Vietnam : un projet de loi limiterait la propriété étrangère aux appartements

Le Vietnam étudie une révision de la loi sur le logement qui supprimerait la possibilité, pour les organisations et personnes étrangères, de posséder des maisons avec terrain dans les projets immobiliers. Selon la version du projet publiée le 13 septembre, elles pourraient acheter ou acquérir en vente-location des appartements commerciaux auprès des promoteurs, en recevoir en donation ou en hériter.

Le ministère de la Construction justifie ce changement par la cohérence avec la résolution 21-NQ/TW, adoptée le 28 juillet par le Comité central du Parti communiste. Ce texte interdit la privatisation du sol et le transfert de droits d'usage du sol à des étrangers, sauf pour les Vietnamiens de l'étranger. La propriété étrangère ne disparaîtrait donc pas : seul le type de bien accessible se réduirait.

Les étrangers ne pourraient pas détenir plus de 30 % des appartements d'un immeuble en copropriété. Pour un projet de plusieurs immeubles, ce plafond de 30 % s'appliquerait à chaque immeuble. L'achat serait exclu dans les zones où la défense et la sécurité nationales doivent être protégées : le gouvernement les définirait et les autorités locales publieraient la liste des projets ouverts aux étrangers.

La durée de détention serait plafonnée à 50 ans à compter de la délivrance du certificat de propriété, avec une prolongation unique possible de 50 ans au plus, selon la durée de vie restante de l'immeuble. Les étrangers mariés à un citoyen vietnamien vivant au Vietnam conserveraient des droits équivalents à ceux des Vietnamiens, et ceux mariés à un Vietnamien de l'étranger autorisé à entrer dans le pays auraient des droits correspondants.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2023, les organisations et personnes étrangères ont acquis 1 519 logements dans le pays, selon les statistiques du ministère. En incluant les acquisitions antérieures, le total est estimé à plus de 6 000 logements. Un responsable d'association de gestion d'immeubles juge l'effet sur la liquidité et les prix limité, les maisons détenues par des étrangers étant peu nombreuses.

Un avocat propose de reconnaître la propriété de la maison séparément des droits sur le terrain, ce qui respecterait la résolution tout en attirant des travailleurs et des entrepreneurs étrangers. Un autre intervenant demande que les titulaires de certificats valides conservent pleinement leurs droits de cession, donation, hypothèque et transmission, et suggère des baux de longue durée pour certains profils.

Il s'agit d'un projet : la source n'indique ni calendrier d'examen ou d'adoption, ni date d'entrée en vigueur. Elle ne dit pas non plus ce que deviendraient précisément les maisons déjà détenues par des étrangers, la protection de leurs droits n'étant évoquée que comme une demande d'un intervenant. Les propositions des experts ne figurent pas dans le texte du projet.