S'expatrier à Malte en 2026 : remittance basis, anglophone et membre de l'UE

La fiscalité maltaise repose sur une articulation que l'on trouve rarement dans l'Union européenne : la combinaison de la résidence et du domicile. Une personne résidente à Malte mais qui n'y est pas domiciliée n'est imposée que sur ses revenus de source maltaise et sur ses revenus étrangers rapatriés à Malte.

Ce mécanisme, hérité du droit britannique et connu sous le nom de base de remise, est le véritable sujet d'un projet maltais. Il ne s'agit ni d'une exonération ni d'un taux réduit, mais d'une règle d'assiette : ce qui reste hors de Malte reste hors de l'impôt maltais.

La notion de domicile, distincte de la résidence, est une notion de droit civil difficile à déplacer : un Français conserve en principe son domicile d'origine sauf manifestation durable d'une volonté contraire. C'est ce qui rend le statut accessible — et aussi ce qui le rend fragile si la situation est mal documentée.

Nous ne publions ni le barème maltais de l'impôt sur le revenu, ni le taux applicable aux revenus étrangers rapatriés, ni l'impôt minimum annuel exigé de certains résidents non domiciliés, ni le taux de l'impôt sur les sociétés et son mécanisme de remboursement aux actionnaires : ces chiffres ne figurent pas dans les sources officielles que nous avons pu consulter et vérifier. C'est une lacune importante, et elle doit être comblée auprès du Commissioner for Tax and Customs avant toute décision.

Le système de remboursement partiel de l'impôt sur les sociétés aux actionnaires, souvent présenté comme l'attrait principal de Malte, mérite d'être compris pour ce qu'il est : un mécanisme technique, dont le rendement dépend de la nature des revenus de la société et suppose une structuration suivie par un professionnel local. Il n'a rien d'automatique.

Une réforme adoptée en 2026 change par ailleurs la donne pour les statuts fiscaux spéciaux. Les Individual Tax Programme Rules 2026 (Legal Notice 195 of 2026), en vigueur le 1er janvier 2027, remplacent pour les demandes déposées après le 31 décembre 2026 le Global Residence Programme, le Residence Programme ouvert aux ressortissants de l’Union, de l’EEE et de la Suisse, le Malta Retirement Programme et le programme des pensionnés des Nations unies. Ces statuts imposent à un taux forfaitaire les revenus étrangers rapatriés, moyennant un impôt minimum annuel que la réforme relève nettement ; les bénéficiaires actuels conservent leurs règles jusqu’au 31 décembre 2031. Nous ne chiffrons pas ces montants : ils ne ressortent à ce jour que de sources professionnelles privées, non du texte officiel.

Pour un Français, la règle demeure : la base de remise ne produit d'effet qu'après un transfert effectif de résidence fiscale, apprécié selon l'article 4 B du code général des impôts et la convention franco-maltaise. Une résidence maltaise formelle, non accompagnée d'une présence réelle, n'oppose rien à l'administration française.

Malte est membre de l'Union européenne et de l'espace Schengen. Un ressortissant français s'y installe librement, sans visa ni autorisation, en déclarant sa résidence au-delà de trois mois.

Les programmes maltais de résidence par investissement, très commentés, ne s'adressent donc pas à lui : ils sont conçus pour les ressortissants de pays tiers. Ils sont décrits ici parce qu'ils structurent le marché immobilier local et parce qu'ils servent de référence dans les comparaisons européennes.

Le programme de résidence permanente

L'agence Residency Malta administre un programme de résidence permanente dont les conditions financières sont publiées. Le candidat acquitte des frais administratifs non remboursables de 60 000 €² et une contribution gouvernementale de 37 000 €³.

S'y ajoutent des frais de 7 500 €⁴ par personne à charge adulte, le conjoint excepté, et un don obligatoire de 2 000 €⁵ à une organisation non gouvernementale locale.

La condition immobilière s'accomplit de deux manières : la location d'un bien éligible pour un loyer annuel d'au moins à partir de 14 000 €⁶, ou son acquisition pour une valeur minimale de 375 000 €⁷.

Le candidat doit enfin justifier d'actifs de capital d'au moins à partir de 500 000 €⁸, dont une part doit être composée d'actifs financiers, un second palier d'actifs supérieurs permettant d'abaisser cette part financière.

Ces montants appellent une lecture d'ensemble. Les frais et contributions, non remboursables et sans contrepartie patrimoniale, représentent à eux seuls une somme considérable, indépendante de l'investissement immobilier. Comparer Malte à un autre dispositif sur le seul seuil immobilier conduit donc à sous-estimer nettement son coût réel.

