Brève · Immobilier
Suisse : débat sur le durcissement de la Lex Koller
Le Conseil national a soutenu un durcissement de la loi qui encadre l'achat d'immeubles par des personnes à l'étranger. Le Conseil des États, qui doit se prononcer ensuite, devrait se montrer plus réticent, selon la source.
Par La rédaction · le 22 octobre 2026
- Pays concernés
- Suisse
- Source
- srf.ch
- Rédaction
- Brève rédigée avec l’aide d’une IA à partir de la source citée, publiée sans relecture humaine.
Ce que prévoit la révision
Le Conseil fédéral a mis en consultation en avril un durcissement de la Lex Koller. Cette loi, entrée en vigueur en 1985, fixe les conditions dans lesquelles des personnes sans domicile en Suisse peuvent acquérir des immeubles. Aujourd'hui, des investisseurs étrangers peuvent acheter sans autorisation des parts de sociétés immobilières cotées ou de fonds immobiliers. Une autorisation serait désormais exigée.
Depuis 1997, les personnes à l'étranger peuvent acheter sans autorisation un nombre illimité de bureaux et d'autres biens commerciaux. Le projet ne l'autoriserait plus que si le bien sert à leur propre exploitation. Le contingent annuel de résidences secondaires vendues à des personnes physiques à l'étranger passerait de 1 500 à 750.
Résidents de pays tiers : ce qui changerait
Les ressortissants d'États tiers titulaires d'un permis B peuvent actuellement acheter sans autorisation un logement qui sert de résidence principale. Le projet soumettrait cet achat à une autorisation. Si la personne quitte la Suisse, elle devrait vendre ce logement dans un délai de 2 ans.
Selon la source, le Conseil national a voté le 22 septembre en faveur d'une intervention allant dans ce sens, avec une majorité inhabituelle réunissant UDC, PS et Verts. L'étape suivante est le Conseil des États, où le Centre et le PLR pèsent davantage : la source estime que le durcissement y aura la tâche difficile.
Deux visions opposées
Une conseillère nationale socialiste, également membre du comité de l'association suisse des locataires, défend un renforcement de la loi. Elle considère que le sol ne peut pas être multiplié et que, malgré la baisse des taux, les loyers n'ont pas reculé comme ils auraient dû.
Le président de l'association Immobilien Schweiz, qui représente des investisseurs institutionnels, s'y oppose. Il estime que l'aménagement du territoire permet de répondre à la demande et ne voit pas de raison d'écarter des capitaux venus de l'étranger. Il relève aussi que la part des déménagements reste stable, entre 12 et 14 pour cent.
Ce que la source ne précise pas
Le texte ne donne ni calendrier pour le Conseil des États, ni date d'entrée en vigueur éventuelle, ni l'année du vote au Conseil national. Il ne détaille pas non plus la nature exacte de l'intervention adoptée. Les mesures décrites restent à ce stade des propositions : une personne détenant ou projetant d'acquérir un bien en Suisse devra suivre la suite de la procédure.
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