Brève · Fiscalité
Suisse : les plus-values mobilières privées non imposées
La Suisse n'impose pas les plus-values mobilières privées. Cette règle est réelle et ancienne, mais elle comporte une exception qui vise précisément ceux qui gèrent activement leur portefeuille.
Par La rédaction · le 12 janvier 2026
La règle et son exception
Le droit fiscal suisse distingue la gestion de la fortune privée de l'activité lucrative. Les gains réalisés dans le cadre de la première ne sont pas imposés ; ceux réalisés dans le cadre de la seconde le sont comme un revenu.
Cette distinction ne repose pas sur un seuil mais sur un faisceau d'indices : fréquence des transactions, durée de détention, recours à l'emprunt, part des gains dans le revenu total, usage d'instruments dérivés.
Un investisseur qui achète et conserve échappe donc à l'impôt sur ses plus-values ; un opérateur qui négocie fréquemment, à crédit, et tire de cette activité une part significative de ses revenus peut être requalifié.
Nous ne publions ni les critères précis de cette requalification, ni les seuils indicatifs employés par l'administration : ils relèvent d'une pratique administrative et d'une jurisprudence que nous n'avons pas pu vérifier dans une source officielle à jour.
Cette exception n'est pas propre à la Suisse. Singapour, qui n'impose pas davantage les gains en capital, au taux de 0 %1, requalifie de la même manière les opérations revêtant le caractère d'un négoce.
La contrepartie de cette règle est moins connue : les pertes réalisées dans le cadre de la gestion de fortune privée ne sont pas déductibles non plus. Le régime est donc symétrique, et il pénalise les portefeuilles volatils autant qu'il avantage les portefeuilles gagnants.
Ce que la règle suppose en amont
L'absence d'imposition des plus-values privées ne bénéficie qu'à un résident fiscal suisse. Celle-ci s'acquiert vite : la loi fédérale retient 30 jours2 de séjour avec activité lucrative, ou 90 jours3 sans activité.
Ces durées sont bien plus courtes que le seuil de six mois répandu ailleurs, et elles peuvent créer une double résidence avec la France pour un séjour que l'on croyait anodin.
En France, l'article 4 B du code général des impôts retient quatre critères alternatifs, et un seul suffit à maintenir la domiciliation. La convention franco-suisse départage ensuite deux résidences effectives.
Le départ déclenche par ailleurs l'exit tax au-delà de plus de 800 000 €4 de titres, et la Suisse n'appartenant pas à l'Espace économique européen, le sursis suppose garanties et représentant fiscal, demandés au moins à partir de 90 jours5 avant le transfert.
Une cession pendant le délai de dégrèvement — 2 ans6 ou 5 ans7 selon que la valeur des titres est inférieure ou supérieure à 2 570 000 €8 — rend l'impôt français définitivement dû, quelle que soit la règle suisse.
Ce que la Suisse impose par ailleurs
L'impôt se lève à trois niveaux — Confédération, canton, commune — et la charge dépend davantage de l'adresse que du pays. Deux communes voisines peuvent emporter des charges très différentes.
Les cantons appliquent par ailleurs un impôt sur la fortune, assis sur le patrimoine net du contribuable, dont les taux et les abattements varient d'un canton à l'autre.
Ce point est essentiel : l'absence d'imposition des plus-values coexiste avec une imposition annuelle du stock, ce qui change l'équation pour un patrimoine important.
Les successions entre époux et, en règle générale, en ligne descendante sont en revanche exonérées, au taux de 0 %9, l'impôt étant cantonal.
L'imposition d'après la dépense, ouverte aux étrangers sans activité lucrative, suppose enfin un plancher fédéral de environ 435 000 CHF10, des minima cantonaux souvent supérieurs, et un accord préalable négocié.
Ce qu'il faut retenir
- Les plus-values mobilières privées ne sont pas imposées, sauf requalification en activité lucrative.
- Cette requalification s'apprécie au faisceau d'indices, sans seuil prédéfini.
- L'impôt cantonal sur la fortune vient en contrepartie, et il frappe le stock chaque année.
