Quitter la France : exit tax, dernière déclaration et comptes à l’étranger

Deux conditions se cumulent. Il faut avoir été résident fiscal français pendant au moins à partir de 6 ans¹ au cours des dix années précédant le transfert.

Il faut ensuite détenir des droits sociaux, titres ou droits atteignant une valeur globale d’au moins plus de 800 000 €², ou représentant au moins plus de 50 %³ des bénéfices sociaux d’une société.

Le second seuil est celui qu’on oublie. Un dirigeant détenant une participation majoritaire dans une société de taille modeste entre dans le champ du dispositif même si la valeur de ses titres reste loin du premier seuil. C’est le cas le plus fréquent de découverte tardive.

L’assiette porte sur des plus-values **latentes** : des gains non réalisés, sur des titres qu’on n’a pas vendus. C’est ce qui distingue l’exit tax d’un impôt ordinaire, et ce qui explique le mécanisme de sursis qui l’accompagne.

Un départ vers un État de l’Union européenne, ou vers un État de l’Espace économique européen lié à la France par une convention d’assistance administrative, ouvre un sursis automatique, sans garantie à constituer.

Un départ vers tout autre État rend l’imposition immédiate en principe. Le sursis reste possible sur demande, mais il suppose de déclarer les plus-values, de désigner un représentant fiscal et de constituer des garanties — avant le transfert, et non après.

Cette distinction commande le calendrier du projet. Une installation à Dubaï, à Singapour ou au Royaume-Uni suppose des démarches préalables qu’une installation au Portugal ou en Espagne n’exige pas. Les découvrir après le déménagement revient à devoir payer comptant.

L’impôt en sursis est dégrevé au terme d’un délai qui dépend de la valeur des titres concernés : 2 ans⁴ lorsque cette valeur est inférieure à 2 570 000 €⁵, et 5 ans⁶ au-delà.

Le dégrèvement suppose de ne pas avoir cédé les titres dans l’intervalle, et de n’avoir subi ni rachat, ni annulation, ni liquidation de la société. Une cession pendant le délai rend l’impôt exigible.

Le sursis n’est pas un oubli : il se suit. Une déclaration annuelle l’entretient, et son absence peut faire tomber le bénéfice du sursis. C’est l’obligation la plus souvent négligée, parce qu’elle intervient des années après le départ, quand le dossier est refermé.

Nous ne publions pas le délai exact dont dispose un partant pour désigner son représentant fiscal et constituer ses garanties avant le transfert : la page de l’administration que nous avons consultée ne le fixe pas, et nous ne reprenons pas un délai lu ailleurs. Il doit être établi auprès du service des impôts compétent, avant de fixer la date du départ.

Nous ne publions pas non plus les taux applicables à l’assiette de l’exit tax : ils suivent le régime de droit commun des plus-values mobilières, qui a ses propres options et ses propres seuils, et le lecteur les trouvera dans notre rubrique consacrée à la fiscalité française plutôt que sous une valeur unique qui serait fausse pour la moitié des situations.

• Le seuil de participation compte autant que le seuil de valeur : une majorité dans une petite société suffit.
• La destination décide du caractère automatique ou non du sursis, donc du calendrier des démarches.
• Le sursis se suit par une déclaration annuelle ; l’oublier peut le faire tomber.
• Les comptes à l’étranger restent déclarables tant que la résidence fiscale française n’est pas rompue.
• La rupture de résidence se prouve : conserver un logement disponible ou un centre d’intérêts économiques en France suffit à la remettre en cause.