Fiscalité des sociétés par pays
Régime général et régimes particuliers des sociétés (zones franches, petites entreprises, impôt minimum des grands groupes), avec leurs conditions. L'imposition de l'associé se lit séparément, sur la fiche du pays.
D'après la synthèse des régimes des fiches pays. Les valeurs chiffrées et leurs sources officielles sont sur chaque fiche.
47 pays
Andorre
Impôt sur les sociétés : taux généralRégime général
- Pour qui ?
- Sociétés et autres entités résidentes en Andorre, et établissements stables d’entités non résidentes.
- Quel revenu ?
- Bénéfice imposable ; les dividendes versés par la société à un associé résident sont exonérés d’IRPF.
- Conditions
- Taux général ; régimes particuliers éventuels non vérifiés.
Antigua-et-Barbuda
Impôt sur les sociétés : taux normalRégime général
- Pour qui ?
- Sociétés imposables à Antigua-et-Barbuda.
- Quel revenu ?
- Revenu imposable de la société.
- Conditions
- Des taux sectoriels distincts existeraient pour certains établissements financiers et secteurs réglementés : non vérifiés ici. Concessions fiscales et ancien régime des IBC non vérifiés.
Bahamas
Entreprises : absence d’impôt sur les bénéfices et licence d’activitéRégime général
- Pour qui ?
- Sociétés et entreprises exerçant aux Bahamas, hors groupes multinationaux entrant dans le champ de l’impôt minimum complémentaire.
- Quel revenu ?
- Pas d’impôt sur le bénéfice : la Business Licence Fee est assise sur le chiffre d’affaires brut, indépendamment de la marge.
- Conditions
- Licence d’activité annuelle et TVA si le seuil d’enregistrement est franchi ; barème de la licence non vérifié ici. Exigence de substance économique pour les entités concernées (voir ce régime).
Impôt minimum complémentaire domestique (DMTT)Conditionnel
- Pour qui ?
- Entités constitutives aux Bahamas de groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires consolidé atteint le seuil des règles GloBE de l’OCDE. Les petites entreprises, les entités isolées et les groupes purement nationaux sont exclus, même au-delà du seuil.
- Quel revenu ?
- Complément d’impôt portant le niveau d’imposition effectif des bénéfices bahamiens du groupe au taux minimal des règles GloBE.
- Conditions
- Seuil de chiffre d’affaires apprécié sur au moins deux des quatre exercices précédents ; enregistrement, notification et déclaration auprès du Department of Inland Revenue, paiement dans le délai suivant la clôture de l’exercice de transition. Taux minimal fixé par renvoi aux règles GloBE, non repris ici.
Exigence de substance économiqueConditionnel
- Pour qui ?
- Entités commerciales enregistrées aux Bahamas exerçant une activité visée par le Commercial Entities (Substance Requirements) Act 2018.
- Quel revenu ?
- Pas d’impôt propre : obligation de démontrer une substance économique réelle aux Bahamas pour les activités visées.
- Conditions
- Démonstration d’une direction, de moyens et de dépenses sur place pour les activités visées ; modalités détaillées et sanctions non vérifiées ici.
Bahreïn
Absence d’impôt sur les sociétés de droit communRégime général
- Pour qui ?
- Sociétés et établissements hors secteur des hydrocarbures et hors groupes multinationaux soumis à l’impôt complémentaire minimum.
- Quel revenu ?
- Bénéfices : pas d’imposition générale.
- Conditions
- La Bahrain Income Tax Law ne s’applique qu’aux activités d’hydrocarbures. Obligations comptables et d’enregistrement commercial ; TVA le cas échéant. Le certificat de résidence fiscale d’une société suppose un registre de commerce et des licences en cours de validité.
Imposition des activités d’hydrocarburesRégime particulier
- Pour qui ?
- Personnes morales, établissements ou sociétés, quel que soit leur lieu de constitution, qui exercent directement l’exploration ou la production d’hydrocarbures à Bahreïn, ou le raffinage de pétrole brut dans leurs installations à Bahreïn.
- Quel revenu ?
- Revenu tiré de chaque année d’imposition de ces activités.
- Conditions
- Taux unique propre au secteur ; année d’imposition alignée sur l’exercice comptable du contribuable ; déclaration estimative de l’impôt en début d’année d’imposition. Texte consulté dans la traduction non officielle publiée par le ministère des Finances.
Impôt complémentaire national minimum des groupes multinationaux (DMTT)Conditionnel
- Pour qui ?
- Entités bahreïniennes de groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires mondial atteint le seuil. Ne concerne pas les entreprises sous le seuil.
- Quel revenu ?
- Impôt complémentaire portant l’imposition des bénéfices réalisés à Bahreïn au taux minimal.
- Conditions
- Enregistrement et déclarations auprès du National Bureau for Revenue.
Belize
Business tax (impôt sur les recettes brutes)Régime général
- Pour qui ?
- Entreprises, sociétés et travailleurs indépendants dont les recettes annuelles dépassent le seuil ; seuil distinct pour les professions libérales selon la chambre de commerce.
- Quel revenu ?
- Recettes brutes, et non bénéfice, avec un taux propre à chaque catégorie : activités commerciales, services professionnels, loyers, secteurs réglementés.
- Conditions
- Seuil de recettes annuelles ; déclaration annuelle et paiements auprès du Belize Tax Service. La business tax payée s’impute sur l’impôt sur le revenu éventuellement dû.
Impôt sur le revenu des sociétés pétrolièresRégime particulier
- Pour qui ?
- Personnes et sociétés exerçant des opérations pétrolières.
- Quel revenu ?
- Revenu soumis à surtaxe tiré des opérations pétrolières.
- Conditions
- Impôt payable en dollars des États-Unis. Pour toutes les autres sociétés, l’article 5(6) écarte l’impôt sur le revenu : elles relèvent de la business tax.
Sociétés du Belize Companies Act et obligations de substanceConditionnel
- Pour qui ?
- Sociétés immatriculées au Belize, y compris les anciennes International Business Companies (IBC), désormais régies par le Belize Companies Act 2022.
- Quel revenu ?
- Revenus tirés d’activités dites pertinentes : banque, assurance, gestion de fonds, financement et crédit-bail, siège, centre de distribution et de services, transport maritime, holding.
- Conditions
- Une entité visée doit avoir une présence économique substantielle au Belize : activités génératrices de revenus essentielles menées sur place, dépenses, salariés qualifiés et locaux adéquats, conseils d’administration tenus au Belize. Sanctions administratives et pénales en cas de manquement.
General Sales Tax (GST)Régime général
- Pour qui ?
- Entreprises dont le chiffre d’affaires annuel taxable dépasse le seuil d’immatriculation.
- Quel revenu ?
- Ventes de biens et prestations de services au Belize.
- Conditions
- Immatriculation obligatoire au-delà du seuil ; taux général, déclaration et paiement mensuels.