Le passeport maltais ouvre par ailleurs l'accès à environ 189⁹ sans visa préalable. Pour un ressortissant français, ce chiffre n'apporte aucun gain de mobilité, les deux passeports étant de rang comparable.

Un ressortissant de l'Union européenne peut acquérir librement sa résidence principale à Malte. L'acquisition d'un bien secondaire par un non-résident suppose en revanche une autorisation, sauf dans les zones dites à développement spécial, où la propriété étrangère est libre et non contingentée.

Cette distinction structure entièrement le marché. Les zones à développement spécial concentrent l'offre destinée à la clientèle internationale et les programmes éligibles aux dispositifs de résidence ; leurs prix suivent une logique propre, largement déconnectée du marché local.

Deux particularités techniques doivent être connues. La distinction entre pleine propriété et emphytéose, forme de bail de très longue durée fréquente à Malte, dont la durée résiduelle conditionne la valeur du bien. Et la rareté foncière d'un archipel exigu, qui soutient les prix mais limite aussi la qualité de certaines constructions récentes.

L'acquisition au seuil d'un dispositif de résidence appelle enfin la même prudence qu'ailleurs : une partie de l'offre est calibrée juste au-dessus du montant exigé, et la valeur de marché ne coïncide pas nécessairement avec le prix demandé.

Nous ne publions ni les droits de mutation maltais, ni la taxe applicable à la revente, ni le régime d'imposition des revenus locatifs : ils ne figurent pas dans nos extraits.

Malte n'est pas une destination bon marché. Le coût du logement y a fortement augmenté sous l'effet conjugué de la croissance démographique, du tourisme et des programmes de résidence, et il se rapproche des niveaux d'Europe occidentale.

Nous ne publions pas de budget mensuel type : nous n'avons pas trouvé de série officielle maltaise mesurant un panier de dépenses comparable à celui d'un expatrié.

La monnaie est l'euro, ce qui supprime tout risque de change. L'anglais étant langue officielle avec le maltais, la barrière linguistique est par ailleurs la plus faible de toutes les destinations méditerranéennes — un avantage concret pour les démarches administratives comme pour la scolarité.

Trois postes structurent un budget. Le logement, premier poste et le plus tendu. L'électricité et la climatisation, l'été maltais étant long et chaud. Et les biens importés, qui supportent le coût d'un approvisionnement insulaire intégral.

Deux contraintes de qualité de vie sont propres à l'archipel et se mesurent mal depuis la France : une densité de population parmi les plus élevées au monde, et une dépendance quasi totale à l'importation, y compris pour l'eau, produite par dessalement. Elles pèsent sur le quotidien plus que sur le budget.

1. S'installer sans visa, la libre circulation s'appliquant de plein droit, puis déclarer sa résidence au-delà de trois mois ;
2. faire établir par un conseil maltais la portée exacte de la base de remise dans sa situation, avant toute réorganisation patrimoniale ;
3. vérifier, pour une acquisition, si le bien se situe en zone à développement spécial et s'il est en pleine propriété ou en emphytéose ;
4. documenter la réalité de la présence à Malte — logement, séjours, attaches — car c'est sur ce terrain que se joue l'opposabilité à la France ;
5. traiter le départ de France selon ses propres critères et selon la convention franco-maltaise.

Le deuxième point est celui qui distingue Malte des autres destinations. Le bénéfice du régime ne découle pas d'une demande à déposer mais d'une situation de fait — résident, non domicilié, revenus non rapatriés — dont la démonstration incombe au contribuable. Le conseil local n'est pas un luxe : il est la condition du dispositif.

Nous ne publions pas de délais d'instruction : nous n'avons pas de source officielle maltaise chiffrée et datée.

• La base de remise est une règle d'assiette, non une exonération : les revenus rapatriés à Malte y sont imposables.
• Le domicile, distinct de la résidence, est une notion de droit civil qui ne se déplace pas par une simple installation.
• Les frais et contributions du programme de résidence — 60 000 €² et 37 000 €³ — sont non remboursables et sans contrepartie patrimoniale.
• L'emphytéose n'est pas la pleine propriété : la durée résiduelle conditionne la valeur.
• Le remboursement partiel de l'impôt sur les sociétés aux actionnaires n'a rien d'automatique et suppose une structuration suivie.

Enfin, Malte a vu plusieurs de ses dispositifs contestés au niveau européen, et son programme de citoyenneté par investissement a fait l'objet d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne. Cette attention institutionnelle est durable : elle ne remet pas en cause le régime fiscal de droit commun, mais elle rend les dispositifs d'attractivité plus instables qu'ailleurs. Un projet maltais se construit donc sur le premier, et non sur les seconds.