Convention fiscale · France → Portugal
Convention fiscale France – Portugal : ce qu’elle prévoit, catégorie par catégorie
Signée en 1971 et entrée en vigueur en 1972, la convention suit le modèle de l’OCDE. Elle attribue le droit d’imposer revenu par revenu — et ne traite pas la fortune, que chaque État impose donc librement.
- Texte officiel
- Texte officiel
- En vigueur depuis
- 1972-11-18
Ce qu’une convention fait, et ce qu’elle ne fait pas
Une convention n’exonère pas. Elle répartit un droit d’imposer entre deux États et, lorsque les deux conservent ce droit, elle prévoit une méthode pour éviter que le même revenu soit taxé deux fois en entier.
La conséquence est qu’une convention ne réduit pas nécessairement l’impôt total : elle en fixe la répartition. Un expatrié qui espère payer moins parce qu’une convention existe se trompe de raisonnement.
Ce texte suit le modèle de l’OCDE, ce qui rend sa structure familière : les catégories de revenus y sont traitées dans un ordre constant, et un lecteur habitué à une convention en lit une autre sans effort.
Les deux points qui décident le plus souvent
Le premier est le plafond de retenue sur les dividendes, fixé à jusqu’à 15 %1 du montant brut. Il s’agit d’un plafond, pas d’un taux applicable d’office : le bénéfice s’en demande, et la formalité se fait en amont du versement ou par réclamation ensuite.
Le second est la distinction entre pensions publiques et pensions privées. Une carrière mixte produit deux pensions qui ne suivent pas la même règle, et le total imposable dans chaque État n’est pas celui qu’on attend.
Pour les salariés en mission, le seuil de présence de jusqu’à 183 jours2 commande la règle des courts séjours, à condition que l’employeur ne soit pas résident de l’État où l’emploi s’exerce. Les deux conditions se cumulent.
Ce que cette convention ne couvre pas
Elle ne comporte aucun article sur les impôts sur la fortune. Chaque État applique donc sa législation interne sans restriction dans ce domaine, ce qui laisse subsister une double imposition possible.
Nous n’avons pas encore relevé dans le texte officiel : le traitement des plus-values mobilières, le régime des intérêts et leur éventuelle retenue, et la méthode d’élimination de la double imposition retenue par chaque État. Ces rubriques restent annoncées « en cours de vérification » plutôt que devinées.
La convention a par ailleurs été modifiée par un avenant et par la convention multilatérale de l’OCDE. Une version consolidée existe, et c’est elle qu’il faut lire : le texte de 1971 seul ne dit plus l’état du droit.
Sources et dates de vérification
- 1.
Convention France – Portugal : plafond de retenue à la source sur les dividendes : 15 %
« l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes »
- 2.
Convention France – Portugal : seuil de présence de la règle des courts séjours (salaires) : 183 jours
« le séjour temporaire du salarié dans l'autre État ne doit pas dépasser une durée totale de 183 jours au cours de l'année fiscale considérée »