Imposition des paiements à des non-résidentsDonnée non renseignée
- Pour qui ?
- Payeurs béliziens versant dividendes, intérêts, primes d’assurance, honoraires de gestion ou de services techniques à des non-résidents.
- Quel revenu ?
- Dividendes, intérêts de prêts, primes d’assurance, honoraires et locations d’équipement.
- Conditions
- Barème présenté par la chambre de commerce, avec un taux distinct pour les résidents de la CARICOM ; texte de loi correspondant non lu.
Bulgarie
Impôt sur les sociétés : taux uniqueRégime général
- Pour qui ?
- Sociétés résidentes en Bulgarie et établissements stables de sociétés étrangères.
- Quel revenu ?
- Bénéfice imposable annuel.
- Conditions
- Taux unique de l’article 20 de la loi sur l’impôt sur les sociétés ; les activités soumises à un impôt alternatif sortent de l’assiette ; la distribution supporte en outre le prélèvement sur les dividendes. Impôt minimum des grands groupes non vérifié.
Canada
Impôt sur le revenu des sociétés : taux général fédéral et provincialRégime général
- Pour qui ?
- Sociétés résidentes du Canada (constituées au Canada ou dirigées et contrôlées au Canada) et établissements stables de sociétés étrangères.
- Quel revenu ?
- Bénéfice imposable de l’exercice.
- Conditions
- Taux fédéral net après abattement provincial et réduction générale, auquel s’ajoute le taux général de la province ou du territoire. La distribution de dividendes est imposée chez l’associé, avec majoration et crédit d’impôt pour dividendes.
Déduction pour petites entreprises (sociétés privées sous contrôle canadien)Conditionnel
- Pour qui ?
- Sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), c’est-à-dire non contrôlées par des non-résidents ou des sociétés publiques.
- Quel revenu ?
- Revenu tiré d’une entreprise exploitée activement au Canada, dans la limite du plafond des affaires partagé entre sociétés associées.
- Conditions
- Taux fédéral réduit, auquel s’ajoute le taux réduit de la province ou du territoire ; le plafond des affaires est fédéral, certaines provinces fixant le leur ; le plafond se réduit pour les sociétés à capital imposable élevé ou à revenu passif important.
Chypre
Impôt sur les sociétés après la réforme fiscale de 2026Régime général
- Pour qui ?
- Sociétés résidentes de Chypre (direction et contrôle exercés à Chypre) et établissements stables.
- Quel revenu ?
- Bénéfice imposable de l’exercice.
- Conditions
- Taux relevé dans le cadre de la réforme ; la distribution réputée est supprimée pour les bénéfices réalisés après le 31 décembre 2025 et la SDC sur dividendes effectifs des résidents domiciliés est abaissée.
Colombie
Impôt sur le revenu des personnes moralesRégime général
- Pour qui ?
- Sociétés nationales (constituées en Colombie ou y ayant leur siège effectif de direction) et établissements stables d’entités étrangères.
- Quel revenu ?
- Bénéfice imposable de l’exercice.
- Conditions
- Taux général de l’article 240 ; taux spéciaux sectoriels et surtaxes non détaillés ici ; dividendes à des non-résidents soumis au taux de l’article 245.
Régime simple d’imposition (SIMPLE)Conditionnel
- Pour qui ?
- Personnes physiques exerçant une activité d’entreprise ou professionnelle et sociétés dont les associés sont des personnes physiques résidentes, sous un plafond de revenus bruts annuels, sur option.
- Quel revenu ?
- Revenus bruts de l’activité.
- Conditions
- Impôt unifié annuel avec acomptes bimestriels, se substituant à l’impôt sur le revenu et intégrant l’impôt national à la consommation et l’impôt municipal d’industrie et commerce consolidé ; la TVA n’est pas intégrée ; taux progressifs selon le groupe d’activité et le niveau de revenus ; plafond et taux exprimés en UVT, révisés par la loi 2277 de 2022 puis par la sentence C-540 de 2023.
Costa Rica
Impôt sur le revenu des personnes moralesRégime général
- Pour qui ?
- Sociétés et entreprises exerçant une activité lucrative de source costaricienne.
- Quel revenu ?
- Bénéfice net de l’activité lucrative.
- Conditions
- Taux fixe au-delà d’un seuil de revenu brut ; en dessous, barème réduit par tranches pour les petites entreprises.
Croatie
Impôt sur les bénéfices : deux taux selon les revenusRégime général
- Pour qui ?
- Sociétés résidentes, établissements stables, et artisans ou indépendants dont les recettes de la période précédente dépassent le seuil légal.
- Quel revenu ?
- Bénéfice imposable.
- Conditions
- Taux réduit lorsque les revenus de la période fiscale ne dépassent pas le seuil légal, taux normal au-delà. Retenue à la source sur les paiements à des non-résidents : taux propre aux dividendes et parts de bénéfices, taux général pour intérêts, redevances et certains services, taux majoré vers les juridictions non coopératives (non repris), sous réserve des conventions.
Dominique
Impôt sur les sociétés : taux normalRégime général
- Pour qui ?
- Sociétés imposables à la Dominique.
- Quel revenu ?
- Revenu imposable (bénéfice net) de la société.
- Conditions
- Taux unique ; régimes d’incitation fiscale (concessions) non vérifiés.
Émirats arabes unis (Dubaï)
Impôt sur les sociétés : régime normalRégime général
- Pour qui ?
- Sociétés résidentes (y compris les entités de zone franche qui ne remplissent pas les conditions de personne qualifiée), établissements stables de non-résidents, et personnes physiques exerçant une activité au-delà du seuil réglementaire.
- Quel revenu ?
- Bénéfice imposable : tranche à taux nul jusqu’au seuil, taux normal au-delà.
- Conditions
- Enregistrement auprès de la Federal Tax Authority et déclaration annuelle même sans impôt dû ; exonérations (participations notamment) et règles anti-abus prévues par le décret-loi fédéral n° 47 de 2022, non détaillées ici.
Personne qualifiée de zone franche (Qualifying Free Zone Person)Régime particulier
- Pour qui ?
- Entités établies dans une zone franche émirienne qui remplissent toutes les conditions de la personne qualifiée et n’ont pas opté pour le régime normal.
- Quel revenu ?
- Revenu qualifiant taxé à taux nul ; le reste du revenu imposable au taux normal.
- Conditions
- Substance adéquate dans la zone franche, revenu qualifiant, respect des prix de transfert et de leur documentation, états financiers audités, revenu non qualifiant sous le seuil de minimis (le plus bas d’un pourcentage du chiffre d’affaires et d’un montant plafond). Liste des activités qualifiantes et exclues actualisée par la décision ministérielle n° 229 de 2025.
Small Business Relief (allègement des petites entreprises)Temporaire
- Pour qui ?
- Personnes imposables résidentes, sociétés ou personnes physiques exerçant une activité, dont le chiffre d’affaires de la période et de toutes les périodes antérieures ne dépasse pas le seuil.