- Le rattachement fiscal intervient dès 30 jours2 avec activité lucrative.
- Le sursis d'exit tax n'est pas automatique vers la Suisse.
Pour un patrimoine mobilier important, l'arbitrage suisse se joue donc entre deux paramètres opposés : l'exonération des gains et l'imposition annuelle du capital. Selon la rotation du portefeuille et son rendement, l'un ou l'autre l'emporte — et le calcul se fait commune par commune, comme tout calcul suisse.
À savoir
Sources et dates de vérification
- 1.
Singapour : imposition des gains de cession de biens, d'actions et d'instruments financiers : 0 %
« Gains from the sale of a property, shares and financial instruments in Singapore are generally not taxable. However, gains from "trading in properties" may be taxable. […] The following gains are generally not taxable: Gains derived from the sale of a property in Singapore as it is a capital gain. Profits or losses derived from the buying and selling of shares or other financial instruments (including digital tokens) are generally viewed as personal investments. — IRAS, « Gains from sale of property, shares and financial instruments » (dernière mise à jour 27 février 2026). »
iras.gov.sgVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 2.
Suisse : durée de séjour avec activité lucrative emportant le rattachement fiscal (LIFD art. 3) : 30 jours
« Art. 3 — 3 Une personne séjourne en Suisse au regard du droit fiscal lorsque, sans interruption notable : a. elle y réside pendant 30 jours au moins et y exerce une activité lucrative ; b. elle y réside pendant 90 jours au moins sans y exercer d'activité lucrative. — LIFD, art. 3 al. 3 (état le 1er janvier 2026). »
fedlex.data.admin.chVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 3.
Suisse : durée de séjour sans activité lucrative emportant le rattachement fiscal (LIFD art. 3) : 90 jours
« Une personne séjourne en Suisse au regard du droit fiscal lorsque, sans interruption notable: a. elle y réside pendant 30 jours au moins et y exerce une activité lucrative; b. elle y réside pendant 90 jours au moins sans y exercer d'activité lucrative. »
fedlex.data.admin.chVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 4.
France, exit tax : valeur globale des titres déclenchant l'imposition des plus-values latentes : 800 000 €
« droits sociaux, titres ou droits atteignant une valeur globale d'au moins 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux »
- 5.
France, exit tax : délai avant le départ pour déposer une demande de sursis avec garanties : 90 jours
« Pour les départs intervenus à compter du 22 novembre 2019, la demande doit être déposée au plus tard 90 jours avant le transfert du domicile fiscal hors de France. — Direction générale des finances publiques, impots.gouv.fr. »
- 6.
France, exit tax : délai de dégrèvement pour un patrimoine mobilier sous le seuil : 2 ans
« 2 ans pour les contribuables dont la valeur des titres dans le champ de l'exit tax est inférieure à 2.570.000 euros »
- 7.
France, exit tax : délai de dégrèvement pour un patrimoine mobilier au-dessus du seuil : 5 ans
« 5 ans pour ceux dont la valeur est supérieure »
- 8.
France, exit tax : valeur de patrimoine mobilier séparant les deux durées de dégrèvement : 2 570 000 €
« 2 ans pour les contribuables dont la valeur des titres dans le champ de l'exit tax est inférieure à 2.570.000 euros ; 5 ans pour ceux dont la valeur est supérieure »
- 9.
Suisse : imposition des successions entre époux et, en règle générale, en ligne descendante : 0 %
« En règle générale, les époux et les partenaires enregistrés ainsi que les descendants (enfants et petits-enfants) sont exonérés de cet impôt. — ch.ch, portail officiel de la Confédération, des cantons et des communes, « L'impôt sur les successions en Suisse ». L'impôt sur les successions est cantonal (pas d'impôt fédéral) ; l'AFC précise que les cantons exonèrent le conjoint survivant et, en règle générale, les descendants (dossier « Impôts sur les successions et les donations »). »
ch.chVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
- 10.
Suisse : dépense minimale servant de base à l'imposition d'après la dépense (LIFD art. 14) : 435 000 CHF
« a.19 435 000 francs par an; »
fedlex.data.admin.chVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée