Belize : programme de retraite QRP, fiscalité et résidence

Le Belize, seul pays anglophone d’Amérique centrale, combine deux caractéristiques rares : une loi fiscale qui n’atteint que les revenus nés au Belize, et un statut de résidence pour retraités, le Qualified Retirement Program (QRP), qui exonère expressément les revenus de source étrangère de ses titulaires. Le dollar bélizien est arrimé au dollar des États-Unis depuis 1976, à raison de 2¹ pour un dollar.

Trois idées structurent la fiche :

• l’impôt sur le revenu, au taux unique de 25 %², frappe les revenus « accruing in or derived from Belize » : un revenu étranger n’entre pas, en principe, dans son champ, mais cette lecture du texte reste à confirmer au cas par cas auprès du Belize Tax Service ;
• le QRP apporte une sécurité juridique propre à ses titulaires, au prix d’une interdiction d’emploi au Belize ;
• les entreprises paient une business tax sur leurs recettes brutes ; hors pétrole, les sociétés ne paient pas d’impôt sur le revenu. Les anciennes IBC ont perdu leur statut préférentiel et sont soumises à des obligations de substance.

Le site du Belize Tax Service n’a pas pu être lu, ni celui de l’Assemblée nationale : les règles fiscales citées ici proviennent des lois consolidées publiées par le ministère de l’Attorney General (situation au 31 décembre 2020) et de BELTRAIDE, l’agence publique de promotion des investissements. Les réformes postérieures sont signalées comme telles.

Le régime général

L’article 5(1) de l’Income and Business Tax Act soumet à l’impôt le revenu imposable « accruing in or derived from Belize, whether received in Belize or not ». Le critère est donc la source du revenu, non la résidence du contribuable : un non-résident est imposable sur son salaire bélizien, tandis qu’un résident n’est pas visé, à la lecture de ce texte, par ses revenus nés hors du Belize. Le même texte exonère expressément les pensions et rentes versées de l’étranger à un retraité ordinairement résident, lorsqu’il les reçoit au Belize (article 8(1)(r)).

Le taux est unique : 25 %² du revenu imposable, pour les salariés comme pour les autres personnes (articles 20(1) et 21(1)). Depuis le 1er janvier 2025, selon BELTRAIDE et l’annonce gouvernementale rapportée par la presse, l’impôt ne frappe que les revenus supérieurs à 29 000³ par an. Auparavant, le seuil était de donnée en cours de mise à jour et l’abattement de base de donnée en cours de mise à jour pour les revenus les plus modestes.

La loi d’amendement de 2024 qui a relevé le seuil n’a pas pu être lue, le site de l’Assemblée nationale étant suspendu. Le montant de l’abattement applicable aux revenus supérieurs au nouveau seuil n’est donc pas établi pour 2026.

Les intérêts de dépôts à terme supportent un impôt libératoire de 5 %⁶ sur leur montant brut (article 20(2)). Les indépendants et les bailleurs relèvent surtout de la business tax, impôt sur les recettes brutes décrit dans la partie consacrée à l’entreprise : selon BELTRAIDE, 6 %⁷ pour les services professionnels et 3 %⁸ pour les loyers. La business tax payée s’impute sur l’impôt sur le revenu éventuellement dû au titre du même exercice (article 21(2)).

Plus-values et successions

Les catégories de revenus énumérées à l’article 5(1) sont les bénéfices d’une activité, les revenus d’emploi et les pensions ou rentes ; les plus-values n’y figurent pas. Pour les titulaires du QRP, le Belize Tourism Board mentionne expressément une exonération d’impôt sur les plus-values et de droits de succession. Les mutations immobilières supportent en revanche un droit de timbre, présenté dans la partie consacrée à l’immobilier.

Faute d’avoir pu lire la fin de la loi consolidée et un texte officiel sur les successions, nous n’affirmons ni l’absence générale d’impôt sur les plus-values, ni l’absence de droits de succession pour un résident ordinaire. Une plus-value réalisée dans le cadre d’une activité habituelle peut relever des bénéfices commerciaux.

Le régime spécial des titulaires du QRP

L’article 4(4) du Retired Persons (Incentives) Act exonère le titulaire de tous impôts et prélèvements sur les revenus qui lui reviennent d’une source extérieure au Belize, ou d’une personne résidant hors du Belize, au titre d’un travail effectué ou d’un investissement réalisé hors du Belize, que ces revenus soient gagnés ou passifs et qu’ils soient rapatriés ou non. Par rapport au régime général, le QRP apporte surtout une garantie écrite et la franchise douanière à l’installation.

