aux nouveaux entrants. Un taux de droit commun ne s'éteint pas.

La Roumanie appartient par ailleurs à l'Union européenne et à l'espace Schengen. Un Français s'y installe librement, avec un simple enregistrement au-delà de trois mois, et la résidence fiscale s'acquiert notamment au-delà de 183 jours⁵ de présence.

La monnaie est le leu, non l'euro : un revenu perçu en euros bénéficie d'un différentiel de change, mais il y est aussi exposé. C'est une différence avec la Bulgarie, dont la monnaie est rattachée à l'euro par une caisse d'émission.

1. Recalculer le coût combiné — impôt de la société, puis taxe sur les dividendes — au taux en vigueur.
2. Vérifier les seuils du régime de la micro-entreprise à la date du projet.
3. Rapporter le prélèvement sur le chiffre d'affaires à la marge réelle de l'activité.
4. Intégrer les cotisations sociales, qui pèsent lourdement sur le rendement du dispositif.
5. Traiter le départ de France selon ses propres critères et selon la convention franco-roumaine.

L'enseignement général de cette hausse dépasse la Roumanie. Un pays qui attire par un régime d'exception finit par en corriger les effets budgétaires, et il le fait souvent par une voie latérale — ici la taxe sur les dividendes — qui laisse intact le taux mis en avant dans les comparaisons. Lire le seul chiffre affiché conduit donc à manquer précisément ce qui change.