Suisse : le forfait fiscal aboli dans un nouveau canton

L'article 14 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct permet à un étranger sans activité lucrative en Suisse d'être imposé non sur ses revenus, mais sur ses dépenses annuelles.

L'impôt est calculé sur les dépenses du contribuable et des personnes à sa charge, engagées en Suisse et à l'étranger pour assurer leur train de vie, mais au minimum sur le plus élevé de trois montants.

Le premier est un plancher absolu de environ 435 000 CHF¹ par an, indexé chaque année. Le deuxième est de sept fois le loyer annuel ou la valeur locative pour un chef de ménage. Le troisième, de trois fois le prix de la pension annuelle pour les autres contribuables.

C'est le plus élevé des trois qui sert de base, et non le premier. Un contribuable logé dans une villa de bord de lac se verra très probablement appliquer le deuxième.

La condition de fond est l'absence d'activité lucrative en Suisse. Le régime vise des personnes vivant de leur patrimoine ou de revenus étrangers ; exercer une activité sur le territoire le fait perdre, sans exception.

L'impôt suisse se lève à trois niveaux : la Confédération, le canton et la commune. Le plancher de l'article 14 ne concerne que l'impôt fédéral direct.

Les cantons fixent leurs propres minima pour l'impôt cantonal et communal, généralement supérieurs au plancher fédéral. La charge réelle d'un forfait dépend donc principalement du canton retenu.

Surtout, plusieurs cantons ont aboli le forfait à la suite de votations populaires. Un canton qui l'a supprimé applique le barème ordinaire à ses résidents étrangers, quelle que soit la règle fédérale.

Cette géographie est donc le premier paramètre d'un projet suisse fondé sur le forfait, et elle évolue au rythme des scrutins cantonaux.

Nous ne publions ni les minima cantonaux, ni la liste des cantons ayant aboli le forfait, ni la date de la suppression la plus récente : ils relèvent de vingt-six législations distinctes et nous n'avons pas pu les vérifier dans des sources officielles à jour. Ils doivent être établis canton par canton.

Le forfait suisse ne s'applique pas d'office : il fait l'objet d'un accord préalable avec l'autorité fiscale cantonale, négocié avant l'installation. C'est la véritable étape d'un dossier.

Cette particularité distingue la Suisse des régimes forfaitaires italien ou grec, dont le montant est fixé par la loi et s'applique sur simple option.

Elle implique aussi qu'un accord obtenu dans un canton ne vaut rien dans un autre, et qu'un déménagement intercantonal suppose de renégocier.

Le rattachement fiscal intervient par ailleurs vite : la loi fédérale retient 30 jours² de séjour avec activité lucrative, ou 90 jours³ sans activité — durées bien plus courtes que le seuil de six mois répandu ailleurs.

1. Vérifier que le canton visé pratique encore le forfait, plusieurs l'ayant aboli par votation.
2. Obtenir un accord préalable de l'administration cantonale sur la base retenue, avant toute installation.
3. Mesurer l'effet du plancher tenant au loyer, souvent supérieur au plancher fédéral.
4. S'abstenir de toute activité lucrative en Suisse pendant la durée du régime.
5. Préparer l'exit tax : la Suisse étant hors Espace économique européen, la demande de sursis se dépose au moins à partir de 90 jours⁴ avant le transfert.

En contrepartie, les successions entre époux et, en règle générale, en ligne descendante sont exonérées, au taux de 0 %⁵, l'impôt étant cantonal. Ce paramètre pèse lourdement sur un projet de transmission, et il varie lui aussi d'un canton à l'autre — ce qui confirme la règle générale de tout projet suisse : ce n'est pas le pays que l'on choisit, c'est la commune.