Suisse : le forfait fiscal exige désormais une base ≈ 435 000 CHF

L'article 14 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct permet à un étranger sans activité lucrative en Suisse d'être imposé non sur ses revenus, mais sur ses dépenses annuelles.

L'impôt est calculé sur les dépenses du contribuable et des personnes à sa charge, engagées en Suisse et à l'étranger pour assurer leur train de vie, mais au minimum sur le plus élevé de trois montants.

Le premier est un plancher absolu de environ 435 000 CHF¹ par an. Le deuxième est de sept fois le loyer annuel ou la valeur locative pour un chef de ménage. Le troisième, de trois fois le prix de la pension annuelle pour les autres contribuables.

C'est le plus élevé des trois qui sert de base, et non le premier. Un contribuable logé dans une villa de bord de lac se verra très probablement appliquer le deuxième, nettement supérieur au plancher fédéral.

Le montant fédéral est par ailleurs indexé chaque année, ce qui signifie qu'il évolue sans intervention du législateur.

L'impôt suisse se lève à trois niveaux : la Confédération, le canton et la commune. Le plancher de l'article 14 ne concerne que l'impôt fédéral direct.

Les cantons fixent leurs propres minima pour l'impôt cantonal et communal, et ils sont généralement supérieurs au plancher fédéral. La charge réelle d'un forfait dépend donc principalement du canton choisi.

Plusieurs cantons ont par ailleurs aboli le forfait à la suite de votations populaires. Sa disponibilité n'est donc pas générale, et un candidat doit d'abord vérifier que le canton visé le pratique encore.

Nous ne publions pas les minima cantonaux ni la liste des cantons ayant aboli le forfait : ils relèvent de vingt-six législations distinctes et nous n'avons pas pu les vérifier dans des sources officielles à jour. Ils doivent être établis canton par canton.

La condition de fond, elle, est commune : l'absence d'activité lucrative en Suisse. Le régime vise des personnes vivant de leur patrimoine ou de revenus étrangers ; exercer une activité sur le territoire le fait perdre, sans exception.

1. Vérifier que le canton visé pratique encore le forfait, plusieurs l'ayant aboli par votation.
2. Obtenir un accord préalable de l'administration cantonale sur la base retenue : le forfait se négocie avant l'installation.
3. Mesurer l'effet du plancher tenant au loyer, souvent plus élevé que le plancher fédéral de environ 435 000 CHF¹.
4. S'abstenir de toute activité lucrative en Suisse pendant toute la durée du régime.
5. Surveiller les seuils de rattachement de 30 jours² avec activité et 90 jours³ sans activité.

Le deuxième point est la particularité suisse. Contrairement aux régimes forfaitaires italien ou grec, dont le montant est fixé par la loi, le forfait suisse fait l'objet d'un accord préalable avec l'autorité cantonale. Cette négociation est la véritable étape du dossier.

Le coût de la vie suisse est parmi les plus élevés du monde, et l'assurance maladie est obligatoire, individuelle et souscrite auprès d'un assureur privé pour chaque membre du foyer.

En contrepartie, les successions entre époux et, en règle générale, en ligne descendante sont exonérées, au taux de 0 %⁴. L'impôt sur les successions étant cantonal, ce point doit être vérifié dans le canton retenu.

Pour un Français, le départ vers la Suisse déclenche l'exit tax au-delà de plus de 800 000 €⁵ de titres, et la Suisse n'appartenant pas à l'Espace économique européen, le sursis n'est pas automatique : la demande se dépose au moins à partir de 90 jours⁶ avant le transfert.

La conclusion pratique tient en une phrase : le forfait suisse n'est pas un régime que l'on choisit sur un chiffre, mais un accord que l'on négocie dans une commune précise, après avoir vérifié qu'elle le pratique encore.