- Quel revenu ?
- Sur option, la personne est réputée n’avoir réalisé aucun revenu imposable pour la période.
- Conditions
- Option exercée période par période dans la déclaration ; exclusion des personnes qualifiées de zone franche et des membres de grands groupes multinationaux ; pertes et autres allègements inutilisables pour la période ; déclaration simplifiée maintenue.
Impôt complémentaire national minimum des grands groupes (DMTT)Conditionnel
- Pour qui ?
- Entités émiriennes de groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires consolidé atteint le seuil au cours d’au moins deux des quatre exercices précédents. Ne concerne ni les petites et moyennes entreprises ni les groupes sous le seuil.
- Quel revenu ?
- Impôt complémentaire portant le taux effectif du groupe aux Émirats au niveau du taux minimal.
- Conditions
- Exclusion des entités d’investissement et, sous conditions, des groupes en phase initiale d’activité internationale ; enregistrement et déclarations propres.
Espagne
Impôt sur les sociétés : taux généralRégime général
- Pour qui ?
- Sociétés résidentes en Espagne et établissements stables d’entités non résidentes.
- Quel revenu ?
- Base imposable de l’exercice.
- Conditions
- Taux général sauf régime réduit applicable.
Impôt sur les sociétés : entreprises émergentes (loi 28/2022 dite loi startups)Conditionnel
- Pour qui ?
- Sociétés reconnues comme entreprises émergentes au sens de la loi 28/2022 (jeunes sociétés innovantes, certification par l’administration compétente).
- Quel revenu ?
- Base imposable des premiers exercices bénéficiaires.
- Conditions
- Reconnaissance du statut d’entreprise émergente ; conditions d’âge, de taille et d’innovation fixées par la loi 28/2022, non reprises ici.
Impôt sur les sociétés : microentreprises et entreprises de dimension réduiteTemporaire
- Pour qui ?
- Microentreprises (chiffre d’affaires net de l’exercice précédent inférieur au seuil) et entreprises de dimension réduite au sens de l’article 101 de la loi de l’impôt sur les sociétés.
- Quel revenu ?
- Base imposable : pour les microentreprises, première tranche à un taux plus bas et reste à un taux intermédiaire ; pour les entreprises de dimension réduite, taux unique réduit.
- Conditions
- Exclusion des entités relevant d’un taux spécifique (entités patrimoniales notamment, non détaillé ici).
Estonie
Impôt différé des sociétés : imposition à la distributionRégime général
- Pour qui ?
- Sociétés résidentes d’Estonie et établissements stables de sociétés étrangères.
- Quel revenu ?
- Bénéfices distribués (dividendes, distributions assimilées, dépenses non professionnelles) ; le bénéfice conservé n’est pas imposé.
- Conditions
- Impôt calculé sur le montant net distribué selon la fraction légale, acquitté par la société ; le taux réduit des distributions régulières est supprimé depuis 2025. Une société dirigée depuis la France peut y être imposée au titre de sa direction effective.
États-Unis
LLC unipersonnelle : entité transparente (disregarded entity)Régime général
- Pour qui ?
- LLC à associé unique qui n’a pas opté pour l’imposition comme société.
- Quel revenu ?
- Les résultats de la LLC sont ceux de son propriétaire, imposés selon sa propre situation (résident : revenu mondial ; non-résident : revenus rattachés et FDAP de source américaine).
- Conditions
- Classification par défaut ; option pour l’imposition comme société par le formulaire 8832 ; la LLC reste une entité distincte pour les taxes sur l’emploi et certaines accises.
LLC unipersonnelle détenue par un étranger : Form 5472 et Form 1120 pro formaConditionnel
- Pour qui ?
- LLC américaine transparente dont l’associé unique est une personne ou entité étrangère.
- Quel revenu ?
- Obligation déclarative, indépendante de l’existence d’un impôt dû.
- Conditions
- Form 5472 joint à un Form 1120 pro forma dans le délai de la déclaration ; tenue de livres ; pénalité par déclaration manquante et pénalité supplémentaire si le défaut persiste après notification.
LLC pluripersonnelle : partnership et retenue de la section 1446Régime général
- Pour qui ?
- LLC américaine à plusieurs associés n’ayant pas opté pour l’imposition comme société.
- Quel revenu ?
- Résultat réparti entre associés et imposé chez eux ; retenue sur la part de revenu effectivement rattaché allouée aux associés étrangers.
- Conditions
- Déclarations Form 8804 et 8805 pour la retenue ; l’associé étranger dépose sa propre déclaration et impute la retenue.
C corporation (et LLC ayant opté pour l’imposition comme société)Régime général
- Pour qui ?
- Sociétés de capitaux américaines et LLC ayant opté par le formulaire 8832.
- Quel revenu ?
- Bénéfice imposable de la société ; les distributions sont ensuite imposées chez l’associé (retenue sur dividendes versés à un non-résident).
- Conditions
- Déclaration Form 1120 dans le délai légal ; impôt sur les sociétés des États en sus.
Impôts et taxes des États : l’exemple du DelawareRégime général
- Pour qui ?
- LLC, LP et GP immatriculées au Delaware.
- Quel revenu ?
- Taxe annuelle forfaitaire d’immatriculation, indépendante du bénéfice.
- Conditions
- Paiement annuel au plus tard le premier juin pour l’année précédente ; pénalité et intérêts en cas de retard ; pas de rapport annuel pour ces entités.
Géorgie
Impôt sur les bénéfices selon le « modèle estonien »Régime général
- Pour qui ?
- Sociétés géorgiennes et établissements stables, hors établissements de crédit et certains secteurs à règles propres.
- Quel revenu ?
- Bénéfices distribués et dépenses assimilées ; le bénéfice réinvesti n’est pas imposé.
- Conditions
- Taux de l’article 98 appliqué à la distribution ; le dividende versé à une personne physique supporte en outre le taux propre aux dividendes.
Grèce
Impôt sur les bénéfices des personnes moralesRégime général
- Pour qui ?
- Sociétés et personnes morales résidentes en Grèce, et établissements stables de non-résidents.
- Quel revenu ?
- Bénéfice imposable de l’exercice ; dividendes distribués soumis à la retenue à la source chez l’associé.
- Conditions
- Taux de droit commun ; régimes sectoriels (maritime notamment) non repris.
Grenade
Impôt sur les sociétés : taux normalRégime général
- Pour qui ?
- Sociétés imposables à la Grenade.
- Quel revenu ?
- Revenu imposable de la société.
- Conditions
- Taux fixé par la cinquième annexe de l’Income Tax Act ; régimes d’incitation (Fiscal Incentives, Investment Act) non vérifiés.
Hong Kong
Impôt sur les bénéfices (Profits Tax) à deux étagesRégime général
- Pour qui ?
- Sociétés et entreprises individuelles exerçant une activité à Hong Kong.
- Quel revenu ?
- Bénéfices de l’activité : taux réduit sur la première tranche, taux normal au-delà ; une seule entité par groupe d’entités liées bénéficie de la tranche réduite.
- Conditions
- Déclaration annuelle ; comptabilité et audit annuel pour les sociétés.
Régime des revenus étrangers (FSIE)Conditionnel
- Pour qui ?
- Entités membres d’un groupe multinational, quelle que soit leur taille ; ne concerne ni les personnes physiques ni les groupes purement locaux.
- Quel revenu ?
- Dividendes, intérêts, revenus de propriété intellectuelle et plus-values de cession de source étrangère reçus à Hong Kong : réputés de source hongkongaise et imposables, sauf exception.
- Conditions
- Exceptions : exigence de substance économique (intérêts, dividendes, plus-values hors propriété intellectuelle), exigence de participation (pourcentage et durée minimale de détention) pour les dividendes et plus-values sur titres, exigence de lien (nexus) pour la propriété intellectuelle ; décision anticipée possible.
Véhicules d’investissement des family offices (FIHV)Régime particulier
- Pour qui ?
- Véhicules d’investissement détenus par une famille et gérés par un single family office à Hong Kong.
- Quel revenu ?
- Bénéfices des opérations qualifiantes : exonération de l’impôt sur les bénéfices.
- Conditions
- Seuil minimal d’actifs ; activités substantielles à Hong Kong, dont un nombre minimal de salariés qualifiés à temps plein. Aménagements annoncés au budget 2025-26 ; projet de loi prévu en 2026, adoption non vérifiée.
Impôt minimum mondial et impôt complémentaire hongkongais (HKMTT)Conditionnel
- Pour qui ?
- Entités de groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires consolidé atteint le seuil au cours d’au moins deux des quatre exercices précédents. Ne concerne pas les entreprises sous le seuil.
- Quel revenu ?
- Impôt complémentaire portant au taux minimal le taux effectif des entités hongkongaises, et imposition complémentaire des filiales étrangères faiblement imposées.
- Conditions
- Enregistrement et déclarations propres.
Hongrie
Impôt sur les sociétés (társasági adó, TAO)Régime général
- Pour qui ?
- Sociétés résidentes (siège en Hongrie ou, pour une personne étrangère, lieu de direction des affaires en Hongrie) et établissements stables de sociétés étrangères.
- Quel revenu ?
- Bénéfice imposable, après corrections fiscales du résultat comptable.
- Conditions
- Taux nominal unique. Ce taux ne constitue pas la charge totale : l’impôt local sur l’activité, les charges sociales et l’imposition du dividende chez l’associé s’y ajoutent. Report des déficits limité dans le temps et en proportion du résultat, selon une source privée.
Impôt local sur l’activité (helyi iparűzési adó, HIPA)Régime général
- Pour qui ?
- Entreprises exerçant une activité dans une commune qui a institué l’impôt.
- Quel revenu ?
- Chiffre d’affaires net diminué notamment du coût d’achat des marchandises vendues, des services intermédiés, de la sous-traitance et des matières : l’assiette ne se confond pas avec le bénéfice.
- Conditions
- Taux fixé par chaque commune dans la limite d’un plafond annuel légal (loi C de 1990, article 40). Exemple lu : la ville de Nagykanizsa applique un taux égal à ce plafond.
Impôt sur les petites entreprises (kisvállalati adó, KIVA)Régime particulier
- Pour qui ?
- Entreprises qui optent pour le régime et respectent des plafonds d’effectif, de chiffre d’affaires et de total du bilan, avec un exercice calqué sur l’année civile.
- Quel revenu ?
- Assiette de substitution : rémunérations soumises aux cotisations, dividendes approuvés, réductions de capital et corrections du résultat ; elle ne peut être inférieure aux rémunérations.
- Conditions
- Remplace l’impôt sur les sociétés et la contribution sociale de l’employeur. Sortie du régime en cas de dépassement d’un plafond de chiffre d’affaires ou d’effectif plus élevé que le plafond d’entrée.
Impôt minimum mondial des grands groupes (Pilier deux)Conditionnel
- Pour qui ?
- Entités constitutives de groupes multinationaux et de grands groupes nationaux dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse le seuil légal au cours d’au moins deux des quatre exercices précédents. Les sociétés hors de ces groupes ne sont pas concernées.
- Quel revenu ?
- Bénéfices soumis à un taux effectif inférieur au taux minimal, calculé par juridiction.
- Conditions
- Impôt complémentaire national reconnu et impôt complémentaire par inclusion du revenu, selon la loi LXXXIV de 2023.
Indonésie (Bali)
Impôt sur les sociétés : taux normalRégime général
- Pour qui ?
- Sociétés résidentes et établissements stables de sociétés étrangères.
- Quel revenu ?
- Bénéfice imposable de l’exercice.
- Conditions
- Réductions propres aux petites sociétés et incitations sectorielles non vérifiées ici.
Impôt final sur le chiffre d’affaires des petites entités (UMKM)Conditionnel
- Pour qui ?
- Sociétés unipersonnelles (perseroan perorangan) et coopératives sous le plafond de chiffre d’affaires. Les CV, firmes, sociétés à responsabilité limitée (PT) et entreprises de village nouvellement enregistrées en sont exclues et relèvent du taux normal.
- Quel revenu ?
- Chiffre d’affaires brut, imposé par un prélèvement final au lieu de l’impôt sur les bénéfices.
- Conditions
- Respect du plafond annuel de chiffre d’affaires ; les entités déjà sous le régime avant le règlement PP 20/2026 le conservent jusqu’au terme de leur période.
Irlande
Impôt sur les sociétés (corporation tax)Régime général
- Pour qui ?
- Sociétés soumises à l’impôt irlandais sur les sociétés.
- Quel revenu ?
- Revenus commerciaux (trading income) au taux standard ; revenus non commerciaux (passifs) et activités exclues au taux supérieur ; distributions soumises à la retenue DWT pour l’associé.
- Conditions
- La qualification commerciale du revenu commande le taux : une société qui ne fait que détenir des placements relève du taux supérieur.
Imposition minimale des grands groupes (Pilier deux, Part 4A TCA)Conditionnel
- Pour qui ?
- Groupes multinationaux et grands groupes nationaux dont le chiffre d’affaires consolidé atteint le seuil sur au moins deux des quatre exercices précédents.
- Quel revenu ?
- Impôt complémentaire portant le taux effectif du groupe dans chaque juridiction au niveau minimal.
- Conditions
- Seuil de chiffre d’affaires consolidé ; obligations déclaratives propres (Top-up Tax Information Return). Ne concerne pas les sociétés indépendantes ni les groupes sous le seuil.
Italie
IRES : impôt sur les sociétésRégime général
- Pour qui ?
- Sociétés et entités résidentes en Italie, et établissements stables de non-résidents.
- Quel revenu ?
- Revenu imposable de l’exercice ; l’IRAP régionale s’ajoute sur une base distincte (non chiffrée ici).
- Conditions
- Taux de droit commun ; majorations sectorielles non reprises.
Malaisie
Impôt sur les sociétés : régime normalRégime général
- Pour qui ?
- Sociétés résidentes et non résidentes exerçant une activité en Malaisie.
- Quel revenu ?
- Revenu imposable au taux normal.
- Conditions
- Déclaration annuelle ; régimes d’incitation sectoriels non détaillés.
Taux réduits des petites et moyennes entreprisesConditionnel
- Pour qui ?
- Sociétés résidentes répondant aux conditions de capital libéré, de revenu brut et d’actionnariat.
- Quel revenu ?
- Revenu imposable : premier taux réduit sur la première tranche, second taux réduit sur la tranche intermédiaire, taux normal au-delà.
- Conditions
- Plafonds de capital et de revenu brut, et limites de détention par des sociétés étrangères ou de grands groupes, non repris ici.
Impôt minimum mondial des groupes multinationaux (GMT)Conditionnel
- Pour qui ?
- Entités malaisiennes de groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires consolidé atteint le seuil au cours d’au moins deux des quatre exercices précédents. Ne concerne pas les entreprises sous le seuil.
- Quel revenu ?
- Impôt complémentaire national sur les entités malaisiennes et règle d’inclusion du revenu pour les entités mères.
- Conditions
- Enregistrement et déclarations propres auprès du LHDN.
Maroc
Impôt sur les sociétés : taux après la réforme 2023-2026Régime général
- Pour qui ?
- Sociétés et établissements soumis à l’IS au Maroc.
- Quel revenu ?
- Bénéfice net imposable.
- Conditions
- Taux normal ; taux majoré pour les sociétés dont le bénéfice net atteint le seuil légal ; taux propre aux établissements de crédit et organismes assimilés, à Bank Al-Maghrib, à la CDG et aux assureurs ; anciens taux intermédiaires supprimés au terme de la convergence ; régimes incitatifs zonés et sectoriels sous conditions.
Statut Casablanca Finance City (CFC) : sociétésRégime particulier
- Pour qui ?
- Sociétés de services ayant obtenu le statut CFC, à l’exclusion des établissements de crédit et des entreprises d’assurances et de réassurance.
- Quel revenu ?
- Bénéfice imposable ; exonération de retenue à la source sur certaines distributions de ces sociétés (article 6-I-C-1° du CGI), dont la portée exacte n’a pas été relue.
- Conditions
- Exonération totale d’IS pendant un nombre limité d’exercices consécutifs à compter du premier exercice d’octroi du statut, qui cesse en tout état de cause à l’expiration d’un délai compté depuis la constitution de la société ; ensuite, taux normal de l’IS, l’ancien taux spécifique ayant été relevé au taux normal par la loi de finances 2023.
Maurice
Impôt sur les sociétés : taux normal et imposition minimale des grands groupesRégime général
- Pour qui ?
- Sociétés résidentes à Maurice, y compris les Global Business Companies ; impôt complémentaire domestique minimum pour les entités de groupes multinationaux atteignant le seuil de chiffre d’affaires consolidé.
- Quel revenu ?
- Revenu imposable de la société.
- Conditions
- Taux normal ; impôt complémentaire domestique pour porter l’imposition effective des grands groupes au minimum OCDE, à partir de l’année d’imposition ouverte le 1er juillet 2025 ; obligations de substance pour les Global Business Companies.
Exonération partielle de certains revenusRégime particulier
- Pour qui ?
- Sociétés résidentes, y compris les Global Business Companies, percevant des flux éligibles.
- Quel revenu ?
- Dividendes de source étrangère, la plupart des intérêts (hors banques et établissements financiers), bénéfices d’établissements stables étrangers et autres flux listés.
- Conditions
- Exonération d’une fraction du revenu, sous conditions de substance ; banques exclues pour les dividendes étrangers depuis le 8 août 2025.
Taux réduit des sociétés exportatrices de marchandisesRégime particulier
- Pour qui ?
- Sociétés exportant des marchandises.
- Quel revenu ?
- Fraction du revenu imposable attribuable à l’exportation de biens.
- Conditions
- Taux réduit sur la seule fraction du revenu liée aux exportations ; le reste du revenu au taux normal.
Fair Share Contribution des sociétésTemporaire
- Pour qui ?
- Sociétés autres que les Global Business Companies dont le revenu imposable dépasse le seuil ; régime propre aux banques.
- Quel revenu ?
- Revenu imposable de la société.
- Conditions
- Contribution à taux variable selon le régime de la société (taux réduit pour les sociétés au taux exportateur, taux majoré pour les banques sur les opérations avec les résidents) ; depuis la loi de finances 2026, le revenu imposable devient le seul critère d’assujettissement.
Mexique
Impôt sur le revenu des personnes moralesRégime général
- Pour qui ?
- Sociétés et autres personnes morales résidentes au Mexique, et établissements stables d’entités étrangères.
- Quel revenu ?
- Résultat fiscal de l’exercice.
- Conditions
- Taux unique de l’article 9. Un régime simplifié existe aussi pour les petites personnes morales, non vérifié ici.
Monaco
Impôt sur les bénéfices (ISB)Régime général
- Pour qui ?
- Entreprises industrielles ou commerciales dont une part significative du chiffre d’affaires est réalisée hors de Monaco.
- Quel revenu ?
- Bénéfice imposable, y compris les plus-values réalisées par l’entreprise.
- Conditions
- Taux unique ; déclaration annuelle auprès des services fiscaux.
Entreprises nouvelles : exonération puis entrée progressive dans l’ISBTemporaire
- Pour qui ?
- Entreprises nouvellement établies à Monaco et entrant dans le champ de l’ISB.
- Quel revenu ?
- Bénéfice imposable des premiers exercices.
- Conditions
- Exonération totale des premiers exercices, puis imposition partielle croissante ; les taux d’abattement par exercice ne figurent pas sur la page officielle consultée.
Nouvelle-Zélande
Sociétés néo-zélandaises : impôt sur le revenu des sociétésRégime général
- Pour qui ?
- La plupart des sociétés ; les Māori authorities relèvent d’un taux distinct ; les entrepreneurs individuels sont imposés au barème des personnes physiques.
- Quel revenu ?
- Bénéfice imposable.
- Conditions
- Taux unique ; distributions aux résidents soumises à la retenue des résidents sur les dividendes ; GST en cas de dépassement du seuil d’enregistrement.
Oman
Impôt sur le revenu des sociétés et établissements : taux normalRégime général
- Pour qui ?
- Sociétés, établissements et titulaires d’un registre de commerce, quelle que soit la catégorie du registre, ainsi que les établissements stables d’entreprises étrangères.
- Quel revenu ?
- Bénéfice annuel imposable.