1. Le bénéfice est personnel : il suppose l’admission au programme et le renouvellement annuel de la carte ; il cesse dès qu’une condition n’est plus remplie (article 3(2)).
2. Il ne vise que la source étrangère : une activité au Belize, même autorisée, est intégralement imposable.
3. Il ne règle pas la situation dans le pays de départ. Une pension française reste soumise aux règles françaises ; il n’existe pas, à notre connaissance, de convention franco-bélizienne d’élimination des doubles impositions.

Une imposition des recettes, pas du bénéfice

L’article 5(6) de l’Income and Business Tax Act écarte l’impôt sur le revenu des sociétés, à l’exception de celles qui exercent des opérations pétrolières, imposées à 40 %⁹. Les sociétés, entreprises individuelles et indépendants paient la business tax, assise sur les recettes brutes, au-delà de 75 000¹⁰ de recettes annuelles selon BELTRAIDE. Pour les professions libérales, la chambre de commerce fait état d’un seuil distinct de moins de 25 600¹¹.

Le tableau de BELTRAIDE fixe le taux par catégorie : 1,75 %¹² pour les activités commerciales en général, 6 %⁷ pour les services professionnels, 3 %⁸ pour les loyers, et des taux nettement plus élevés pour les télécommunications, l’intermédiation immobilière ou les commissions. Un taux sur les recettes ne se compare pas à un taux d’impôt sur les sociétés : une entreprise à faible marge supporte une charge élevée rapportée à son bénéfice.

Fin des IBC et substance économique

Le Belize Companies Act 2022 abroge et remplace l’International Business Companies Act et l’ancien Companies Act, selon la Financial Services Commission. Toutes les sociétés existantes devaient se réimmatriculer auprès du nouveau registre unique au plus tard le 28 novembre 2023 ; à défaut, le registraire les raye du registre.

Sur le plan fiscal, un avis du Belize Tax Service de septembre 2021 a fixé au 31 mars 2022 la première déclaration annuelle des anciennes IBC imposables, accompagnée du paiement de l’impôt estimé. Sont dispensées de l’impôt, mais non d’une déclaration d’information, celles qui n’exercent pas d’activité pertinente ou réglementée au sens de l’Economic Substance Act, n’ont pas d’établissement stable au Belize et sont résidentes fiscales d’un État absent de la liste européenne des juridictions non coopératives.

L’Economic Substance Act impose une présence économique substantielle aux entités qui exercent une activité pertinente : banque, assurance, gestion de fonds, financement et crédit-bail, siège, centre de distribution et de services, transport maritime, holding de telles activités. Les activités génératrices de revenus essentielles doivent être menées au Belize, avec des dépenses, des salariés qualifiés et des locaux adéquats ; la direction est appréciée par la tenue au Belize des conseils d’administration et des registres. La loi ne s’applique pas à une entité contrôlée et dirigée hors du Belize qui prouve sa résidence fiscale dans un autre État par une attestation de l’administration étrangère. Les manquements exposent à des sanctions administratives élevées et à des poursuites pénales.

GST et distributions

La General Sales Tax s’applique au taux de 12,5 %¹³, déclarée et payée chaque mois. L’immatriculation est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires taxable annuel dépasse 75 000¹⁴. Le budget 2026-2027 annonce une révision de la répartition entre biens taxés et biens au taux zéro et une facturation électronique obligatoire, dont les modalités ne sont pas encore publiées.

Pour les paiements à des non-résidents, la chambre de commerce présente un barème qui mentionne notamment les dividendes, à 15 %¹⁵, et un régime distinct pour les résidents de la CARICOM. Nous n’avons pas lu la disposition légale correspondante.

Cotisations de sécurité sociale, obligations comptables détaillées, régime des zones économiques désignées et barème légal complet de la business tax : non vérifiés sur une source officielle lisible. La version consolidée de la loi publiée en ligne est tronquée avant la partie consacrée à la business tax.

Le Qualified Retirement Program

Selon le Belize Tourism Board, le programme est ouvert à toute personne âgée d’au moins à partir de 40 ans¹⁶. Il n’exige pas d’avoir cessé toute activité : la condition porte sur un revenu de retraite ou de placement d’au moins à partir de 2 000 $US¹⁷ par mois, soit à partir de 24 000 $US¹⁸ par an, provenant de l’étranger dans une devise approuvée. Le demandeur s’engage à déposer ce montant chaque mois, ou en une fois chaque année, auprès d’une institution financière agréée au Belize. Le conjoint et les enfants de moins de moins de 18 ans¹⁹ sont admis comme personnes à charge.

• frais de dossier : 150 $US²⁰ ;
• frais du demandeur principal : 1 000 $US²¹ ;
• frais par personne à charge : 750 $US²² ;
• carte QRP : 200 $US²³, puis 25 $US²⁴ à chaque renouvellement annuel.

Ces frais ne sont pas remboursables. La version consolidée de 2020 de la loi fixait un âge minimal plus élevé ; l’âge affiché aujourd’hui par le Belize Tourism Board résulte d’un amendement que nous n’avons pas pu lire.

Travailler sous le QRP

L’article 5(1) du Retired Persons (Incentives) Act interdit au titulaire et à ses personnes à charge tout emploi au Belize, ainsi que l’exercice d’une activité ou un investissement au Belize, sauf exceptions. L’article 5(3) autorise toutefois une activité menée depuis le Belize lorsqu’elle porte principalement sur des opérations réalisées hors du Belize et qu’elle est conduite exclusivement avec des personnes non résidentes : c’est la base légale du conseil ou du travail indépendant pour une clientèle étrangère.

Une activité tournée vers le marché local suppose l’approbation du Belize Tourism Board, un plan d’affaires, un capital d’au moins à partir de 1 000 000²⁵ (soit à partir de 500 000 $US²⁶), une résidence préalable d’au moins à partir de 90 jours²⁷ non consécutifs, l’emploi d’au moins à partir de 5²⁸ citoyens béliziens et la preuve du fonctionnement dans les jusqu’à 18 mois²⁹ suivant l’approbation. Cette activité est intégralement imposable.

Le cas du salarié d’un employeur étranger travaillant à distance depuis le Belize n’est tranché ni par la loi ni par le Belize Tourism Board : l’interdiction vise l’emploi « in Belize », l’exception de l’article 5(3) vise une activité d’affaires. Une confirmation écrite du Belize Tourism Board s’impose.

Visiteur, résidence permanente et nationalité

Un visiteur prolonge son séjour par périodes de 30 jours³⁰, moyennant un droit de 200³¹ par prolongation ; il ne peut occuper aucun emploi, même non rémunéré. Selon le département de l’immigration, la résidence permanente peut être demandée après au moins à partir de 1 an³² de séjour légal, pendant lequel les absences n’ont pas dépassé jusqu’à 14 jours³³ au total, avec la preuve d’une stabilité financière. Les droits pour un adulte vont de à partir de 1 000³⁴ à jusqu’à 6 000³⁵ selon la nationalité, selon BELTRAIDE.

La nationalité bélizienne est accessible au titulaire d’une résidence permanente depuis au moins à partir de 5 ans³⁶, à condition que ses absences n’aient pas dépassé jusqu’à 30 jours³⁷ consécutifs ni jusqu’à 3 mois³⁸ cumulés sur une année glissante. Un permis de travail coûte 3 000³⁹ par an pour un professionnel ou un indépendant. La carte QRP, elle, n’est pas une résidence permanente : le temps passé sous ce statut, avec une présence annuelle minimale, ne remplit pas à lui seul ces conditions de présence.

Barème des droits de résidence permanente par nationalité, notamment pour un ressortissant français, et délais d’instruction : non publiés sur les pages officielles lues.

La loi bélizienne ne définit pas la résidence fiscale de manière générale. L’article 16(6) ne la définit que pour l’abattement personnel : est résidente la personne domiciliée au Belize ou qui y a passé plus de plus de 182 jours⁴⁰ au cours de l’année. L’impôt étant fondé sur la source du revenu, la résidence conditionne surtout le seuil et les abattements.

Le QRP impose de pouvoir séjourner au Belize au moins à partir de 30 jours⁴¹ consécutifs chaque année. C’est une condition de maintien du statut, non un critère de résidence fiscale : une présence aussi courte ne suffit pas, à elle seule, à établir que le foyer et le centre des intérêts ont quitté la France.

