L'Italie porte sa flat tax des néo-résidents à 300 000 € par an

Le régime italien dit des « néo-résidents » n'est pas une nouveauté. Il figure à l'article 24-bis du Texte unique des impôts sur les revenus, le TUIR, introduit par la loi de finances pour 2017 (legge n. 232/2016, article 1, comma 152) et applicable depuis le 1er janvier 2017. Son principe tient en une phrase : une personne qui installe sa résidence fiscale en Italie peut choisir d'acquitter, sur l'ensemble de ses revenus de source étrangère, un impôt forfaitaire annuel au lieu du barème progressif.

Ce que la loi de finances pour 2026 modifie, ce n'est ni la forme du régime ni son périmètre : c'est son prix. La legge n. 199/2025, article 1, commi 25 et 26, relève le montant de l'imposta sostitutiva. C'est la deuxième révision en moins de deux ans : le décret-loi n. 113/2024, en août 2024, avait déjà procédé à un relèvement.

Le nouveau montant s'applique, selon l'Agenzia delle Entrate, « aux personnes physiques qui transfèrent leur résidence fiscale sur le territoire de l'État à partir du 1er janvier 2026 ». Le fait générateur n'est donc ni la date de l'option, ni celle de la déclaration : c'est la date à laquelle la résidence fiscale bascule vers l'Italie.

Cette mécanique a une conséquence directe pour qui préparait un départ : un transfert de résidence intervenu avant la fin de l'année 2025 et un transfert intervenu en janvier 2026 ne relèvent pas du même tarif, alors même que l'option serait exercée dans la même déclaration.

L'impôt forfaitaire annuel dû par le contribuable principal passe à 300 000 €¹. Pour chaque membre de la famille auquel les effets de l'option sont étendus, le montant est de 50 000 €² par an.

Le tarif suit ainsi une progression en trois temps :

• transferts de résidence jusqu'au 10 août 2024 : 100 000 €³ par an ;
• transferts du 11 août 2024 au 31 décembre 2025 : 200 000 €⁴ par an ;
• transferts à compter du 1er janvier 2026 : 300 000 €¹ par an.

Le forfait reste un forfait : il est dû quel que soit le montant des revenus étrangers, ce qui le rend indifférent au niveau de patrimoine au-delà d'un certain seuil, et d'autant plus lourd en dessous. Le point de bascule par rapport au barème ordinaire — dont le taux marginal supérieur atteint 43 %⁵ — se calcule au cas par cas, et se déplace mécaniquement vers le haut avec chaque relèvement.

L'accès au régime est fermé à qui vivait déjà en Italie. La condition posée par l'article 24-bis est une non-résidence fiscale d'au moins à partir de 9 ans⁶ sur les dix périodes d'imposition qui précèdent le début de validité de l'option. Un ancien résident italien parti trois ans n'y a donc pas droit ; un expatrié de longue date, oui.

Une fois exercée, l'option vaut au maximum 15 ans⁷ à compter de la première période d'imposition de validité. Elle est tacitement reconduite d'année en année, sauf révocation ou survenance d'un cas de cessation.

L'adhésion au régime se fait dans la déclaration de revenus afférente à la période d'imposition au cours de laquelle la résidence a été transférée. Il n'y a pas de formulaire d'agrément préalable obligatoire.

Le contribuable peut toutefois, avant d'exercer l'option, adresser une demande d'interpello à la Divisione Contribuenti de l'Agenzia delle Entrate. Cette voie a un intérêt pratique : elle permet de faire confirmer, avant de s'engager, que la condition d'antériorité est remplie et que les revenus visés entrent bien dans le champ du forfait. Les modalités d'exercice, de modification et de révocation de l'option, ainsi que celles du versement, sont fixées par un acte administratif du 8 mars 2017.

Le versement s'effectue en une seule fois, à l'échéance prévue pour le solde de l'impôt sur les revenus. Pour un départ de France, la question préalable reste la même qu'ailleurs : la résidence fiscale doit être réellement transférée au sens de la convention applicable, faute de quoi le forfait italien se heurtera à une imposition française maintenue.

Le principal point ouvert concerne les optants antérieurs. La page de l'Agenzia delle Entrate consultée le 26 septembre 2026 indique à qui s'applique le nouveau montant — les transferts à partir du 1er janvier 2026 — mais ne dit pas explicitement ce qu'il advient des contribuables ayant exercé l'option avant cette date et dont la période de validité court encore. La rédaction retenue suggère qu'ils conservent le tarif en vigueur lors de leur transfert ; nous n'avons pas trouvé, à cette date, de prise de position expresse de l'administration sur ce point.

La liste précise des revenus exclus du forfait n'est pas détaillée sur la page consultée : nous ne la reproduisons donc pas ici. Elle doit être vérifiée dans le texte de l'article 24-bis du TUIR et dans les actes d'application avant toute décision.

Enfin, la fréquence des révisions est en soi une donnée à intégrer : deux relèvements en moins de deux ans, par deux textes budgétaires successifs, signifient qu'un plan construit sur quinze ans repose sur un tarif que le législateur a montré qu'il savait modifier. Le montant est verrouillé pour celui qui a déjà transféré sa résidence ; il ne l'est pas pour celui qui hésite encore.