- Conditions
- Déclaration annuelle dans le délai suivant la clôture de l’exercice ; secteur pétrolier régi par des règles propres non vérifiées.
Taux réduit des petites entreprisesConditionnel
- Pour qui ?
- Petites entreprises remplissant cumulativement les conditions de capital, de revenu brut et d’effectif, hors activités libérales.
- Quel revenu ?
- Bénéfice annuel imposable.
- Conditions
- Capital inscrit au registre, revenu brut annuel et nombre de salariés plafonnés ; activité non libérale ; déclaration dans un délai plus court que celui du régime normal.
Retenue à la source sur paiements à des sociétés étrangèresRégime général
- Pour qui ?
- Payeurs omanais versant certains revenus à une société étrangère sans établissement stable à Oman.
- Quel revenu ?
- Redevances et autres paiements visés par la loi ; traitement des dividendes et intérêts non vérifié.
- Conditions
- Retenue sur le montant brut transféré ; réduction conventionnelle éventuelle non vérifiée.
Panama
Impôt sur le revenu des sociétés : territorialitéRégime général
- Pour qui ?
- Sociétés panaméennes et étrangères percevant des bénéfices de source panaméenne.
- Quel revenu ?
- Bénéfice net imposable de source panaméenne.
- Conditions
- Taux unique ; la distribution est soumise à un impôt sur les dividendes retenu par la société, à taux différent selon l’origine des bénéfices (non chiffré ici).
Sièges de sociétés multinationales (SEM)Régime particulier
- Pour qui ?
- Entités titulaires d’une licence SEM délivrée par la commission compétente, appartenant à un groupe multinational et rendant des services aux entités du groupe ; leur personnel étranger titulaire du visa SEM.
- Quel revenu ?
- Bénéfice net des services rendus par la SEM ; salaires du personnel titulaire du visa SEM.
- Conditions
- Taux réduit de l’impôt sur le revenu, prix de transfert applicables, exonération de l’impôt sur les dividendes, de l’impôt complémentaire et de l’impôt sur les succursales ; exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour les salaires du personnel titulaire du visa SEM comptabilisés en charges par la SEM ; substance exigée (emplois, dépenses locales).
Paraguay
Impôt sur le revenu des entreprises (IRE)Régime général
- Pour qui ?
- Entreprises, sociétés et personnes physiques exerçant une activité commerciale, industrielle ou de services de façon habituelle.
- Quel revenu ?
- Revenu net de l’exercice.
- Conditions
- Taux unique ; régimes simplifiés pour les petites entreprises (IRE SIMPLE, RESIMPLE) non détaillés ici.
Impôt sur les dividendes et bénéfices distribués (IDU)Régime général
- Pour qui ?
- Associés et actionnaires recevant des dividendes ou bénéfices d’une entreprise soumise à l’IRE ; l’entité distributrice retient l’impôt.
- Quel revenu ?
- Dividendes, bénéfices et rendements distribués.
- Conditions
- Taux différent selon que le bénéficiaire est résident ou non résident ; s’ajoute à l’IRE déjà payé par l’entreprise, l’ensemble restant modéré.
Philippines
Impôt sur les sociétés : taux normalRégime général
- Pour qui ?
- Sociétés domestiques, constituées aux Philippines.
- Quel revenu ?
- Revenu imposable de l’année.
- Conditions
- Règles propres aux sociétés étrangères et aux entreprises enregistrées non détaillées ici.
Taux réduit des petites sociétés domestiquesConditionnel
- Pour qui ?
- Sociétés domestiques dont le revenu net imposable et le total de l’actif, hors terrain d’implantation des bureaux et installations, ne dépassent pas les plafonds légaux.
- Quel revenu ?
- Revenu imposable de l’année.
- Conditions
- Conditions cumulatives appréciées pour chaque année d’imposition.
Entreprises enregistrées et zones économiques : incitations CREATE MORERégime particulier
- Pour qui ?
- Entreprises enregistrées (registered business enterprises) auprès d’une agence de promotion des investissements, notamment dans les zones économiques, pour des projets inscrits au plan stratégique des incitations (SIPP).
- Quel revenu ?
- Revenus des projets et activités enregistrés : exonération temporaire d’impôt sur le revenu, puis, au choix, impôt spécial sur le revenu brut en lieu et place des impôts nationaux et locaux (entreprises exportatrices) ou régime des déductions majorées à taux réduit ; impôt local plafonné sur le revenu brut pendant l’exonération et le régime des déductions majorées.
- Conditions
- Enregistrement et approbation du projet ; durées selon la localisation, le secteur et la voie d’approbation (agence de promotion ou Fiscal Incentives Review Board pour les grands projets).
Pologne
Impôt sur les sociétés (CIT) — régime généralRégime général
- Pour qui ?
- Sociétés de capitaux et autres contribuables du CIT.
- Quel revenu ?
- Bénéfice imposable de l’exercice ; taux réduit pour les petits contribuables et les sociétés débutantes, hors gains en capital.
- Conditions
- Taux réduit sous condition de statut de petit contribuable ou de début d’activité et de recettes de l’exercice sous le plafond.
CIT estonien (ryczałt od dochodów spółek)Régime particulier
- Pour qui ?
- Sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes, sociétés anonymes simplifiées et certaines sociétés en commandite ayant leur siège ou leur direction en Pologne, dont les associés sont exclusivement des personnes physiques.
- Quel revenu ?
- Bénéfices distribués et distributions déguisées, imposés lors de la distribution et non à leur réalisation.
- Conditions
- Pas de participation dans d’autres sociétés ; condition d’emploi minimale ; recettes passives de l’année précédente sous le seuil ; avis ZAW-RD avant la fin du premier mois de la première année ; réduction de l’impôt de l’associé sur le dividende.
Portugal
IRC : taux normal de l’impôt sur les sociétésRégime général
- Pour qui ?
- Sociétés et autres entités résidentes au Portugal, et établissements stables d’entités non résidentes.
- Quel revenu ?
- Bénéfice imposable de l’exercice.
- Conditions
- Taux normal pour les périodes d’imposition ouvertes en 2026 ; s’y ajoutent la derrama municipale et, pour les bénéfices élevés, la derrama d’État (non chiffrées ici). Taux propres aux régions autonomes non repris.
IRC : baisse programmée du taux normal (loi n.º 64/2025)Régime généralAdopté, applicable plus tard
- Pour qui ?
- Mêmes contribuables que le taux normal.
- Quel revenu ?
- Bénéfice imposable de l’exercice.
- Conditions
- Taux transitoire pour les périodes ouvertes en 2027, puis taux définitif de l’article 87.º, n.º 1, pour les périodes ouvertes à partir de 2028.
IRC : taux réduit des PME et Small Mid CapsConditionnel
- Pour qui ?
- Entités exerçant à titre principal une activité agricole, commerciale ou industrielle, qualifiées de PME ou de Small Mid Cap au sens du décret-loi n.º 372/2007.