Entre la France et le Belize, le seul accord bilatéral que nous ayons identifié est un accord d’échange de renseignements en matière fiscale signé en 2010. Il organise la transmission d’informations entre administrations, pas la répartition du droit d’imposer : un départ de France se juge sur les seuls critères français, et une pension ou un revenu de source française reste imposable en France selon le droit interne.

Nous n’avons pas trouvé de convention d’élimination des doubles impositions entre la France et le Belize ; la liste officielle française des conventions n’a pas été consultée dans ce lot.

Selon le Statistical Institute of Belize, les prix à la consommation ont augmenté en moyenne de donnée en cours de mise à jour au premier semestre 2026 par rapport au premier semestre 2025. La parité fixe avec le dollar des États-Unis supprime le risque de change pour un revenu en dollars, pas pour une pension en euros.

Nous ne publions pas de budget mensuel type : aucune série officielle de loyers ou de panier de dépenses d’expatrié n’a été consultée.

L’acquisition immobilière est ouverte aux étrangers, mais coûte davantage : selon BELTRAIDE, le droit de timbre est de 8 %⁴³ de la valeur du terrain pour un acquéreur qui n’est ni bélizien ni ressortissant de la CARICOM, contre 5 %⁴⁴ pour ces derniers au-delà d’une première tranche.

La détention supporte une taxe sur le terrain nu de 1 %⁴⁵, perçue par le Department of Lands, ou une property tax municipale dans les villes : 2 %⁴⁶ de la valeur cadastrale selon BELTRAIDE, et 2,5 %⁴⁷ à Belize City. Les exploitants d’hébergements touristiques facturent en outre une taxe hôtelière de 9 %⁴⁸.

1. Réunir les justificatifs du revenu de retraite ou de placement étranger et vérifier que la devise figure parmi les devises approuvées ;
2. déposer la demande QRP auprès du Belize Tourism Board et régler les frais de dossier ;
3. après approbation, organiser le dépôt mensuel ou annuel auprès d’une institution financière agréée au Belize et régler les frais finaux ;
4. dans l’année suivant la première entrée, importer les effets personnels en franchise ; un véhicule importé en franchise ne doit pas avoir plus de jusqu’à 5 ans⁴⁹ ;
5. renouveler chaque année la carte, avec le relevé bancaire local et les pages du passeport.

• Ne pas confondre résidence et statut : la garantie écrite d’exonération suit la carte QRP, pas l’adresse au Belize.
• Un emploi au Belize fait perdre le bénéfice du QRP ; une activité pour une clientèle étrangère doit rester conforme à l’article 5(3).
• La page du Belize Tourism Board indique deux périodicités différentes pour le remplacement du véhicule en franchise : seule une confirmation écrite fait foi.
• Une société bélizienne détenue depuis l’étranger doit avoir été réimmatriculée sous le Belize Companies Act et vérifier sa situation au regard de l’Economic Substance Act.
• Faire confirmer par écrit au Belize Tax Service le seuil, les abattements et le taux de business tax applicables avant d’investir : ses publications n’étaient pas lisibles lors de notre consultation.

Délais d’instruction du QRP : ni la loi, ni le règlement, ni la page du Belize Tourism Board n’en indiquent.

Faut-il être retraité pour demander le QRP ?

Non au sens strict : la condition porte sur l’âge et sur un revenu de retraite ou de placement de source étrangère d’au moins à partir de 2 000 $US¹⁷ par mois.

Un résident ordinaire est-il imposé sur ses revenus étrangers ?

La loi vise le revenu né au Belize ou tiré du Belize, et exonère expressément les pensions étrangères des retraités ordinairement résidents. Pour les autres revenus étrangers, cette lecture du texte doit être confirmée par le Belize Tax Service ; le QRP apporte, lui, une exonération écrite.

Peut-on travailler sous le QRP ?

Un emploi au Belize est interdit. Une activité menée depuis le Belize avec une clientèle exclusivement non résidente est admise par la loi ; une activité locale suppose l’approbation du Belize Tourism Board et des conditions d’investissement et d’emplois. Le télétravail salarié pour un employeur étranger n’est pas tranché.

Une société bélizienne paie-t-elle un impôt sur ses bénéfices ?

Hors secteur pétrolier, non : elle paie la business tax sur ses recettes brutes au-delà d’un seuil annuel. Les anciennes IBC sans établissement stable et résidentes fiscales d’un État coopératif en sont dispensées, sous réserve de déclarations et des règles de substance.