- Quel revenu ?
- Première tranche de la matière collectable au taux réduit ; l’excédent au taux normal.
- Conditions
- Qualification de PME ou Small Mid Cap à justifier ; conditions détaillées du décret-loi n.º 372/2007 non reprises ici.
Qatar
Impôt sur le revenu des entités : régime normalRégime général
- Pour qui ?
- Entités et établissements stables exerçant une activité au Qatar ; règles d’assujettissement selon la nationalité des associés non revérifiées.
- Quel revenu ?
- Revenu imposable de l’activité.
- Conditions
- Déclaration annuelle auprès de la General Tax Authority ; régimes distincts pour le secteur pétrolier et le Qatar Financial Centre.
Opérations pétrolières et pétrochimiquesRégime particulier
- Pour qui ?
- Entités exerçant des opérations pétrolières ou des activités liées à la pétrochimie.
- Quel revenu ?
- Bénéfice de ces opérations, à un taux plancher supérieur au taux normal.
- Conditions
- Régime fixé par les accords conclus avec l’État ; détail non vérifié.
Retenue à la source sur paiements aux non-résidentsRégime général
- Pour qui ?
- Payeurs établis au Qatar versant des sommes à des non-résidents sans établissement stable au Qatar.
- Quel revenu ?
- Redevances, intérêts, commissions et honoraires.
- Conditions
- Retenue libératoire sur le montant brut ; pas de retenue sur les sommes versées aux entités enregistrées au Qatar Financial Centre ; réduction conventionnelle éventuelle non vérifiée.
Régime fiscal du Qatar Financial Centre (QFC)Régime particulier
- Pour qui ?
- Entités agréées au Qatar Financial Centre.
- Quel revenu ?
- Bénéfices de l’entité ; exonérations des dividendes, des intérêts des bons du Trésor et de certaines plus-values de cession de participations ; taux nul pour certaines activités (gestion d’investissement, réassurance, captives).
- Conditions
- Agrément au centre ; traitement dépendant de la situation de chaque entité ; seuil de participation pour l’exonération des plus-values.
Impôt minimum mondial et national des groupes multinationauxConditionnel
- Pour qui ?
- Entités qatariennes de groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse le seuil. Ne concerne pas les entreprises sous le seuil.
- Quel revenu ?
- Impôt complémentaire national (DMTT) pour les entités situées au Qatar, et règle d’inclusion du revenu (IIR) pour les entités mères qatariennes.
- Conditions
- Enregistrement sur la plateforme Dhareeba et déclarations propres.
Roumanie
Impôt sur le bénéfice des sociétésRégime général
- Pour qui ?
- Sociétés roumaines ne relevant pas du régime de la micro-entreprise, et établissements stables.
- Quel revenu ?
- Bénéfice imposable.
- Conditions
- Taux de l’article 17 du code fiscal ; règles d’impôt minimum sur le chiffre d’affaires des grandes entreprises non vérifiées. La TVA a été relevée au 1er août 2025 par la loi 141/2025.
Régime de la micro-entreprise (impôt sur le chiffre d’affaires)Conditionnel
- Pour qui ?
- Personnes morales roumaines dont les revenus de l’exercice précédent ne dépassent pas le plafond, ayant au moins un salarié, dont le capital n’est pas détenu par l’État, et dont les associés majoritaires ne placent qu’une seule société dans le régime.
- Quel revenu ?
- Revenus (chiffre d’affaires) et non bénéfice.
- Conditions
- Plafond apprécié sur les revenus de l’exercice précédent, en équivalent lei ; activités exclues (banque, assurance, jeux, hydrocarbures notamment) ; dépôt des états financiers dans les délais. Depuis 2026, taux unique : le second taux et la distinction selon l’activité ont disparu. Le régime pénalise les activités à faible marge.
Royaume-Uni
Corporation taxRégime général
- Pour qui ?
- Sociétés résidentes et établissements stables de sociétés étrangères.
- Quel revenu ?
- Bénéfices imposables de la société.
- Conditions
- Taux réduit sous le seuil bas, taux principal au-delà du seuil haut, allègement dégressif entre les deux.
Multinational top-up tax et domestic top-up tax (Pilier deux)Conditionnel
- Pour qui ?
- Groupes dont le chiffre d’affaires consolidé atteint le seuil sur au moins deux des quatre exercices précédents.
- Quel revenu ?
- Impôt complémentaire portant l’imposition effective au niveau minimal.
- Conditions
- Seuil de chiffre d’affaires consolidé ; ne concerne pas les sociétés hors de ces groupes.
Saint-Kitts-et-Nevis
Impôt sur les sociétés : taux normalRégime général
- Pour qui ?
- Sociétés enregistrées dans la Fédération.
- Quel revenu ?
- Bénéfice imposable de la société.
- Conditions
- Taux fixé au discours du budget 2024 après des réductions temporaires ; texte de loi correspondant non lu. Régime propre des sociétés de Niévès non vérifié.
Seychelles
Business tax des entités : régime normalRégime général
- Pour qui ?
- Sociétés, organismes publics et certains trustees, y compris les IBC qui tirent un revenu imposable des Seychelles.
- Quel revenu ?
- Bénéfice imposable.
- Conditions
- Deux tranches ; enregistrement auprès de la SRC dès le début de l’activité ; déclaration annuelle au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
Business tax : secteurs à taux spécialRégime particulier
- Pour qui ?
- Opérateurs de télécommunications, banques, compagnies d’assurance, fabricants d’alcool et de tabac.
- Quel revenu ?
- Bénéfice imposable.
- Conditions
- Taux plus élevés que le régime normal sur chacune des deux tranches.
Revenus passifs étrangers des sociétés visées : test de substance économiqueConditionnel
- Pour qui ?
- Sociétés visées par la onzième annexe de la loi sur la business tax (sociétés couvertes).
- Quel revenu ?
- Revenus passifs (intérêts, dividendes, redevances et autres revenus ne provenant pas de l’activité propre) et revenus d’activités exercées hors des Seychelles.
- Conditions
- Société qualifiante : obligations déclaratives respectées, moyens humains et locaux adéquats aux Seychelles pour détenir et gérer les actifs, décisions stratégiques et gestion des risques sur place et dépenses adéquates (allégées pour les holdings pures) ; externalisation possible sous supervision.
IBC : fin de l’exonération et obligations comptablesRégime général
- Pour qui ?
- Sociétés commerciales internationales (IBC) constituées selon la loi de 2016.
- Quel revenu ?
- Revenus de source seychelloise imposables à la business tax ; l’ancienne clause d’exonération a été supprimée.
- Conditions
- Registres comptables tenus au siège enregistré aux Seychelles ; résumé financier annuel dans le délai légal ; conservation par l’agent enregistré ; pénalités ; déclarations et comptes audités pour les IBC tirant un revenu imposable des Seychelles.
Retenue à la source sur paiements aux non-résidentsRégime général
- Pour qui ?
- Payeurs seychellois versant dividendes, intérêts, redevances ou honoraires techniques à un non-résident.
- Quel revenu ?
- Dividendes, intérêts, redevances, honoraires techniques ; autres taux pour certaines catégories.
- Conditions
- Retenue libératoire ; taux conventionnels non vérifiés.
Singapour
Impôt sur les sociétés : régime normalRégime général
- Pour qui ?
- Sociétés résidentes et établissements de sociétés étrangères à Singapour.
- Quel revenu ?
- Résultat imposable à taux unique, avec exonérations partielles et exonération des jeunes entreprises sous conditions (détail non vérifié).
- Conditions
- Pas de retenue à la source sur les dividendes, système à imposition unique au niveau de la société ; déclaration annuelle.
Fonds de family offices (régimes 13O, 13OA et 13U)Régime particulier
- Pour qui ?
- Véhicules de fonds gérés par un single family office ou un gestionnaire établi à Singapour, agréés par la Monetary Authority of Singapore.
- Quel revenu ?
- Revenus spécifiés tirés d’investissements désignés : exonération d’impôt.
- Conditions
- Encours minimal d’investissements désignés selon le régime, nombre minimal de professionnels de l’investissement qualifiés (dont au moins un hors de la famille), dépenses locales minimales, conditions à respecter pendant toute la période d’incitation.
Impôts complémentaires des grands groupes (DTT et MTT)Conditionnel
- Pour qui ?
- Groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires annuel atteint le seuil au cours d’au moins deux des quatre exercices précédents. Ne concerne pas les entreprises sous le seuil.
- Quel revenu ?
- Domestic Top-up Tax sur les entités singapouriennes et Multinational Enterprise Top-up Tax sur les filiales étrangères faiblement imposées.
- Conditions
- Enregistrement et déclarations propres auprès de l’IRAS.
Suisse
Impôt sur le bénéfice des sociétés : régime ordinaireRégime général
- Pour qui ?
- Sociétés de capitaux et sociétés coopératives ayant leur siège ou leur direction effective en Suisse, et établissements stables d’entreprises étrangères.
- Quel revenu ?
- Bénéfice net imposable ; impôt sur le capital perçu au seul niveau cantonal.
- Conditions
- Taux fédéral proportionnel, auquel s’ajoutent l’impôt cantonal et l’impôt communal sur le bénéfice, dont les taux varient d’un canton à l’autre ; mesures cantonales issues de la réforme fiscale de 2020 (patent box, déduction pour recherche et développement) non détaillées ici.
Imposition minimale des grands groupes (impôt complémentaire)Conditionnel
- Pour qui ?
- Entités suisses de groupes d’entreprises multinationaux atteignant le seuil de chiffre d’affaires consolidé ; les petites et moyennes entreprises ne sont pas concernées.
- Quel revenu ?
- Impôt complémentaire égal à l’écart entre l’imposition effective du groupe en Suisse et le taux minimal convenu à l’OCDE.
- Conditions
- Calcul selon les règles modèles de l’OCDE (règles GloBE) reprises par l’ordonnance sur l’imposition minimale.
Thaïlande
Impôt sur les sociétés : taux normalRégime général
- Pour qui ?
- Sociétés et sociétés de personnes thaïlandaises, ainsi que sociétés étrangères exerçant une activité en Thaïlande.
- Quel revenu ?
- Bénéfice net de l’exercice ; dividendes versés à une société étrangère sans activité en Thaïlande et bénéfices transférés hors de Thaïlande par une société étrangère soumis à un prélèvement distinct.
- Conditions
- Déclaration annuelle ; régimes sectoriels (banques offshore, transport international) et incitations du Board of Investment non détaillés ici.
Taux réduits des petites sociétésConditionnel
- Pour qui ?
- Sociétés dont le capital libéré reste inférieur au plafond légal à la clôture de chaque exercice.
- Quel revenu ?
- Bénéfice net, imposé par tranches : taux réduit sur la tranche intermédiaire, taux normal au-delà du seuil supérieur.
- Conditions
- Condition de capital appréciée exercice par exercice ; le taux applicable à la fraction du bénéfice inférieure au premier seuil et l’éventuelle condition de chiffre d’affaires ne figurent pas sur la page officielle consultée.
Turquie
Impôt sur les sociétésRégime général
- Pour qui ?
- Sociétés turques et établissements stables ; taux majoré pour certains secteurs financiers.
- Quel revenu ?
- Bénéfice imposable.
- Conditions
- Taux normal ; taux plus élevé pour les banques et certaines institutions financières ; incitations sectorielles non détaillées.
Uruguay
Impôt sur les revenus des activités économiques (IRAE)Régime général
- Pour qui ?
- Sociétés et entreprises exerçant une activité économique en Uruguay.
- Quel revenu ?
- Résultat fiscal net.
- Conditions
- Taux unique sur le résultat net.
Vanuatu
Absence d’impôt sur les bénéfices des sociétésRégime général
- Pour qui ?
- Sociétés et entrepreneurs exerçant au Vanuatu.
- Quel revenu ?
- Bénéfices : pas d’impôt sur les sociétés ni sur les plus-values, selon l’agence de promotion des investissements.
- Conditions
- Licence d’activité, TVA et droits d’importation restent dus selon les cas ; leurs barèmes, hors TVA, n’ont pas été vérifiés.
Taxe sur la valeur ajoutéeRégime général
- Pour qui ?
- Entreprises dont les opérations taxables dépassent ou devraient dépasser le seuil d’immatriculation sur la période glissante légale ; le consommateur final en supporte la charge.
- Quel revenu ?
- Livraisons de biens et prestations de services, au taux unique applicable à la plupart des opérations.
- Conditions
- Immatriculation obligatoire au-delà du seuil ; dépôt des déclarations auprès du département des douanes et des recettes intérieures.
Les mots à connaître
- Résidence fiscale
- le pays qui impose une personne sur ses revenus, selon des critères de présence, de foyer ou de centre des intérêts propres à chaque pays.
- Revenus mondiaux
- le résident est imposé sur tous ses revenus, où qu'ils naissent ; les conventions fiscales évitent la double imposition.
- Territorialité
- seuls les revenus de source locale sont imposés ; les revenus de source étrangère ne le sont pas, sauf exceptions prévues par la loi.
- Remise (remittance basis)
- les revenus étrangers ne sont imposés que s'ils sont rapatriés dans le pays.
- Domicile
- notion distincte de la résidence dans certains pays (Malte, Chypre) ; un résident non domicilié peut y bénéficier d'un régime particulier.
Une facture adressée à un client étranger, un paiement reçu sur un compte à l'étranger et un revenu de source étrangère ne sont pas la même chose. Une société immatriculée à l'étranger ne déplace ni le lieu d'exercice de l'activité ni la résidence de son dirigeant.